{"id":1000002856,"date":"2022-02-16T16:32:50","date_gmt":"2022-02-16T15:32:50","guid":{"rendered":"https:\/\/forum-engagement.org\/?p=1000002856"},"modified":"2022-03-11T09:48:30","modified_gmt":"2022-03-11T08:48:30","slug":"loi-pacte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/forum-engagement.org\/2024\/loi-pacte\/","title":{"rendered":"Loi Pacte"},"content":{"rendered":"\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Loi Pacte\u00a0du<\/strong> <strong>22 mai 2019<\/strong><\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<p><strong>Contexte : <\/strong>Le Plan d\u2019Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE)&nbsp;est le fruit d\u2019un dialogue de neuf mois avec toutes les <strong>composantes de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong> : parlementaires, entreprises, syndicats mais aussi citoyens, invit\u00e9s \u00e0 soumettre des propositions via la consultation en ligne #PACTE.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Champ d\u2019application de la loi :<\/strong> La loi \u00e9met des dispositions qui concernent les <strong>entreprises, <\/strong>au carrefour du droit des affaires, droit des soci\u00e9t\u00e9s et droit social. Celle-ci poursuit deux objectifs : d\u2019une part, simplifier et donc <strong>favoriser la croissance des entreprises<\/strong> \u00e0 toutes les \u00e9tapes de leur d\u00e9veloppement, et d\u2019autre part, affirmer leur <strong>utilit\u00e9 sociale<\/strong> en leur offrant un cadre juridique propice \u00e0 cr\u00e9er de la valeur partag\u00e9e. A l\u2019heure actuelle, 138 mesures ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es sur un total de 145.<\/p>\n\n\n\n<p>Valeur partag\u00e9e \u201cshared value\u201d: valeur \u00e9conomique cr\u00e9\u00e9e par l\u2019entreprise qui b\u00e9n\u00e9ficie tant \u00e0 son activit\u00e9 (actionnaires et parties prenantes comme les salari\u00e9s et communaut\u00e9s locales pr\u00e8s desquelles elle est implant\u00e9e) qu\u2019\u00e0 l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"1-lever-les-freins-a-la-croissance-de-l-entreprise\">1. <strong>Lever les freins \u00e0 la croissance de l\u2019entreprise<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Cr\u00e9ation et formalit\u00e9s<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>La Loi Pacte cr\u00e9e une <strong>plateforme unique<\/strong> en ligne <a href=\"http:\/\/www.guichet-entreprises.fr\/\">www.guichet-entreprises.fr<\/a>, service de l\u2019Institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle, pour que les entreprises (qu\u2019importe leur activit\u00e9 et forme juridique) y fassent leurs formalit\u00e9s dont leur cr\u00e9ation. Elle remplace les 7 r\u00e9seaux de <strong>centres de formalit\u00e9<\/strong> (repr\u00e9sentant 1400 structures) qui y \u00e9taient d\u00e9di\u00e9s jusqu\u2019alors, mais qui peuvent coexister jusqu\u2019\u00e0 2023. (1) Cette plateforme centralis\u00e9e se double d\u2019un registre g\u00e9n\u00e9ral en ligne avec toutes les informations des entreprises.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Centres de formalit\u00e9 des entreprises (CFE) : ils centralisent les multiples d\u00e9marches administratives des entreprises (cr\u00e9ation, modifications de la situation, cessation\u2026). Il en existe sept r\u00e9seaux, chacun g\u00e9r\u00e9s par divers organismes (des chambres de commerce et de l\u2019industrie \u00e0 l\u2019URSSAF) et dont la comp\u00e9tence est d\u00e9termin\u00e9e par la forme juridique, l&rsquo;activit\u00e9 et la localisation de l&rsquo;entreprise.