<\/p>\n\n\n\n
9 d\u00e9cembre 2020<\/strong><\/p>\n\n\n\n Approuv\u00e9 par les 27 Etats Membres de l\u2019Union Europ\u00e9enne, le Pacte Vert pour l\u2019Europe<\/a> (dit Green Deal<\/em> en anglais) \u00e9tablit les grandes lignes<\/strong> directrices <\/strong>pour transformer les soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes qui font face \u00e0 une crise climatique et sanitaire sans pr\u00e9c\u00e9dent. Il poursuit un triple objectif : mener une transition \u00e9cologique, comp\u00e9titive et \u00e9quitable <\/strong>\u00e9chelonn\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 2050<\/strong>. Ainsi, il concerne tous les secteurs de l\u2019\u00e9conomie europ\u00e9enne : b\u00e2timent, industrie, mobilit\u00e9, \u00e9nergie…. Pr\u00e9sent\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2020, il se pr\u00e9sente comme un ensemble de mesures et plans d\u2019actions sectoriels dont la mise en \u0153uvre s\u2019effectue donc progressivement<\/strong>, avec comme composante principale la loi europ\u00e9enne sur le climat et les mesures d\u00e9taill\u00e9es de l\u2019Ajustement \u00e0 l\u2019Objectif 55.<\/p>\n\n\n\n D\u00e9carbonation : <\/strong>l\u2019ensemble des mesures qui visent \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 d\u2019une \u00e9conomie ou d\u2019un secteur d\u2019activit\u00e9, notamment en r\u00e9duisant voire supprimant sa d\u00e9pendance aux \u00e9nergies fossiles, tr\u00e8s \u00e9mettrices.<\/em><\/p>\n\n\n\n Energies fossiles : <\/em><\/strong>\u00e9nergies les plus utilis\u00e9es par l\u2019\u00eatre humain en mati\u00e8re de chauffage, de transport ou encore d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, mais non renouvelables et polluantes. Elles s’obtiennent en extrayant puis br\u00fblant des mati\u00e8res organiques pr\u00e9sentes dans les couches terrestres, ce qui \u00e9met du CO2. Les principales sont le p\u00e9trole, le charbon et le gaz naturel. <\/em><\/p>\n\n\n\n Le Pacte Vert pour l\u2019Europe \u00e9met pour la premi\u00e8re fois un objectif ambitieux en mati\u00e8re de d\u00e9carbonation : devenir le premier continent climatiquement neutre en 2050<\/strong>. S\u2019ajoute \u00e0 celui-ci un objectif interm\u00e9diaire pour l\u2019horizon 2030 : r\u00e9duire ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre d\u2019au moins 55% par rapport aux niveaux de 1990. <\/p>\n\n\n\n Neutralit\u00e9 climatique : <\/strong>une activit\u00e9 ou une \u00e9conomie est dite climatiquement neutre lorsque ses \u00e9missions nettes de CO2 sont nulles, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il y a un \u00e9quilibre entre les faibles \u00e9missions qu\u2019elle produit et l\u2019absorption d\u2019une autre partie du carbone dans l\u2019atmosph\u00e8re par les puits de carbone (artificiels comme naturels, les principaux \u00e9tant les for\u00eats, les sols et les oc\u00e9ans). Ainsi, cette absorption compense ses \u00e9missions.<\/em><\/p>\n\n\n\n Pour ce faire, la feuille de route du Pacte Vert pour l\u2019Europe se d\u00e9cline en plusieurs plans d\u2019actions sectoriels <\/strong>dans diff\u00e9rents secteurs comme l\u2019\u00e9conomie circulaire<\/strong> (Plan d\u2019Action en faveur de l’\u00c9conomie Circulaire, pr\u00e9sent\u00e9 le 11 mars 2020), l\u2019agro-alimentaire<\/strong> (Strat\u00e9gie \u201cDe la Ferme \u00e0 la Table\u201d pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, pr\u00e9sent\u00e9e le 20 mai 2020), la biodiversit\u00e9 <\/strong>(\u201cStrat\u00e9gie en faveur de la biodiversit\u00e9 pour 2030\u201d), ou encore la mobilit\u00e9 <\/strong>(Strat\u00e9gie de Mobilit\u00e9 Durable et Intelligente).<\/strong> Cependant, elle se met v\u00e9ritablement en \u0153uvre avec deux textes cl\u00e9s : la loi europ\u00e9enne sur le climat et le paquet l\u00e9gislatif \u201cAjustement \u00e0 l\u2019Objectif 55\u201d.<\/p>\n\n\n\n Fin juin 2021, le r\u00e8glement appel\u00e9 loi europ\u00e9enne sur le climat <\/strong>est valid\u00e9 pour \u00e9tablir cet objectif de r\u00e9duction d\u2019\u00e9missions \u00e0 l\u2019horizon 2030 par rapport aux niveaux de 1990 \u00e0 hauteur de 55% au moins.