{"id":1000003282,"date":"2022-02-25T13:17:55","date_gmt":"2022-02-25T12:17:55","guid":{"rendered":"https:\/\/forum-engagement.org\/?p=1000003282"},"modified":"2022-03-11T09:45:13","modified_gmt":"2022-03-11T08:45:13","slug":"loi-du-2-aout-2021-pour-renforcer-la-prevention-en-sante-au-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/forum-engagement.org\/2024\/loi-du-2-aout-2021-pour-renforcer-la-prevention-en-sante-au-travail\/","title":{"rendered":"Loi du 2 ao\u00fbt 2021 pour renforcer la pr\u00e9vention en sant\u00e9 au travail"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>Contexte<\/strong>&nbsp;: C\u2019est la premi\u00e8re fois qu\u2019un accord national interprofessionnel (ANI) est transpos\u00e9 par un texte pr\u00e9sent\u00e9 par les parlementaires. Les autres ANI ont toujours \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9s par des projets de loi.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Champ d\u2019application<\/strong>&nbsp;: La loi renforce la&nbsp;pr\u00e9vention au sein des entreprises&nbsp;et d\u00e9cloisonne la sant\u00e9 publique et la sant\u00e9 au travail. Les mesures du texte doivent s&rsquo;appliquer au plus tard avant avril 2022. Des dates butoirs diff\u00e9rentes ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par le S\u00e9nat notamment au 1er octobre 2022 pour le passeport pr\u00e9vention, au 1er janvier 2023 pour le m\u00e9decin praticien correspondant et au 1er janvier 2024 pour le volet relatif \u00e0 la sant\u00e9 au travail du dossier m\u00e9dical partag\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Pr\u00e9ventions des risques au travail et DUERP<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>La loi du 2 aout 2021 met en place l\u2019obligation pour les entreprises de conserver pendant 40ans leur document unique d\u2019\u00e9valuation des risques professionnels (DUERP) (1). Il est pr\u00e9vu un portail num\u00e9rique g\u00e9r\u00e9 par les organisations d\u2019employeurs sur lequel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 le DUERP ainsi que ses diff\u00e9rentes mises \u00e0 jour. De plus, il est pr\u00e9vu l\u2019\u00e9laboration d\u2019un programme annuel de pr\u00e9vention des risques professionnels et d\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail par les entreprises \u00e0 l\u2019exception des tr\u00e8s petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 50 salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Le&nbsp;document unique d&rsquo;\u00e9valuation des risques&nbsp;(DUERP)&nbsp;: Document&nbsp;d&rsquo;inventaire et de hi\u00e9rarchisation des&nbsp;risques professionnels&nbsp;qui sous-tend le programme de pr\u00e9vention annuel de l&rsquo;entreprise \u00e9tabli par l&#8217;employeur.<\/p>\n\n\n\n<p>Une organisation d\u2019employeurs&nbsp;: Groupement volontaire et priv\u00e9 d&rsquo;entrepreneurs, appartenant en g\u00e9n\u00e9ral au m\u00eame secteur ou \u00e0 la m\u00eame famille de produits, dont le but est la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de ses membres. (Ex&nbsp;: MEDEF, CGPME\u2026)<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00e9valuation des risques doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en collaboration avec le comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) et le service de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail. De plus, le CSE sera consult\u00e9 sur le document unique, ce document doit aboutir sur un plan d\u2019action qui pr\u00e9cisera les priorit\u00e9s \u00e0 donner au cours des ann\u00e9es \u00e0 venir.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le l\u00e9gislateur est revenu par la loi du 2 aout 2021 sur la d\u00e9finition du harc\u00e8lement sexuel, d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 222-33 du Code p\u00e9nal, au travail et la notion d\u2019harc\u00e8lement venant de plusieurs personnes a aussi \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9. Cette notion existe quand bien m\u00eame les auteurs ne se seraient pas concert\u00e9s. (2)<\/p>\n\n\n\n<p>La loi vient clarifier la dur\u00e9e de formation des membres du CSE, \u00e0 compter de 2022 tous les membres du CSE recevront une formation initiale en sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9, condition de travail, de cinq jours. En cas de renouvellement de mandat une formation de recyclage sera obligatoire et aura une dur\u00e9e de trois jours ou de cinq jours pour les membres de la commission sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail des entreprises de plus de 3000 salari\u00e9s. (3)<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Service de pr\u00e9vention et sant\u00e9 au travail&nbsp;<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Les \u00ab&nbsp;services de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail&nbsp;\u00bb sont instaur\u00e9s et charg\u00e9s notamment de campagnes de vaccination et de d\u00e9pistage au sein de l\u2019entreprise (4). La loi vise \u00e0 renforcer le r\u00f4le de pr\u00e9vention de ce service notamment dans ses missions d\u2019accompagnement des entreprises, notamment en cas de modification, d\u2019organisation ou encore de pr\u00e9vention des conduites addictives. Ces services seront certifi\u00e9s et devront afficher clairement les services qu\u2019ils proposent aux entreprises (5). Ils devront mettre en place une cellule d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9sinsertion professionnelle (6).