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>D\u00e9veloppement<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Elle vise \u00e0 r\u00e9duire le nombre de<strong> seuils d\u2019effectifs pour les PME, \u00e9tablis en fonction du nombre de salari\u00e9s, et dont le d\u00e9passement entra\u00eene de nouvelles obligations sociales et fiscales pour l\u2019entreprise <\/strong>(elles concernent donc diff\u00e9rents domaines juridiques comme le droit du travail &#8211; \u00e9laboration d\u2019un r\u00e8glement int\u00e9rieur -ou le droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale &#8211; nouvelles cotisations sociales -). Alors au nombre de 49 pour les PME (tous domaines juridiques confondus), ils sont d\u00e9sormais regroup\u00e9s en trois niveaux de <strong>11, 50 et 250 salari\u00e9s<\/strong> (dont le mode de calcul est calqu\u00e9 sur celui de la s\u00e9curit\u00e9 sociale), le niveau 50 rempla\u00e7ant le seuil de 20 salari\u00e9s, sauf pour l\u2019obligation d\u2019emploi de travailleurs handicap\u00e9s. De plus, les entreprises doivent respecter les obligations d\u2019un nouveau seuil apr\u00e8s l\u2019avoir franchi pendant cinq ann\u00e9es cons\u00e9cutives, ce qui laisse le temps aux entreprises de les anticiper. (2)<\/p>\n\n\n\n<p>PME (petites et moyennes entreprises) : entreprises qui emploient moins de 250 salari\u00e9s et dont le chiffre d\u2019affaires annuel ne d\u00e9passe pas 50 millions d\u2019euros.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Financement<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Pour accro\u00eetre les fonds propres des entreprises, la loi Pacte rend plus accessible certaines sources de financement. Tout d\u2019abord, elle aspire \u00e0 <strong>d\u00e9mocratiser le financement participatif<\/strong> des entreprises : les titres (actions notamment) provenant du financement participatif sont d\u00e9sormais \u00e9ligibles au <strong>PEA PME <\/strong>(Plan d\u2019Epargne en Actions d\u00e9di\u00e9 au financement des PME), qui est une enveloppe fiscale permettant aux fran\u00e7ais d\u2019investir dans des PME europ\u00e9ennes en \u00e9change de quelques avantages fiscaux sous certaines conditions (par exemple, les plus-values r\u00e9alis\u00e9es peuvent \u00eatre faiblement impos\u00e9es).<\/p>\n\n\n\n<p>Financement participatif des entreprises (crowdfunding) : financement via des plateformes collaboratives en ligne en dehors des circuits financiers traditionnels (Smartangels, Investir99\u2026). Les personnes physiques et morales peuvent notamment y acheter des actions.<\/p>\n\n\n\n<p>Action : titre de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une partie du capital d\u2019une entreprise. Elle permet le plus souvent d\u2019intervenir dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 et de percevoir un dividende, qui est le revenu vers\u00e9 par l&rsquo;entreprise \u00e0 ses actionnaires \u00e0 partir de son b\u00e9n\u00e9fice, g\u00e9n\u00e9ralement une&nbsp;fois par an.<\/p>\n\n\n\n<p>Deuxi\u00e8ment, la loi Pacte souhaite fortement stimuler <strong>l\u2019\u00e9pargne salariale et donc l\u2019actionnariat salari\u00e9<\/strong>. Pour rappel, l\u2019\u00e9pargne salariale permet aux salari\u00e9s de se constituer un capital (en \u00e9pargnant) via diff\u00e9rents dispositifs mis en place par l\u2019entreprise. Il en existe trois : l<strong>\u2019int\u00e9ressement<\/strong> (prime que l\u2019entreprise verse \u00e0 ses salari\u00e9s, proportionnelle \u00e0 sa performance), la <strong>participation<\/strong> (redistribution aux salari\u00e9s d&rsquo;une partie des b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019entreprise qu&rsquo;ils ont contribu\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser), et les <strong>plans d\u2019\u00e9pargne salariale <\/strong>(o\u00f9 peuvent \u00eatre plac\u00e9es les sommes re\u00e7ues par les deux dispositifs pr\u00e9c\u00e9dents, voire des versements volontaires du salari\u00e9 -on parle \u201cd\u2019abondement\u201d-). Le frein \u00e0 cette \u00e9pargne \u00e9tant que l\u2019employeur devait payer un <strong>forfait social sur presque tous ces versements<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il