{"id":1000002889,"date":"2022-02-20T10:23:41","date_gmt":"2022-02-20T09:23:41","guid":{"rendered":"https:\/\/forum-engagement.org\/?p=1000002889"},"modified":"2022-03-11T09:48:04","modified_gmt":"2022-03-11T08:48:04","slug":"legislation-europeenne-pour-la-transparence-des-entreprises-et-institutions-financieres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/forum-engagement.org\/2024\/legislation-europeenne-pour-la-transparence-des-entreprises-et-institutions-financieres\/","title":{"rendered":"L\u00e9gislation europ\u00e9enne pour la transparence des entreprises et institutions financi\u00e8res"},"content":{"rendered":"\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<p><strong>Non-Financial Reporting Directive (NFRD): D<\/strong><a href=\"http:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/EN\/TXT\/?uri=CELEX%3A32014L0095\"><strong>irective 2014\/95\/<\/strong><\/a><strong>UE du 22 octobre 2014<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Contexte<\/strong><strong> :<\/strong> La directive 2014\/95\/UE s\u2019inscrit dans la volont\u00e9 de l\u2019Union Europ\u00e9enne de s\u2019engager afin de mener \u00e0 bien une <strong>transition vers une \u00e9conomie mondiale durable<\/strong>. Cette directive a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais par une ordonnance n\u00b02017-1180 du 19 juillet 2017. Elle vise la <strong>transparence en mati\u00e8re d\u2019information sociale et environnementale<\/strong> fournie par les entreprises de tous les secteurs, ces informations \u00e9tant appel\u00e9es \u201c<strong>extra-financi\u00e8res<\/strong>\u201d.&nbsp; La directive propose un<strong> nouveau r\u00e9gime<\/strong> de publication d&rsquo;informations et un nouveau cadre plus <strong>flexible<\/strong> et <strong>engag\u00e9<\/strong> en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 sociale des entreprises.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><em><strong>Informations \u201cextra-financi\u00e8res\u201d :<\/strong>&nbsp; Ces informations ne se basent pas uniquement sur les performances \u00e9conomiques d\u2019une entreprise mais aussi sur son comportement vis-\u00e0-vis de l\u2019environnement, sur le respect des valeurs sociales, sur son engagement soci\u00e9tal et sa gouvernance d\u2019entreprise.<\/em><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>La transparence en mati\u00e8re d\u2019informations extra-financi\u00e8res<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>La transposition de la directive 2014\/95\/UE est relative \u00e0 la publication d\u2019informations non financi\u00e8res qui sont communiqu\u00e9es sous la forme d\u2019une \u201c<strong>d\u00e9claration de performance extra-financi\u00e8re\u201d <\/strong>(DPEF) qui remplace le rapport de responsabilit\u00e9 sociale des entreprises (RSE). Ce dispositif concerne seulement les <strong>grandes entreprises<\/strong> qui produisent \u00e9galement cette d\u00e9claration pour leurs filiales. Cela permet d\u2019obtenir une vision compl\u00e8te des impacts extra-financiers du groupe tout en limitant la charge d\u00e9clarative pesant sur les filiales. Les petites et moyennes entreprises sont exempt\u00e9es de cette d\u00e9claration afin de leur \u00e9viter une surcharge administrative inutile.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Petites et moyennes entreprises : entreprises qui emploient moins de 250 salari\u00e9s et dont le chiffre d\u2019affaires annuel ne d\u00e9passe pas 50 millions d\u2019euros.<\/p>\n\n\n\n<p>Les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es par cette d\u00e9claration sont plus pr\u00e9cis\u00e9ment les <strong>soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es<\/strong> de plus de <strong>500<\/strong> <strong>salari\u00e9s<\/strong> et d\u00e9passant plus de <strong>100 millions d\u2019euros de total de bilan ou de chiffres d\u2019affaires <\/strong>et les <strong>soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es <\/strong>de <strong>20 millions d\u2019euros pour le total du bilan <\/strong>ou <strong>40 millions d\u2019euros pour le montant net du chiffre d\u2019affaires<\/strong> et 500 salari\u00e9s employ\u00e9s en cours de l\u2019exercice.