{"id":1000002897,"date":"2022-02-20T11:30:14","date_gmt":"2022-02-20T10:30:14","guid":{"rendered":"https:\/\/forum-engagement.org\/?p=1000002897"},"modified":"2022-03-11T09:47:47","modified_gmt":"2022-03-11T08:47:47","slug":"lois-sensibilisant-lentreprise-a-lurgence-climatique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/forum-engagement.org\/2024\/lois-sensibilisant-lentreprise-a-lurgence-climatique\/","title":{"rendered":"Lois sensibilisant l’entreprise \u00e0 l’urgence climatique"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Loi Energie Climat<\/strong><\/p>\n\n\n\n

8 novembre 2019<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

La loi \u00c9nergie Climat<\/a> fixe le cadre l\u00e9gal et les ambitions de la politique \u00e9nerg\u00e9tique et climatique en France, en r\u00e9ponse \u00e0 \u201cl\u2019urgence \u00e9cologique et climatique\u201d qu\u2019elle inscrit dans le Code de l’\u00c9nergie, article L100-4<\/a>, et aux exigences de l\u2019Accord de Paris.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Contexte<\/strong> : Cette loi s\u2019inscrit dans une dynamique nationale qui prend de plus en plus en compte les d\u00e9fis environnementaux: en France, elle succ\u00e8de aux rencontres politiques du Grenelle de l\u2019Environnement de 2007<\/a>, \u00e0 la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte de 2015<\/a>, et plus r\u00e9cemment, \u00e0 la Convention citoyenne pour le climat d\u2019octobre 2019<\/a>, dont l\u2019objectif \u00e9tait de d\u00e9finir des mesures structurantes pour r\u00e9duire les \u00e9missions d’au moins 40 % d’ici 2030 par rapport \u00e0 1990. A l\u2019\u00e9chelle internationale, l\u2019Accord de Paris sign\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2015 d\u00e9finit les objectifs d\u2019\u00e9missions \u00e0 laquelle la loi se conforme.<\/p>\n\n\n\n

Champ d\u2019application de la loi<\/strong> : la loi pr\u00e9voit les objectifs et la coordination de la politique climatique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du territoire, tout en r\u00e9gulant particuli\u00e8rement deux secteurs d\u2019activit\u00e9 : l’habitat\/construction\/urbanisme, et le gaz et l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

I.<\/strong> <\/strong>Objectifs et coordination de la politique climatique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du territoire <\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u2022<\/strong> <\/strong>Sortie des \u00e9nergies fossiles<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La loi affiche des objectifs ambitieux en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergies fossiles pour atteindre la neutralit\u00e9 carbone d\u2019ici 2050 : r\u00e9duction de 40% des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre d\u2019ici 2030 par rapport \u00e0 1990 en les divisant par six ou plus ; et r\u00e9duction de 40% de la consommation d\u2019\u00e9nergies fossiles d\u2019ici 2030 par rapport \u00e0 2012 (contre 30% pr\u00e9c\u00e9demment). (1) <\/p>\n\n\n\n

Energies fossiles <\/strong>: \u00e9nergies les plus utilis\u00e9es par l\u2019\u00eatre humain en mati\u00e8re de chauffage, de transport ou encore d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, mais non renouvelables et polluantes. Elles s’obtiennent en extrayant et br\u00fblant des mati\u00e8res organiques pr\u00e9sentes dans les couches terrestres, ce qui \u00e9met du CO2. Les principales sont le p\u00e9trole, le charbon et le gaz naturel. <\/em><\/p>\n\n\n\n

Ga<\/em><\/strong>z \u00e0 effets de serre<\/strong> : pr\u00e9sents dans l\u2019atmosph\u00e8re terrestre, ils retiennent une partie de la chaleur re\u00e7ue par le soleil dans l\u2019atmosph\u00e8re. Leur concentration est en constante progression \u00e0 cause des activit\u00e9s humaines et participe donc au r\u00e9chauffement climatique.<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u2022<\/strong> <\/strong>D\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019objectif premier est d\u2019atteindre 33% d\u2019\u00e9nergies renouvelables dans la consommation finale d\u2019\u00e9nergie d\u2019ici 2030. Celui-ci passe notamment par le soutien \u00e0 la fili\u00e8re hydrog\u00e8ne bas-carbone et renouvelable. (1) <\/p>\n\n\n\n