avait des contributions obligatoires \u00e0 faire, affect\u00e9es \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, sur certaines r\u00e9mun\u00e9rations et primes majoritairement destin\u00e9es aux salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>En r\u00e9ponse \u00e0 ce frein, le forfait social est <strong>supprim\u00e9<\/strong> sur l\u2019int\u00e9ressement pour toute entreprise de moins de 250 salari\u00e9s, et sur tous les dispositifs d\u2019\u00e9pargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s. De plus, our toutes les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s, le forfait social descend au taux de 10 % pour les abondements de l\u2019employeur, lorsque le salari\u00e9 investit dans les produits d\u2019actionnariat salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Rebond des entrepreneurs<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>La proc\u00e9dure de <strong>liquidation judiciaire simplifi\u00e9e<\/strong> devient la norme pour les petites entreprises, c\u2019est-\u00e0-dire que la proc\u00e9dure n\u2019exc\u00e8de pas 6 \u00e0 9 mois pour celles qui n&#8217;emploient pas plus d&rsquo;un salari\u00e9 avec un chiffre d&rsquo;affaires annuel inf\u00e9rieur \u00e0 300 000 \u20ac (12 \u00e0 15 mois pour un chiffre d\u2019affaires annuel entre 300 000 et 750 000 euros). (3)&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Liquidation judiciaire : cette proc\u00e9dure intervient lorsqu\u2019une entreprise ne peut plus honorer ses dettes et que son r\u00e9tablissement est impossible. Elle met fin \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise et sert \u00e0 rembourser ses dettes, notamment en vendant ses biens.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Dynamiser l\u2019innovation&nbsp;<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Enfin, l\u2019Etat soutient les <strong>technologies de rupture <\/strong>(intelligence artificielle, nano\u00e9lectronique\u2026) par la loi Pacte. Pour ce faire, celui-ci veut notamment alimenter les 10 milliards d\u2019euros d\u2019actifs du <strong>Fonds pour l\u2019innovation et l\u2019industrie<\/strong> en c\u00e9dant ses participations publiques dans l\u2019A\u00e9roport de Paris (4), la Fran\u00e7aise des Jeux (5) et ENGIE (6). En outre, les secteurs d\u2019innovation ont vocation \u00e0 \u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9s des<strong> investissements \u00e9trangers<\/strong> via l\u2019\u00e9largissement de l\u2019autorisation pr\u00e9alable et obligatoire de l\u2019Etat pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce type d\u2019investissements. Ces mesures phares sont compl\u00e9t\u00e9es par d\u2019autres dispositions visant par exemple \u00e0 faciliter le parcours des chercheurs&nbsp;souhaitant participer dans ou cr\u00e9er une entreprise, et \u00e0 augmenter le nombre d\u2019exp\u00e9rimentations pour les v\u00e9hicules autonomes.<\/p>\n\n\n\n<p>Actifs : ressource \u00e9conomique qu\u2019un individu, une entreprise ou encore l\u2019Etat poss\u00e8de dans le but de g\u00e9n\u00e9rer du profit (bien immobilier, titre financier, etc.)<\/p>\n\n\n\n<p>Participations publiques : l\u2019Etat participe dans des entreprises lorsqu\u2019il est propri\u00e9taire d\u2019une partie de leur capital (via l&rsquo;acquisition de titres financiers). Lorsque cette participation repr\u00e9sente plus de 50% du capital, on dit que l\u2019entreprise est publique. Ces participations publiques sont g\u00e9r\u00e9es par l\u2019Agence des Participations de l\u2019Etat (APE).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"2-l-interet-social-de-l-entreprise\">2. <strong>L\u2019int\u00e9r\u00eat social de l\u2019entreprise\u00a0<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La loi Pacte fait un r\u00e9el bond en avant dans la valorisation des politiques RSE au sein des entreprises. Elle mentionne pour la premi\u00e8re fois <strong>leur int\u00e9r\u00eat social <\/strong>(bien que peu d\u00e9fini) qu\u2019elle rend imp\u00e9ratif, en les obligeant \u00e0 prendre en consid\u00e9ration les <strong>enjeux sociaux et environnementaux de leur activit\u00e9<\/strong> (7).