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><em><strong>Soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es<\/strong> : Ce sont les entreprises autoris\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 mon\u00e9taire de son pays, par exemple la Banque Centrale europ\u00e9enne, \u00e0 \u00e9mettre des actions et \u00e0 les faire vendre sur un march\u00e9 financier ou une plate-forme de transactions en ligne.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em><strong>Autorit\u00e9s mon\u00e9taires <\/strong>: d\u00e9signe, au sein des institutions d&rsquo;un pays, les organismes charg\u00e9s de la politique mon\u00e9taire, c&rsquo;est-\u00e0-dire de la politique de taux de change et la fixation des taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em><strong>Action <\/strong>: titre de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux. Elle conf\u00e8re \u00e0 son d\u00e9tenteur la propri\u00e9t\u00e9 d&rsquo;une partie du capital, avec les droits qui y sont associ\u00e9s : intervenir dans la gestion de l&rsquo;entreprise et en retirer un revenu appel\u00e9 dividende.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em><strong>Soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es :&nbsp;<\/strong> Ce sont des entreprises qui n\u2019\u00e9mettent pas d\u2019actions qui s\u2019\u00e9changent sur le march\u00e9 boursier.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em><strong>Chiffre d&rsquo;affaires (CA): <\/strong>somme des ventes de biens ou de services d&rsquo;une entreprise. Il est \u00e9gal au montant (hors taxes) de l&rsquo;ensemble des transactions r\u00e9alis\u00e9es par l&rsquo;entreprise avec des tiers dans le cadre de son activit\u00e9 normale et courante.<\/em><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>La publication d\u2019une d\u00e9claration de performance extra-financi\u00e8re<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Cette <strong>d\u00e9claration de performance extra-financi\u00e8re<\/strong> doit comprendre : une mention relative \u00e0 son mod\u00e8le d\u2019affaires, une pr\u00e9sentation des risques extra-financiers li\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, une description des politiques mises en \u0153uvre pour limiter ces risques ainsi que les r\u00e9sultats de ces politiques. Les risques concernent ceux engendr\u00e9s par l\u2019entreprise sur son environnement (\u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques, surexploitation des sols\u2026) mais aussi les risques qu\u2019elle peut subir (\u00e9puisement des ressources naturelles, prix en hausse des mati\u00e8res premi\u00e8res\u2026).<\/p>\n\n\n\n<p>La d\u00e9claration doit \u00eatre publi\u00e9e sur le <strong>site internet des soci\u00e9t\u00e9s <\/strong>vis\u00e9es et y appara\u00eetre<strong> pendant cinq ans<\/strong>. Ces informations ont pour objectif d&rsquo;<strong>accro\u00eetre la confiance des investisseurs et des consommateurs<\/strong>, elles contribuent aussi \u00e0 l\u2019\u00e9valuation, au suivi et \u00e0 la gestion des performances des entreprises et de leurs incidences sur la soci\u00e9t\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><strong><a href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/info\/business-economy-euro\/company-reporting-and-auditing\/company-reporting\/corporate-sustainability-reporting_en\" data-type=\"URL\" data-id=\"https:\/\/ec.europa.eu\/info\/business-economy-euro\/company-reporting-and-auditing\/company-reporting\/corporate-sustainability-reporting_en\">Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) <\/a>pr\u00e9vue en avril 2022<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Contexte<\/strong> : La Commission europ\u00e9enne a lanc\u00e9 en f\u00e9vrier 2020 une consultation publique sur la r\u00e9vision de la <strong>directive Non Financial Reporting Directive (NFRD)<\/strong>. L\u2019Union Europ\u00e9enne affirme sa volont\u00e9 de reprendre la main sur le \u201creporting\u201d extra-financier qui se traduit en France par la <strong>d\u00e9claration de performance extra-financi\u00e8re<\/strong>. Cette d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 mise en place par la directive NFRD soumise actuellement \u00e0 la r\u00e9vision afin d\u2019\u00e9largir son champ d\u2019application \u00e0 un plus grand nombre d\u2019entreprises, dans le but de favoriser l\u2019essor d\u2019une finance durable. Cette r\u00e9forme s\u2019inscrit sous l\u2019acronyme <strong>CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive)<\/strong>.