{"id":1000009944,"date":"2023-02-10T18:47:40","date_gmt":"2023-02-10T17:47:40","guid":{"rendered":"https:\/\/forum-engagement.org\/rse-et-gouvernance-importance-de-la-mise-en-place-dune-autoregulation\/"},"modified":"2024-03-14T14:12:59","modified_gmt":"2024-03-14T13:12:59","slug":"rse-et-gouvernance-importance-de-la-mise-en-place-dune-autoregulation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/forum-engagement.org\/2024\/rse-et-gouvernance-importance-de-la-mise-en-place-dune-autoregulation\/","title":{"rendered":"RSE et gouvernance : importance de la mise en place d\u2019une autor\u00e9gulation"},"content":{"rendered":"<p><em>Cette tribune est issue de l\u2019intervention de Diane de Saint-Affrique \u00e0 la conf\u00e9rence \u00ab Finance durable : gouvernance et m\u00e9trique \u00bb, organis\u00e9e le 25 novembre 2022, \u00e0 Paris par<a href=\"https:\/\/publika.skema.edu\/fr\"> SKEMA PUBLIKA<\/a>* et Bpifrance.<\/em><\/p>\n<p><strong>Gouvernance et RSE sont d\u00e9sormais indissociables<\/strong><\/p>\n<p>Le paysage de la gouvernance a chang\u00e9 de physionomie ces derni\u00e8res ann\u00e9es notamment sous l\u2019impulsion de nouvelles normes qui ont \u00e9merg\u00e9 en termes de responsabilit\u00e9 sociale, soci\u00e9tale et environnementale (RSE). Ces deux concepts, gouvernance et RSE, apparaissent d\u00e9sormais indissociables et s\u2019inscrivent comme une nouvelle r\u00e9alit\u00e9 de gestion des entreprises.<\/p>\n<p>Si on remonte dans le temps, le terme de gouvernance appara\u00eet en 1937 dans un article de Ronald Coase intitul\u00e9 \u00ab\u00a0<em>The Nature of the Firm<\/em>\u00a0\u00bb. Mais c\u2019est dans les ann\u00e9es 70 que ce concept se d\u00e9veloppe v\u00e9ritablement, \u00e9tant en g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9fini par les \u00e9conomistes comme\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0la mise en \u0153uvre de dispositifs visant \u00e0 mener des coordinations internes en vue de r\u00e9duire les co\u00fbts de transaction que g\u00e9n\u00e8re le march\u00e9\u00a0\u00bb. L\u2019approche est ici purement financi\u00e8re. Il faudra attendre 60 ans, l\u2019ann\u00e9e 1997, alors que s\u00e9vit une s\u00e9v\u00e8re crise en Asie, pour que le terme \u00ab\u00a0bonne gouvernance d\u2019entreprise\u00a0\u00bb prenne de l\u2019importance. L\u2019\u00e9pith\u00e8te \u00ab\u00a0bonne\u00a0\u00bb est connot\u00e9e d\u2019une r\u00e9f\u00e9rence normative qui va prendre de plus en plus d\u2019ampleur et qu\u2019il faudra mesurer de fa\u00e7on objective et rationnelle.<\/p>\n<p>Le th\u00e8me de la gouvernance d\u2019entreprise a pris ces derni\u00e8res ann\u00e9es toute sa pertinence, \u00e9tant au c\u0153ur des pr\u00e9occupations, notamment des pouvoirs publics et des chercheurs et ce, dans des champs disciplinaires aussi divers que le droit, la finance, l\u2019\u00e9conomie, la gestion ou encore les sciences politiques. C\u2019est notamment \u00e0 la suite de retentissants scandales comme ceux d\u2019Enron, de Parmalat ou encore de Vivendi Universal qu\u2019il est apparu n\u00e9cessaire aux soci\u00e9t\u00e9s occidentales au travers d\u2019initiatives nationales mais aussi par le biais d\u2019organisations internationales comme l\u2019OCDE ou la Banque mondiale, de prendre des mesures pour renforcer les r\u00e8gles relatives \u00e0 la gouvernance d\u2019entreprise et \u00e0 son application.<\/p>\n<p>Il en ressort que la gouvernance ne peut plus \u00eatre uniquement fond\u00e9e sur une approche financi\u00e8re de la maximisation des profits des actionnaires comme l\u2019avait d\u00e9crite Friedman en 1962. D\u00e9sormais, il faut \u00e9galement tenir compte des ressources, des comp\u00e9tences, des parties prenantes internes et externes. Il convient d\u2019y agr\u00e9ger un certain nombre de r\u00e8gles de droit et de r\u00e8gles \u00e9thiques qui vont r\u00e9gir les relations entre l\u2019entreprise et les parties prenantes.<\/p>\n<p>On attend aujourd\u2019hui que l\u2019entreprise apporte une contribution \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en tenant compte des cons\u00e9quences de son activit\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur comme \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019entreprise. D\u2019o\u00f9 la place de plus en plus pr\u00e9gnante de la RSE et le d\u00e9fi majeur pour la gouvernance d\u2019entreprise qui est bien entendu de continuer \u00e0 \u00eatre profitable sur le plan financier pour r\u00e9pondre aux attentes des actionnaires mais \u00e9galement d\u2019\u00eatre en mesure de garantir en toute circonstance la pr\u00e9valence de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et la d\u00e9fense de valeurs susceptibles d\u2019accroitre le bien-\u00eatre de la soci\u00e9t\u00e9 toute enti\u00e8re dans un souci d\u2019ordre \u00e9thique.