{"id":1000005928,"date":"2022-06-24T10:24:48","date_gmt":"2022-06-24T08:24:48","guid":{"rendered":"https:\/\/forum-engagement.org\/?p=1000005928"},"modified":"2022-06-28T11:45:22","modified_gmt":"2022-06-28T09:45:22","slug":"publication-du-decret-relatif-a-linformation-du-consommateur-sur-les-qualites-et-caracteristiques-environnementales-des-produits-generateurs-de-dechets-article-13-lagec","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/forum-engagement.org\/2024\/publication-du-decret-relatif-a-linformation-du-consommateur-sur-les-qualites-et-caracteristiques-environnementales-des-produits-generateurs-de-dechets-article-13-lagec\/","title":{"rendered":"Publication du d\u00e9cret relatif \u00e0 l’information du consommateur sur les qualit\u00e9s et caract\u00e9ristiques environnementales des produits g\u00e9n\u00e9rateurs de d\u00e9chets (article 13 LAGEC)"},"content":{"rendered":"\n

Le d\u00e9cret du 29 avril 2022 relatif \u00e0 l’information du consommateur sur les qualit\u00e9s et caract\u00e9ristiques environnementales des produits g\u00e9n\u00e9rateurs de d\u00e9chets a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au JORF du 30 avril 2022.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ce\u00a0d\u00e9cret d\u2019application de l\u2019article 13 de la loi AGEC<\/a>\u00a0(entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2022), d\u00e9finit les modalit\u00e9s d’application de l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement<\/a>, qui pr\u00e9voit la bonne information des consommateurs, par les producteurs et importateurs, sur les qualit\u00e9s et caract\u00e9ristiques environnementales des produits g\u00e9n\u00e9rateurs de d\u00e9chets.
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Les producteurs et importateurs qui d\u00e9clarent un chiffre d’affaires annuel sup\u00e9rieur \u00e0 10 millions d’euros pour les produits vis\u00e9s \u00e0 l’article R. 541-221 qu’ils mettent sur le march\u00e9 national et qui sont responsables annuellement de la mise sur le march\u00e9 de plus de 10 000 unit\u00e9s de ces produits, sont soumis \u00e0 l’obligation d’information. Cette information est r\u00e9alis\u00e9e par la mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es par voie \u00e9lectronique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9, par affichage, \u00e9tiquetage ou tout autre dispositif lisible et compr\u00e9hensible,\u00a0au moment de l’acte d’achat<\/strong>. Ces\u00a0qualit\u00e9s et caract\u00e9ristiques environnementales sont notamment<\/strong>, selon les cat\u00e9gories de produits concern\u00e9es, l’incorporation de mati\u00e8re recycl\u00e9e, l’emploi de ressources renouvelables, la compostabilit\u00e9, la durabilit\u00e9, la r\u00e9parabilit\u00e9, les possibilit\u00e9s de r\u00e9emploi, la recyclabilit\u00e9, la pr\u00e9sence de substances dangereuses, de m\u00e9taux pr\u00e9cieux ou de terres rares, la tra\u00e7abilit\u00e9 et la pr\u00e9sence de microfibres plastiques. Le format de mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es relatives \u00e0 ces qualit\u00e9s et caract\u00e9ristiques environnementales aupr\u00e8s des consommateurs doit \u00eatre\u00a0ais\u00e9ment r\u00e9utilisable et exploitable<\/strong>\u00a0par un syst\u00e8me de traitement automatis\u00e9 sous une forme agr\u00e9g\u00e9e.
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Concernant l\u2019entr\u00e9e en vigueur des dispositions du d\u00e9cret :\u00a0<\/p>\n\n\n\n