{"id":1000002872,"date":"2022-02-17T15:08:24","date_gmt":"2022-02-17T14:08:24","guid":{"rendered":"https:\/\/forum-engagement.org\/?p=1000002872"},"modified":"2022-03-11T09:48:23","modified_gmt":"2022-03-11T08:48:23","slug":"loi-pour-la-liberte-de-choisir-son-avenir-professionnel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/forum-engagement.org\/2024\/loi-pour-la-liberte-de-choisir-son-avenir-professionnel\/","title":{"rendered":"Loi pour la libert\u00e9 de choisir son avenir professionnel"},"content":{"rendered":"\n

Loi du<\/strong> 5 septembre 2018<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Contexte <\/strong>: Cette loi s\u2019inscrit dans la volont\u00e9 quinquennale d\u2019affirmer la France comme un pays de comp\u00e9tences sur la sc\u00e8ne mondiale<\/strong>, ambition qui r\u00e9clame ainsi une \u00e9volution de notre mod\u00e8le social selon les mots de l\u2019ancienne Ministre du Travail Murielle P\u00e9nicaud. Elle est le fruit d\u2019un long travail interminist\u00e9riel r\u00e9alis\u00e9 avec Jean-Michel Blanquer, Ministre de l\u2019\u00c9ducation Nationale, Fr\u00e9d\u00e9rique Vidal, Ministre de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur, de la Recherche et de l\u2019Innovation, Sophie Cluzel, Secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat en charge du Handicap, Marl\u00e8ne Schiappa, Secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00c9galit\u00e9 entre les Femmes et les Hommes et Olivier Dussopt, Secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat en charge de la Fonction publique.<\/p>\n\n\n\n

Champ d\u2019application de la loi :<\/strong> La loi Avenir Professionnel vise \u00e0 r\u00e9gir la vie professionnelle des actifs<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire les individus en \u00e2ge de travailler disponibles sur le march\u00e9 de l\u2019emploi, dans un objectif de valoriser les comp\u00e9tences sur un march\u00e9 du travail qui donne sa chance \u00e0 chacun. Ses nombreuses mesures imposent ainsi de nouvelles obligations pour les entreprises pour favoriser l\u2019inclusion professionnelle <\/strong>(Titre III), mais renforce \u00e9galement les droits des actifs en mati\u00e8re d\u2019allocations ch\u00f4mage <\/strong>(Titre II) et de formation professionnelle <\/strong>(Titre I).<\/strong> Ce sont donc ces th\u00e8mes qui feront l\u2019objet de notre \u00e9tude.<\/p>\n\n\n\n

  1. Refonte du syst\u00e8me de formation professionnelle<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n

    La loi restructure compl\u00e8tement certains dispositifs de formation, tout en en cr\u00e9ant des nouveaux. <\/p>\n\n\n\n

    A ce titre, le Compte Personnel de Formation<\/strong><\/a> est enti\u00e8rement modernis\u00e9 : ce dispositif permet \u00e0 toute personne active d\u2019avoir acc\u00e8s plus facilement \u00e0 la formation professionnelle. Son compte n\u2019est cl\u00f4tur\u00e9 qu\u2019avec la demande de ses droits de retraite. Il est d\u00e9sormais aliment\u00e9 en euros <\/strong>et non plus en heures. (1) Chaque actif, qu\u2019il soit \u00e0 temps plein ou partiel, disposera de 500 euros par an sur son compte, somme rehauss\u00e9e \u00e0 800 euros pour les salari\u00e9s non qualifi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    La limite d’\u00e2ge de formation en apprentissage <\/strong>passe de 26 \u00e0 29 ans r\u00e9volus.<\/p>\n\n\n\n

    Contrat d\u2019apprentissage :<\/strong> contrat de travail entre un salari\u00e9 (apprenti) et un employeur. Il permet \u00e0 l’apprenti de suivre une formation en alternance : enseignement au m\u00e9tier en tant que salari\u00e9 au sein d\u2019une entreprise, et enseignement th\u00e9orique dans un Centre de Formation des Apprentis<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

    Enfin, la loi cr\u00e9e un nouvel \u00e9tablissement public sous la tutelle du Minist\u00e8re du Travail : France Comp\u00e9tences <\/a><\/strong>(2), charg\u00e9 de r\u00e9guler la qualit\u00e9 de la formation et l\u2019allocation des fonds de formation. <\/p>\n\n\n\n

    1. \u00c9tendre les allocations ch\u00f4mage<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n

      La loi \u00e9tend le droit aux allocations ch\u00f4mage <\/strong>pour deux types de travailleurs, sous certaines conditions pr\u00e9cises : les d\u00e9missionnaires<\/strong> et les ind\u00e9pendants. <\/strong>Pour le travailleur d\u00e9missionnaire, il devient ainsi \u00e9ligible apr\u00e8s une d\u00e9mission si elle est motiv\u00e9e par un projet de reconversion professionnelle<\/strong>, apr\u00e8s avoir re\u00e7u au pr\u00e9alable un conseil en \u00e9volution professionnelle pour \u00e9tablir son projet, qui se doit d\u2019\u00eatre s\u00e9rieux. (3) D\u2019autre part, pour le travailleur ind\u00e9pendant, il faudra qu\u2019il ait fait l\u2019objet d\u2019une liquidation ou d\u2019un redressement judiciaire <\/strong>(s\u2019il lui \u00e9tait impossible de payer ses dettes). (4) Le montant fix\u00e9 ult\u00e9rieurement par d\u00e9cret est d\u2019environ 800 euros par mois, sur une dur\u00e9e maximum de 6 mois.<\/p>\n\n\n\n

      Travailleur ind\u00e9pendant : il travaille \u00e0 son propre compte, sans d\u00e9pendre d\u2019un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique et sans \u00eatre li\u00e9 par un contrat de travail \u00e0 son entreprise.<\/p>\n\n\n\n

      Allocations ch\u00f4mage<\/em><\/strong> : l\u2019allocation ch\u00f4mage principale ARE (Allocation de Retour \u00e0 l\u2019Emploi) est une ressource financi\u00e8re vers\u00e9e par P\u00f4le Emploi \u00e0 un individu ayant perdu involontairement son emploi. Pour y \u00eatre \u00e9ligible, il doit \u00eatre en recherche active d\u2019emploi et avoir cotis\u00e9 un certain temps en travaillant. Son montant est calcul\u00e9 en fonction des  anciens salaires per\u00e7us<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

      3. Renforcer l\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s et la parit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n