<\/strong> Il est ainsi plus ambitieux que celui mentionn\u00e9 initialement lors du lancement du Pacte Vert pour l\u2019Europe, qui \u00e9tait de 40% au moins. Cette loi demande \u00e9galement \u00e0 la Commission Europ\u00e9enne de fixer un nouvel objectif d\u2019\u00e9missions pour 2040, et cr\u00e9e un Conseil Scientifique Consultatif Europ\u00e9en sur le Changement Climatique<\/strong>, qui sera charg\u00e9 de fournir des avis scientifiques ind\u00e9pendants pour \u00e9valuer la pertinence de la politique climatique europ\u00e9enne vis-\u00e0-vis des objectifs. <\/p>\n\n\n\n R\u00e8glement : <\/strong>acte juridique contraignant dont toutes les dispositions doivent s\u2019appliquer \u00e0 tous les Etats Membres de l\u2019Union Europ\u00e9enne : il d\u00e9finit des objectifs et les moyens juridiques que les Etats Membres doivent employer pour les r\u00e9aliser. Il se distingue d\u2019une directive, qui \u00e9tablit seulement les objectifs que les Etats Membres doivent atteindre, tout en leur laissant le choix de la nature de leur mise en \u0153uvre dans un certain d\u00e9lai. <\/em><\/p>\n\n\n\n \u201cL\u2019Ajustement \u00e0 l\u2019Objectif 55\u201d (dit \u201cFit for 55\u201d en anglais) est quant \u00e0 lui un paquet de 12 nouvelles propositions l\u00e9gislatives <\/strong>d\u00e9taill\u00e9es d\u00e9voil\u00e9es le 14 juillet 2021 par la Commission Europ\u00e9enne. Elles sont toujours au stade de propositions, examin\u00e9es jusqu\u2019en 2023 par le Parlement et le Conseil de l\u2019Union Europ\u00e9enne qui se partagent le pouvoir l\u00e9gislatif. Celles-ci visent \u00e0 mettre en \u0153uvre le Pacte Vert pour l\u2019Europe<\/strong> afin d\u2019atteindre l’objectif de r\u00e9duction de 55% des \u00e9missions d\u2019ici 2030 par rapport \u00e0 1990.<\/p>\n\n\n\n Outre des mesures sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque secteur d\u2019activit\u00e9 mentionn\u00e9es ci-dessous, il est important de noter qu\u2019il modifie la directive sur la r\u00e9partition de l\u2019effort RRE<\/strong>, qui impose entre autres aux secteurs du b\u00e2timent, de l\u2019agriculture, des installations industrielles, des d\u00e9chets et du transport routier et maritime int\u00e9rieur des r\u00e9ductions d\u2019\u00e9missions en 2030 par rapport \u00e0 2005. Elles \u00e9taient de 30% minimum lors de son adoption en 2018 : elles passent \u00e0 40% minimum.<\/p>\n\n\n\n Le \u201cFit for 55\u201d propose des mesures multiples pour d\u00e9carboner du secteur, notamment via deux instruments : l\u2019extension du march\u00e9 du carbone europ\u00e9en SEQE <\/strong>qui conna\u00eetrait une refonte (pour attribuer un prix \u00e0 la pollution) et les carburants \u00e9cologiques<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n Syst\u00e8me d’\u00c9change des Quotas d’\u00c9mission de l\u2019UE (march\u00e9 du carbone europ\u00e9en) :<\/strong> c\u2019est l\u2019instrument majeur de la politique climatique europ\u00e9enne, cr\u00e9\u00e9 en 2005. L\u2019Union Europ\u00e9enne attribue un prix \u00e0 la tonne de CO2 \u00e9mise par certains secteurs en distribuant un certain nombre de quotas d\u2019\u00e9missions (des \u201cpermis de polluer\u201d), qui une fois poss\u00e9d\u00e9s par les entreprises les autorisent \u00e0 \u00e9mettre un certain nombre de CO2. Les entreprises peuvent ensuite acheter et s\u2019\u00e9changer ces quotas en fonction de leurs besoins. Si elles d\u00e9passent leur seuil autoris\u00e9, elles ont des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res.<\/em><\/p>\n\n\n\n En effet, la loi pr\u00e9voit d\u2019inclure les \u00e9missions du transport maritime et de l\u2019aviation<\/strong> dans le SEQE, notamment en supprimant les quotas d\u2019\u00e9mission gratuits donn\u00e9s pour les vols \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019UE en 2026. En outre, un march\u00e9 du carbone europ\u00e9en ind\u00e9pendant est pr\u00e9vu pour les transports routiers d\u00e8s 2026. <\/p>\n\n\n\n En ce qui concerne les carburants \u00e9cologiques, le secteur de l\u2019aviation est particuli\u00e8rement vis\u00e9 par la proposition ReFuelEU Aviation, <\/strong>qui aspire \u00e0 obliger les vols partants de l\u2019UE \u00e0 embarquer du carburant m\u00e9lang\u00e9 \u00e0 des nouveaux carburants durables (biocarburants et carburants de synth\u00e8se). Les transports routiers ne sont pas en reste, puisque le r\u00e8glement veut faire dispara\u00eetre du march\u00e9 les voitures \u00e0 moteur \u00e0 combustion interne <\/strong>d\u2019ici 2035, c\u2019est-\u00e0-dire les voitures \u00e0 diesel ou \u00e0 essence, ainsi que d\u00e9velopper les bornes \u00e9lectriques au sein des Etats Membres. Enfin, la proposition FuelEU Maritime<\/strong> poursuit le m\u00eame objectif de d\u00e9veloppement des carburants \u00e9cologiques dans le secteur maritime.