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Informations \u201cextra-financi\u00e8res\u201d :&nbsp; Ces informations ne se basent pas uniquement sur les performances \u00e9conomiques d\u2019une entreprise mais aussi sur son comportement vis-\u00e0-vis de l\u2019environnement, sur le respect des valeurs sociales, sur son engagement soci\u00e9tal et son gouvernement d\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Le nouveau champ d\u2019application de la transparence en mati\u00e8re d\u2019informations extra-financi\u00e8res<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>La Commission europ\u00e9enne a pour objectif d\u2019\u00e9largir le p\u00e9rim\u00e8tre des entreprises tenues d\u2019\u00e9tablir un <strong>rapport d\u2019informations extra-financi\u00e8res<\/strong>. Par voie de cons\u00e9quence, seront concern\u00e9es les <strong>grandes entreprises cot\u00e9es ou non<\/strong> sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne, qui doivent donc avoir au moins un total de bilan de 200 millions d\u2019euros ou 40 millions d\u2019euros de chiffre d\u2019affaires et un minimum de 250 salari\u00e9s. Ces entreprises devront pr\u00e9senter leur rapport extra-financier <strong>\u00e0 compter de 2023<\/strong>. De plus, <strong>les petites et moyennes entreprises<\/strong> seront \u00e9galement tenues de pr\u00e9senter un rapport d\u2019informations extra-financi\u00e8res <strong>\u00e0 partir de 2026<\/strong>. Ces entreprises devront avoir au moins un total bilan de 20 millions d\u2019euros ou un chiffre d\u2019affaires de 8 millions d\u2019euros et un minimum de 50 salari\u00e9s.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>L\u2019instauration d\u2019une norme de r\u00e9f\u00e9rence dans le processus de publication des informations extra-financi\u00e8res&nbsp;<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>La r\u00e9vision de la directive NFRD a aussi pour objectif de simplifier <strong>le processus de publication des informations extra-financi\u00e8res<\/strong> et de les rendre plus fiables au regard des investisseurs ou des autres parties prenantes par la mise en place de <strong>standards communs \u00e0 toutes les entreprises europ\u00e9ennes <\/strong>afin de comparer leurs donn\u00e9es. Actuellement, les crit\u00e8res d\u2019\u00e9laboration des informations ne sont pas homog\u00e9n\u00e9is\u00e9s, de ce fait il est difficile de comparer les performances extra-financi\u00e8res des entreprises implant\u00e9es dans plusieurs pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne. Les informations fournies devront comprendre \u00e0 la fois <strong>les impacts de l\u2019entreprise sur son environnement et de l\u2019environnement sur l\u2019entreprise<\/strong>. L\u2019European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) sera charg\u00e9 du d\u00e9veloppement des <strong>standards europ\u00e9en<\/strong>s qui vont permettre une <strong>harmonisation des informations donn\u00e9es<\/strong>, et qui devraient aboutir \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2022.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><strong><a href=\"https:\/\/www.galea-associes.eu\/2021\/04\/le-reglement-disclosure-sfdr-sustainable-finance-disclosure-regulation-point-sur-le-nouvel-enjeu-de-lassurance\/\" data-type=\"URL\" data-id=\"https:\/\/www.galea-associes.eu\/2021\/04\/le-reglement-disclosure-sfdr-sustainable-finance-disclosure-regulation-point-sur-le-nouvel-enjeu-de-lassurance\/\">Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR)<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Contexte<\/strong> : Le r\u00e8glement Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) met en place un certain nombre d\u2019obligations afin de permettre un <strong>contr\u00f4le des risques pris par des acteurs des march\u00e9s financiers et des conseillers financiers<\/strong> qui peuvent ralentir les objectifs environnementaux fix\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne. Ce r\u00e8glement met aussi en place des moyens afin d\u2019\u00e9valuer les <strong>incidences n\u00e9gatives de leurs processus en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable<\/strong>. La plupart de ces obligations sont entr\u00e9es en vigueur en mars 2021.