Le contrat de retraite suppl\u00e9mentaire des fonctionnaires va voir ses cas de d\u00e9blocages anticip\u00e9s \u00e9largis <\/p>\n\n\n\n
#retraite<\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Depuis le 1er octobre 2020<\/strong>, les produits d\u2019\u00e9pargne retraite actuels ne peuvent plus \u00eatre souscrits, sauf ceux qui auront int\u00e9gr\u00e9 les r\u00e8gles du PER. L\u2019association Pr\u00e9fon a choisi cette seconde option. Le contrat Pr\u00e9fon-Retraite a donc int\u00e9gr\u00e9 toutes les caract\u00e9ristiques du PER<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Au moment de la souscription<\/strong>, les fonctionnaires et ex-agents publics pourront b\u00e9n\u00e9ficier ou non de la d\u00e9ductibilit\u00e9 de leurs cotisations. Si tel est le cas, ils pourront, comme aujourd\u2019hui, d\u00e9duire chaque ann\u00e9e leurs versements de leurs revenus \u00e0 d\u00e9clarer \u00e0 l\u2019administration fiscale \u00e0 hauteur de 10% de leur revenus professionnels<\/strong> dans la limite de huit fois le plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (Pass) de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, soit plus de 30 000 euros par an.<\/p>\n\n\n\n Concernant les dispositions fiscales et r\u00e9glementaires en vigueur au 01\/12\/19<\/strong>, le compartiment C1 correspond aux versements individuels d\u00e9ductibles tandis que le compartiment C1bis correspond aux versements individuels non d\u00e9ductibles.<\/p>\n\n\n\n En souscrivant au compartiment C1<\/strong> vous pouvez d\u00e9duire de votre revenu net, si vous \u00eates imposables, l\u2019ensemble des cotisations et versements que vous avez effectu\u00e9 sur votre Pr\u00e9fon-Retraite.<\/p>\n\n\n\n Si vous faites le choix de souscrire au compartiment C1bis<\/strong> vous ne d\u00e9duirez pas vos cotisations durant la phase d\u2019\u00e9pargne. Cela vous permettra de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une fiscalit\u00e9 all\u00e9g\u00e9e au moment de liquidation de vos droits. En cas de d\u00e9nouement en capital, seuls les gains g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019\u00e9pargne seront assujettis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU) \u00e0 30%. Les rentes, elles profiteront du r\u00e9gime fiscal RVTO (rente viag\u00e8re \u00e0 titre on\u00e9reux). Une option financi\u00e8rement int\u00e9ressante pour les fonctionnaires et ex-agents publics non imposables pour qui la d\u00e9duction des cotisations n\u2019est pas efficiente.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le contrat de retraite suppl\u00e9mentaire des fonctionnaires va voir ses cas de d\u00e9blocages anticip\u00e9s \u00e9largis #retraite Depuis le 1er octobre 2020, les produits d\u2019\u00e9pargne retraite actuels ne peuvent plus \u00eatre souscrits, sauf ceux qui auront int\u00e9gr\u00e9 les r\u00e8gles du PER. L\u2019association Pr\u00e9fon a choisi cette seconde option. Le contrat Pr\u00e9fon-Retraite a donc int\u00e9gr\u00e9 toutes les caract\u00e9ristiques […]<\/p>\n","protected":false},"author":131,"featured_media":1000009735,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[158],"tags":[],"class_list":{"0":"post-1000009756","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-engagements-pour-une-gouvernance-et-une-communication-responsables"},"yoast_head":"\nLes cas exceptionnels de d\u00e9blocage anticip\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
Les fonctionnaires et ex-agents publics affili\u00e9s \u00e0 Pr\u00e9fon-Retraite auront \u00e9galement la possibilit\u00e9 de d\u00e9bloquer tout ou partie de l\u2019encours de leur contrat afin d\u2019acqu\u00e9rir leur r\u00e9sidence principale. Le capital d\u00e9bloqu\u00e9, qui devra \u00eatre utilis\u00e9 comme apport financier \u00e0 un cr\u00e9dit immobilier<\/strong>, sera soumis au bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR). <\/li>
Les affili\u00e9s au r\u00e9gime Pr\u00e9fon-Retraite vont pouvoir r\u00e9cup\u00e9rer leurs fonds en cas d\u2019accidents de la vie, ou si leur conjoint mari\u00e9, leur partenaire de Pacs, ou leur enfant devienne invalide. <\/li>D\u00e9duction des cotisations maintenue<\/h2>\n\n\n\n
Avantages possible \u00e0 la sortie<\/h2>\n\n\n\n