<\/p>\n<p>On parle de gouvernance responsable. Cette derni\u00e8re doit r\u00e9pondre \u00e0 trois principes fondamentaux\u00a0: rigueur, l\u00e9gitimit\u00e9 et comp\u00e9tence dans la disposition des ressources humaines et mat\u00e9rielles. Ses effets doivent \u00eatre reconnaissables et donc quantifiables dans tous les domaines, du march\u00e9 formel \u00e0 l\u2019\u00e9conomie informelle. Dans l\u2019exercice de ses d\u00e9cisions strat\u00e9giques, le dirigeant doit avoir conscience que toute cr\u00e9ation de valeur est susceptible de perdre sa l\u00e9gitimit\u00e9 si elle a pour cons\u00e9quence d\u2019entra\u00eener en parall\u00e8le une perte de valeur significative, tant pour l\u2019environnement que pour les acteurs qui ont contribu\u00e9 \u00e0 sa cr\u00e9ation.<\/p>\n<p>Donc plus que jamais l\u2019entreprise doit \u00eatre socialement responsable si elle veut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une l\u00e9gitimit\u00e9 sociale et survivre dans un monde o\u00f9 le risque r\u00e9putationnel est majeur. Cela nous am\u00e8ne \u00e0 reconsid\u00e9rer la place de la RSE dans le d\u00e9veloppement des entreprises. C\u2019est en 1953 qu\u2019une premi\u00e8re d\u00e9finition de la responsabilit\u00e9 sociale de l\u2019entreprise a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e par l\u2019\u00e9conomiste am\u00e9ricain Howard Bowen. Cette d\u00e9finition \u00e9tait \u00e9troite et ne visait alors que les tr\u00e8s grandes entreprises qui devaient avoir pour objectif de mettre en ad\u00e9quation leurs valeurs organisationnelles avec celles de la soci\u00e9t\u00e9 au sein de laquelle elles op\u00e9raient. Cette d\u00e9finition ne correspond plus \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du moment.<\/p>\n<p><strong>L\u2019impact majeur de la RSE doit faire \u00e9voluer la gouvernance<\/strong><\/p>\n<p>Aujourd\u2019hui, la RSE impacte toutes les entreprises quelle que soit leur taille.<\/p>\n<p>Ces derni\u00e8res doivent de plus en plus, soit parce que la loi les y incite, soit parce que le march\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 civile ou les ONG les y pousse, soit par initiative volontaire, int\u00e9grer durablement les pr\u00e9occupations sociales et environnementales dans leurs activit\u00e9s et dans leurs interactions avec les autres acteurs, les diff\u00e9rentes parties prenantes.<\/p>\n<p>Ainsi, depuis une quarantaine d\u2019ann\u00e9es les organisations se sont vu imposer la production et la diffusion d\u2019informations financi\u00e8res et extra financi\u00e8res de fa\u00e7on exponentielle. Les notions de d\u00e9veloppement durable, de responsabilit\u00e9 sociale et soci\u00e9tale sont devenues un enjeu central de d\u00e9veloppement entrepreneurial. Des crit\u00e8res sociaux et environnementaux de plus en plus nombreux sont consid\u00e9r\u00e9s souhaitables \u00e0 respecter par les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9. C\u2019est ainsi que les notions d\u2019investissement socialement responsable (ISR) tout comme les crit\u00e8res ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) et de d\u00e9veloppement durable (DD) sont aujourd\u2019hui indissociables et intrins\u00e8quement li\u00e9es au d\u00e9veloppement et \u00e0 la croissance des entreprises.<\/p>\n<p>On va de plus en plus syst\u00e9matiquement \u00e9tudier et mesurer la coh\u00e9rence du comportement des entreprises avec les normes et les valeurs sociales les plus importantes. Dans le domaine financier par exemple, on va regarder de quelle fa\u00e7on est utilis\u00e9 l\u2019argent, s\u2019il l\u2019est de mani\u00e8re responsable, c\u2019est-\u00e0-dire notamment dans le respect des normes \u00e9thiques et des pratiques financi\u00e8res consid\u00e9r\u00e9es comme vertueuses.<\/p>\n<p><strong>R\u00e9gulation impos\u00e9e par le l\u00e9gislateur<\/strong><\/p>\n<p>Pour atteindre cet objectif et pour faire face au nouveau enjeux sociaux et environnementaux, le l\u00e9gislateur est intervenu \u00e0 plusieurs reprises pour indiquer ce que devrait \u00eatre le comportement responsable des grandes soci\u00e9t\u00e9s. Un certain nombre de lois ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es, ne cessant d\u2019\u00e9tendre, r\u00e9forme apr\u00e8s r\u00e9forme, l\u2019obligation de transparence extra-financi\u00e8re des entreprises.