\u00c9nergies renouvelables :<\/strong> \u00e9nergies d\u00e9riv\u00e9es de processus naturels qui se renouvellent, dont les sources les plus courantes sont le soleil, le vent, l\u2019eau des rivi\u00e8res et des oc\u00e9ans, la biomasse, et la chaleur de la terre.<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u2022 <\/strong>Coordination de la politique nationale<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par la loi \u00e9nergie-climat, il est apparu une nouvelle institution : le Haut Conseil pour le climat<\/a> <\/strong>(2). Ce dernier est charg\u00e9 de r\u00e9fl\u00e9chir aux innovations possibles et pour le moment inexploit\u00e9es en mati\u00e8re de transition \u00e9cologique, mais aussi de constater l\u2019efficacit\u00e9 des nouvelles mesures prises par le gouvernement. Un organisme d\u2019inspection est charg\u00e9 de v\u00e9rifier les informations et documents n\u00e9cessaires certifiant le respect des obligations pr\u00e9sent\u00e9es par la loi (certificats d\u2019\u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie).<\/p>\n\n\n\n

La Strat\u00e9gie nationale bas-carbone <\/strong>(SNBC) est confirm\u00e9e comme \u00e9tant l\u2019outil de pilotage de la lutte contre le changement climatique sur le territoire. Elle est r\u00e9vis\u00e9e tous les cinq ans et peut \u00eatre ajust\u00e9e (3).<\/p>\n\n\n\n

\u00c9conomie bas-carbone : \u00e9conomie \u00e0 faible empreinte carbone, c\u2019est-\u00e0-dire peu \u00e9mettrice de gaz \u00e0 effet de serre et \u00e9conome en \u00e9nergie.<\/p>\n\n\n\n

II.<\/strong> <\/strong>R\u00e9gulation de certains secteurs d\u2019activit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u2022<\/strong> <\/strong>Construction, habitat et urbanisme : Performance \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les logements de classe F et G<\/strong>, appel\u00e9s \u201cpassoires thermiques\u201d <\/strong>sont responsables de 20% d\u2019\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre en France. La loi \u00e9nergie-climat fixe des objectifs s\u2019\u00e9talant jusqu\u2019en 2028 concernant propri\u00e9taires et locataires. D\u00e8s 2022, lorsqu\u2019un bien consid\u00e9r\u00e9 comme une passoire thermique sera mis en vente ou en location, les diagnostics de performance \u00e9nerg\u00e9tique devront \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s d’un audit \u00e9nerg\u00e9tique. En 2028, les travaux dans ces logements deviendront obligatoires pour le propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

Comment fonctionne la notation environnementale d\u2019un logement ? Pour calculer sa performance \u00e9nerg\u00e9tique, il existe au sein du Diagnostic de Performance \u00c9nerg\u00e9tique (DPE) une classe de Gaz \u00e0 Effet de Serre (GES). Cette derni\u00e8re prend en compte les \u00e9missions du logement rapport\u00e9es au nombre de m\u00e8tres carr\u00e9s, ainsi que la nature des \u00e9nergies utilis\u00e9es dans le logement (renouvelables ou non).<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne les structures commerciales et industrielles<\/strong>, les nouveaux entrep\u00f4ts, locaux \u00e0 usage industriel, supermarch\u00e9s et drives de plus de 1.000 m2 d’emprise au sol ont l\u2019obligation d\u2019installer un proc\u00e9d\u00e9 de production d\u2019\u00e9nergies renouvelables (sans seuil minimal de production) ou une toiture v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e.  (4)<\/p>\n\n\n\n

Emprise au sol : <\/em><\/strong>l\u2019ensemble des ouvrages \u00e9difi\u00e9s au-dessus du niveau du sol, toutes les structures incluses (balcon, lieu du stationnement du v\u00e9hicule…).<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u2022<\/strong> <\/strong>Gaz et \u00e9lectricit\u00e9 <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les tarifications des fournisseurs de gaz nature<\/strong>l sont d\u00e9finies (5), il est pr\u00e9vu que ces tarifs prennent fin en 2023.  De plus, la loi vise \u00e0 r\u00e9duire la d\u00e9pendance nucl\u00e9aire du pays et lutter contre les fraudes aux certificats d\u2019\u00e9conomie d’\u00e9nergie.<\/p>\n\n\n\n