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Champ d\u2019application<\/strong> : Les acteurs des march\u00e9s financiers concern\u00e9s par les obligations du r\u00e8glement SFDR doivent \u00eatre des institutions financi\u00e8res d\u2019au moins <strong>cinq cents salari\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>L\u2019exigence d\u2019une transparence globale en mati\u00e8re de durabilit\u00e9<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Le r\u00e8glement SFDR instaure l\u2019obligation pour les institutions financi\u00e8res de publier sur leurs sites internet leurs politiques d\u2019int\u00e9gration des risques li\u00e9s au d\u00e9veloppement durable dirigeant leurs choix d\u2019investissements. (1)<\/p>\n\n\n\n<p>Les informations relatives aux <strong>caract\u00e9ristiques environnementales ou sociales<\/strong> d\u2019un <strong>produit financier <\/strong>doivent \u00e9galement \u00eatre communiqu\u00e9es. De plus, le r\u00e8glement SFDR fixe un objectif selon lequel au plus tard le 30 d\u00e9cembre 2022, il sera exig\u00e9 aux acteurs des march\u00e9s financiers d\u2019exposer une <strong>justification<\/strong> permettant d\u2019affirmer qu\u2019un produit financier int\u00e8gre <strong>les risques en mati\u00e8re de durabilit\u00e9<\/strong> par rapport \u00e0 un <strong>indice de r\u00e9f\u00e9rence <\/strong>qui aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini pr\u00e9alablement (2). Et lorsque ces informations ne lui paraissent pas pertinentes, il devra \u00e9galement expliquer clairement ses raisons pour ne pas les exposer. (3)&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><em><strong>Produits financiers <\/strong>: Les \u00ab produits \u00bb ou \u00ab instruments \u00bb financiers sont les contrats qui peuvent se n\u00e9gocier sur les march\u00e9s financiers. Chaque type de produit s\u2019\u00e9change sur un march\u00e9 financier sp\u00e9cifique.<\/em><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Le contr\u00f4le des informations publi\u00e9es<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Les entreprises financi\u00e8res doivent tenir \u00e0 jour les informations disponibles sur leur site internet et lorsqu\u2019elles y apportent une modification, celle-ci doit \u00eatre <strong>expliqu\u00e9e et motiv\u00e9es.<\/strong> (4) Les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes de surveillance ont pour projet la cr\u00e9ation d\u2019une <strong>pr\u00e9sentation type des informations <\/strong>fournies afin de faciliter la coh\u00e9rence entre les informations donn\u00e9es par les entreprises et leur communication. (5)&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, les acteurs des march\u00e9s financiers et les conseillers financiers doivent r\u00e9pondre aux exigences du r\u00e8glement SFDR sous peine d\u2019une sanction prononc\u00e9e par les <strong>autorit\u00e9s comp\u00e9tentes <\/strong>disposant d\u2019un pouvoir de contr\u00f4le et d\u2019enqu\u00eate n\u00e9cessaire.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Articles :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>(1) &nbsp; Article 2 du r\u00e8glement SFDR<\/p>\n\n\n\n<p>(2) &nbsp; Articles 8 \u00a71 et 9 \u00a71, 2 et 3 du r\u00e8glement SFDR<\/p>\n\n\n\n<p>(3) &nbsp; Articles 6 et 7 du r\u00e8glement SFDR<\/p>\n\n\n\n<p>(4) &nbsp; Article 12 du r\u00e8glement SFDR<\/p>\n\n\n\n<p>(5) &nbsp; Article 13 du r\u00e8glement SFDR<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Non-Financial Reporting Directive (NFRD): Directive 2014\/95\/UE du 22 octobre 2014 Contexte : La directive 2014\/95\/UE s\u2019inscrit dans la volont\u00e9 de l\u2019Union Europ\u00e9enne de s\u2019engager afin de mener \u00e0 bien une transition vers une \u00e9conomie mondiale durable. 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