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Une&nbsp;visite de mi- carri\u00e8re professionnelle&nbsp;(\u00e0 45 ans \u00e0 d\u00e9faut d&rsquo;accord de branche) et un&nbsp;rendez-vous \u00ab\u00a0de liaison\u00a0\u00bb&nbsp;(en vue du retour du salari\u00e9 apr\u00e8s une absence prolong\u00e9e)&nbsp;sont cr\u00e9\u00e9s (7). Aussi, le suivi en sant\u00e9 au travail est \u00e9tendu aux int\u00e9rimaires, aux salari\u00e9s des entreprises sous-traitantes ou prestataires comme aux travailleurs ind\u00e9pendants. La loi souhaite que le m\u00e9decin du travail contribue \u00e0 la r\u00e9alisation s\u2019objectif de sant\u00e9 publique afin de pr\u00e9server au cours de la vie professionnelle un \u00e9tat de sant\u00e9 du travailleur compatible avec son maintien dans l\u2019emploi. Le m\u00e9decin du travail dispose d\u20191\/3 de son temps qu\u2019il doit consacrer \u00e0 des visites terrains (8) aussi, ils pourront recourir \u00e0 la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine. Afin d&rsquo;assurer un meilleur suivi des travailleurs, l&rsquo;acc\u00e8s au&nbsp;dossier m\u00e9dical partag\u00e9 (DMP)&nbsp;est ouvert au m\u00e9decin du travail qui pourra l&rsquo;alimenter (9).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Sous-traitants&nbsp;: La sous-traitance industrielle consiste, pour un \u00ab donneur d&rsquo;ordres \u00bb, \u00e0 confier la r\u00e9alisation \u00e0 un \u00ab sous-traitant \u00bb (ou \u00ab preneur d&rsquo;ordres \u00bb), d&rsquo;une ou de plusieurs op\u00e9rations de conception, d&rsquo;\u00e9laboration, de fabrication, de mise en \u0153uvre ou de maintenance du produit.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le&nbsp;dossier m\u00e9dical partag\u00e9&nbsp;(DMP)&nbsp;: Anciennement&nbsp;dossier m\u00e9dical&nbsp;personnel, c\u2019est un carnet de sant\u00e9 informatis\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9, accessible sur internet par les professionnels de sant\u00e9 choisis par la personne n\u00e9cessitant des soins.<\/p>\n\n\n\n<p>La loi r\u00e9organise la&nbsp;gouvernance de la sant\u00e9 au travail, en adaptant l\u2019organisation interne des services de pr\u00e9vention et sant\u00e9 au travail, en \u00e9largissant les conditions dans lesquelles le m\u00e9decin du travail peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses missions \u00e0 d\u2019autres membres de l&rsquo;\u00e9quipe de sant\u00e9 et en renfor\u00e7ant le pilotage national. En particulier,&nbsp;les m\u00e9decins de ville pourront contribuer au suivi m\u00e9dical des travailleurs (10)&nbsp;et le statut d&rsquo;infirmier en sant\u00e9 au travail est consacr\u00e9 au niveau de la loi (11).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Le renforcement de la formation en sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail&nbsp;<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>L\u2019accord national interprofessionnel pr\u00e9voit aussi la cr\u00e9ation d\u2019un passeport de pr\u00e9vention sur lequel doit figurer l\u2019ensemble des formations sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 suivies par le travailleur (12). Ainsi l\u2019employeur est tenu au courant des formations, habilitations et du niveau de comp\u00e9tence en sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail de ses salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Articles&nbsp;:&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Article 2 de la Loi pour renforcer la pr\u00e9vention en sant\u00e9 au travail<\/li><li>Article 1 de la Loi pour renforcer la pr\u00e9vention en sant\u00e9 au travail<\/li><li>Article 39 de la Loi pour renforcer la pr\u00e9vention en sant\u00e9 au travail<\/li><li>Article 18 de la Loi pour renforcer la pr\u00e9vention en sant\u00e9 au travail<\/li><li>Article 11 de la Loi pour renforcer la pr\u00e9vention en sant\u00e9 au travail<\/li><li>Article 28 de la Loi pour renforcer la pr\u00e9vention en sant\u00e9 au travail<\/li><li>Article 22 de la Loi pour renforcer la pr\u00e9vention en sant\u00e9 au travail<\/li><li>Article 33 de la Loi pour renforcer la pr\u00e9vention en sant\u00e9 au travail<\/li><li>Article 16 de la Loi pour renforcer la pr\u00e9vention en sant\u00e9 au travail<\/li><li>Article 31 de la Loi pour renforcer la pr\u00e9vention en sant\u00e9 au travail<\/li><li>Article 34 de la Loi pour renforcer la pr\u00e9vention en sant\u00e9 au travail<\/li><li>Article 6 de la Loi pour renforcer la pr\u00e9vention en sant\u00e9 au travail<\/li><\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Contexte&nbsp;: C\u2019est la premi\u00e8re fois qu\u2019un accord national interprofessionnel (ANI) est transpos\u00e9 par un texte pr\u00e9sent\u00e9 par les parlementaires. 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