<\/p>\n\n\n\n La production et la consommation d\u2019\u00e9nergie<\/strong> repr\u00e9sentent plus de 75 % des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de l\u2019Union Europ\u00e9enne. Ainsi, l\u2019Ajustement \u00e0 l\u2019Objectif 55 se penche sur la question \u00e9nerg\u00e9tique.<\/strong> En effet, il pr\u00e9voit de relever la part d\u2019\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables en Union Europ\u00e9enne \u00e0 au moins 40%<\/strong> d\u2019ici 2030 (notamment avec l\u2019hydrog\u00e8ne), contre 32% pr\u00e9c\u00e9demment, tout en r\u00e9haussant les objectifs de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour cette m\u00eame date.<\/p>\n\n\n\n En ce qui concerne le secteur du b\u00e2timent<\/strong>, l\u2019objectif est d\u2019\u00e9tablir des constructions plus \u00e9conomes en \u00e9nergie qui utilisent davantage d\u2019\u00e9nergies renouvelables. Le r\u00e8glement pr\u00e9voit de le soumettre, comme le transport routier, \u00e0 un march\u00e9 du carbone europ\u00e9en ind\u00e9pendant. <\/strong>En outre, le secteur public aura l\u2019obligation de r\u00e9nover 3% de ses b\u00e2timents chaque ann\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n Ce paquet l\u00e9gislatif planifie la restauration et la protection des espaces naturels au sein de l\u2019Union Europ\u00e9enne, en lien avec sa volont\u00e9 de d\u00e9velopper son \u201cpuits naturel\u201d<\/strong> qui absorbe ses \u00e9missions de CO2 jusqu\u2019\u00e0 310 m\u00e9gatonnes<\/strong>. Celle-ci passerait par le d\u00e9veloppement des espaces forestiers, avec la plantation de 3 milliards d\u2019arbres \u00e0 travers l\u2019Europe d\u2019ici \u00e0 2030, et la limitation de l\u2019artificialisation des sols.<\/p>\n\n\n\n Cette proposition de nouveaux march\u00e9s du carbone europ\u00e9ens pour le b\u00e2timent et le transport routier ont suscit\u00e9 des r\u00e9serves \u00e0 propos de l\u2019impact social<\/strong> de ces mesures, qui risqueraient de toucher plus durement les citoyens et microentreprises plus vuln\u00e9rables \u00e9conomiquement car plus d\u00e9pendants aux \u00e9nergies fossiles. Pour pallier ces in\u00e9galit\u00e9s, le paquet l\u00e9gislatif planifie la cr\u00e9ation d\u2019un Fonds Social pour le Climat<\/strong>, qui aiderait notamment financi\u00e8rement les m\u00e9nages les plus d\u00e9favoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9nover leur logement et adopter des modes de transport plus propres<\/strong>. Pour la p\u00e9riode 2025-2032, ses fonds seraient estim\u00e9s \u00e0 environ 145 milliards d\u2019euros, provenant des contributions des Etats Membres et d\u2019une partie des recettes des nouveaux march\u00e9s du carbone. <\/p>\n\n\n\n Outre cette pr\u00e9occupation d\u2019ordre social qu\u2019adressera le Fonds Social pour le Climat, L\u2019Union Europ\u00e9enne souhaite lutter contre une double probl\u00e9matique : les \u201cfuites de carbone\u201d, c\u2019est-\u00e0-dire les entreprises qui d\u00e9localisent leurs activit\u00e9s hors de l\u2019Union Europ\u00e9enne pour \u00e9mettre ailleurs dans le monde et \u00e9chapper \u00e0 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne contraignante en la mati\u00e8re, et l\u2019affaiblissement de la comp\u00e9titivit\u00e9 <\/strong>des entreprises de son territoire, soumises \u00e0 de fortes exigences. Pour ce faire, \u201cl’Ajustement \u00e0 l\u2019Objectif 55\u201d souhaite impl\u00e9menter un m\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res<\/strong>, qui agirait comme des droits de douane<\/strong> pour certains produits import\u00e9s dans l\u2019UE venant de pays avec des normes environnementales plus souples. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 9 d\u00e9cembre 2020 Approuv\u00e9 par les 27 Etats Membres de l\u2019Union Europ\u00e9enne, le Pacte Vert pour l\u2019Europe (dit Green Deal en anglais) \u00e9tablit les grandes lignes directrices pour transformer les soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes qui font face \u00e0 une crise climatique et sanitaire sans pr\u00e9c\u00e9dent. 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