Les certificats d\u2019\u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie<\/strong> ont pour but d\u2019inciter les fournisseurs d\u2019\u00e9nergie \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9conomies notamment sur leurs installations, et \u00e0 sensibiliser leurs clients.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9nergie nucl\u00e9aire : <\/em><\/strong>utilisation de l\u2019uranium, minerai pr\u00e9sent dans le sous-sol de la Terre, pour produire de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 via des centrales nucl\u00e9aires.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Gaz naturel :<\/em><\/strong> gaz naturellement pr\u00e9sent dans les couches terrestres qui n\u2019est pas obtenu par fabrication dans une usine. C\u2019est une \u00e9nergie fossile qui s’est enti\u00e8rement substitu\u00e9e au \u201cgaz de ville\u201d, obtenu par distillation de charbons, dont la derni\u00e8re usine a ferm\u00e9 en 1971.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les certificats d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie : Ces certificats sont d\u00e9livr\u00e9s par le Minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie lorsque des quotas d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie, fix\u00e9s par l\u2019\u00c9tat, sont atteints par les entreprises qui sont dites \u00ab oblig\u00e9es \u00bb, autrement dit des fournisseurs d\u2019\u00e9nergie. Ces entreprises, lorsqu\u2019elles atteignent leurs objectifs et donc leur quota, versent des primes permettant le financement d\u2019am\u00e9nagements \u00e0 destination des particuliers ou des entreprises afin de r\u00e9duire leur consommation \u00e9nerg\u00e9tique. Si les entreprises \u00ab oblig\u00e9es \u00bb n\u2019atteignent pas leur objectif, elles peuvent recevoir des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res. <\/p>\n\n\n\n

Enfin, la loi confirme l\u2019arr\u00eat de la<\/strong> production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir du charbon <\/strong>d\u2019ici 2022, en arr\u00eatant les quatre derni\u00e8res centrales \u00e0 charbon. (6) Ainsi, celle-ci pr\u00e9voit des aides pour les entreprises et leur main d\u2019\u0153uvre qui exploitent les installations produisant de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de charbon : formations, financements de projets professionnels, reclassements des salari\u00e9s (\u00e9galement ceux de la cha\u00eene de sous-traitance) sur un emploi durable en priorit\u00e9 dans le bassin d’emploi concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Bassin d\u2019emploi :  <\/strong>espace g\u00e9ographique constitu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement autour d’un p\u00f4le attractif (comme une agglom\u00e9ration) o\u00f9 la majeure partie de la population habite et travaille.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Articles<\/p>\n\n\n\n

(1) Article L100-4 du Code de l’\u00c9nergie<\/p>\n\n\n\n

(2) Article L132-4, Code de l\u2019environnement<\/p>\n\n\n\n

(3) Article L222-1 B, Code de l’Environnement.<\/p>\n\n\n\n

(4) Article L111-18-1, Code de l\u2019Urbanisme<\/p>\n\n\n\n

(5) Article L.445-3, Code de l\u2019\u00e9nergie<\/p>\n\n\n\n

(6) Article L311-5-3 du Code de l’\u00c9nergie<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Loi portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets<\/strong><\/p>\n\n\n\n

22 ao\u00fbt 2021<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

La loi \u201cclimat et r\u00e9silience\u201d <\/a>\u00e9mane de la Convention citoyenne pour le climat, un regroupement de 150 citoyens tir\u00e9s au sort (charg\u00e9s d\u2019\u00e9tablir des mesures structurantes pour r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030 par rapport \u00e0 1990). C\u2019est la premi\u00e8re fois qu\u2019un groupe de citoyens est directement impliqu\u00e9 dans l\u2019\u00e9laboration d\u2019une loi. Par la suite, 146 propositions ont \u00e9t\u00e9 retenues et forment 305 articles de loi. <\/p>\n\n\n\n

Contexte<\/strong> : La loi \u201cclimat et r\u00e9silience\u201d vient renforcer les incitations mais aussi les injonctions \u00e0 r\u00e9aliser un certain nombre de travaux \u00e9nerg\u00e9tiques dans divers secteurs d\u2019activit\u00e9. Elle porte lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et le renforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets. <\/p>\n\n\n\n

Champ d\u2019application<\/strong> : La loi du 22 ao\u00fbt 2021 se d\u00e9coupe en plusieurs parties afin d\u2019aborder tout d\u2019abord les moyens d\u2019atteinte des objectifs de l\u2019Accord de Paris et du Pacte Vert pour l\u2019Europe (Art. 1), les innovations en mati\u00e8re de consommation (Art. 2 \u00e0 29), les sources de productions et de travail (Art. 30 \u00e0 102), les d\u00e9placements, le logement et l\u2019alimentation (Art. 103 \u00e0 278) et enfin, les diff\u00e9rents renforcement de la protection judiciaire de l\u2019environnement ainsi que les dispositions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9valuation climatique et environnementale (Art. 279 \u00e0 305). <\/p>\n\n\n\n

  1. Des mesures relatives \u00e0 des logements et \u00e0 une consommation plus \u00e9cologique<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n