&nbsp; En cas de violation de ce principe, le dirigeant peut \u00eatre tenu responsable, et m\u00eame \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 (ses pouvoirs lui sont retir\u00e9s), puisqu\u2019elle constitue un juste motif. En revanche, elle n\u2019entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des actes et d\u00e9lib\u00e9rations pris en non-conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Juste motif : incompatibilit\u00e9 entre l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 et la poursuite des fonctions de dirigeant, qui doit donc concerner sa vie professionnelle et non priv\u00e9e (par exemple, la mauvaise gestion de la soci\u00e9t\u00e9, ou le manquement \u00e0 une obligation l\u00e9gale.). Bien que tout dirigeant soit r\u00e9vocable \u00e0 tout moment (libre r\u00e9vocation), si celle-ci s\u2019effectue sans juste motif pour certains postes pr\u00e9cis de direction, il aura le droit \u00e0 une indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Alors, comment mettre concr\u00e8tement en \u0153uvre cet int\u00e9r\u00eat social ? Les entreprises ont d\u00e9sormais \u00e0 leur disposition deux outils. Tout d\u2019abord, il leur est possible de se doter d\u2019une <strong>raison d\u2019\u00eatre dans leurs statuts<\/strong>. (8) La raison d\u2019\u00eatre, sous la forme de principes, d\u00e9finit le r\u00f4le que souhaite jouer l\u2019entreprise dans la soci\u00e9t\u00e9, au-del\u00e0 de la performance \u00e9conomique. C\u2019est donc un projet \u00e0 long terme. Si l\u2019entreprise souhaite affirmer son engagement encore davantage, elle peut d\u00e9sormais se doter du statut de <strong>\u201csoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission\u201d <\/strong>d\u00e8s lors<strong> <\/strong>qu\u2019elle<strong> <\/strong>affiche une raison d\u2019\u00eatre ainsi qu\u2019un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu&rsquo;elle se donne pour mission d\u2019accomplir via son activit\u00e9. Le respect de ces missions est garanti par un Organisme Tiers Ind\u00e9pendant. (9)<\/p>\n\n\n\n<p><em><strong>Statuts<\/strong> : g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9dig\u00e9s par les associ\u00e9s ou actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9, ils d\u00e9terminent ses r\u00e8gles de fonctionnement, les relations d\u2019une part des associ\u00e9s\/actionnaires entre eux ainsi que les actionnaires face aux tiers d&rsquo;autre part. Certaines mentions sont obligatoires, comme l\u2019adresse du si\u00e8ge social ou la forme de la soci\u00e9t\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Articles<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>Article L. 123-33, Code de Commerce.<\/li><li>Art. L. 130-1, Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale.<\/li><li>Article L644-1 \u00e0 L644-6, Code de Commerce.<\/li><li>Article L. 6323-2-1, Code des Transports.<\/li><li>Article 137, Loi Pacte.<\/li><li>Article L111-68, Code de l\u2019Energie.<\/li><li>Article 1833, Code Civil.<\/li><li>Article 1835, Code Civil.<\/li><li>Articles 210-10 \u00e0 210-12, Code de Commerce.<\/li><\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Loi Pacte\u00a0du 22 mai 2019 Contexte : Le Plan d\u2019Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE)&nbsp;est le fruit d\u2019un dialogue de neuf mois avec toutes les composantes de la soci\u00e9t\u00e9 : parlementaires, entreprises, syndicats mais aussi citoyens, invit\u00e9s \u00e0 soumettre des propositions via la consultation en ligne #PACTE. 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