<\/p>\n<p>Ce mouvement a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 par la\u00a0<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000000886344\">loi du 12 juillet 1977<\/a>\u00a0relative au bilan social de l\u2019entreprise. L\u2019\u00e9tape suivante s\u2019est jou\u00e9e en 2001 avec l\u2019adoption de la\u00a0<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000000223114\/\">loi sur les nouvelles r\u00e9gulations \u00e9conomiques dite loi NRE,<\/a>\u00a0qui a rendu obligatoire la production d\u2019informations sociales et environnementales par les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es.<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019issue du Grenelle de l\u2019environnement, cette obligation a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue en 2010 \u00e0 un certain nombre de soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es en fonction de leur taille et la liste des indicateurs a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement augment\u00e9e, notamment en ce qui concerne les informations soci\u00e9tales.<\/p>\n<p>Pour compl\u00e9ter ce dispositif d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s lourd, l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000035250851\">ordonnance du 19 juillet 2017<\/a>\u00a0et son\u00a0<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000035401863\/\">d\u00e9cret d\u2019application du 9 ao\u00fbt 2017<\/a>\u00a0sont venus imposer une obligation de d\u00e9claration de performance extra-financi\u00e8re pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es et les soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es d\u00e9passant les seuils d\u00e9finis dans le d\u00e9cret du 9 ao\u00fbt 2017. Cette ordonnance est tr\u00e8s importante en ce qu\u2019elle modifie le visage du droit fran\u00e7ais en imposant une obligation de transparence extra-financi\u00e8re qui n\u2019existait pas jusqu\u2019alors.<\/p>\n<p>Enfin la loi du\u00a0<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000038496102\">22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et \u00e0 la transformation des entreprises<\/a>\u00a0dite loi PACTE est venue modifier et enrichir le code civil et le code de commerce en introduisant dans la loi des probl\u00e9matiques qui rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises :<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019article 1833 al 2 dispose ainsi que\u00a0\u00ab\u00a0La soci\u00e9t\u00e9 est g\u00e9r\u00e9e dans son int\u00e9r\u00eat social, en prenant en consid\u00e9ration les enjeux sociaux et environnementaux de son activit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/li>\n<li>L\u2019article 1835 du CC dispose lui que\u00a0:\u00a0\u00ab Les statuts peuvent pr\u00e9ciser une raison d\u2019\u00eatre, constitu\u00e9e des principes dont la soci\u00e9t\u00e9 se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la r\u00e9alisation de son activit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/li>\n<li>L\u2019article L.210-10 du code de commerce suivant des modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article R.210-21 du m\u00eame code pr\u00e9voit les conditions de l\u2019adoption d\u2019un statut de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission.<\/li>\n<li>\u00catre une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission implique\u00a0(i) la d\u00e9finition d\u2019une raison d\u2019\u00eatre au sens de l\u2019article 1835 du code civil, (ii) des objectifs sociaux et environnementaux \u00e0 atteindre dans le cadre de la mission, (iii) des modalit\u00e9s de suivi de l\u2019ex\u00e9cution de la mission par des organismes\u00a0<em>ad hoc<\/em>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>On peut donc constater que r\u00e9forme apr\u00e8s r\u00e9forme l\u2019objet de l\u2019obligation de transparence extra-financi\u00e8re n\u2019a cess\u00e9 de s\u2019\u00e9tendre et ce mouvement va perdurer en touchant un nombre toujours plus large de soci\u00e9t\u00e9s. Le risque est alors pour les entreprises de produire des rapports extr\u00eamement touffus, tr\u00e8s lourds, manquant de lisibilit\u00e9 avec des informations qui vont se r\u00e9p\u00e9ter ou pire se contredire, ce qui risque d\u2019\u00eatre contre-productif voire dangereux.<\/p>\n<p><strong>Proposition d\u2019autor\u00e9gulation pour une meilleure int\u00e9gration de la RSE en entreprise<\/strong><\/p>\n<p>Ce constat peut nous amener \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une autre fa\u00e7on de penser l\u2019int\u00e9gration de la RSE en entreprise, une autre voie, qui privil\u00e9gierait l\u2019autor\u00e9gulation, notamment pour la mise en place de reporting extra-financiers adapt\u00e9s aux probl\u00e9matiques particuli\u00e8res de chaque soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e, ces derni\u00e8res choisissant librement les indicateurs sur lesquels elles devront s\u2019expliquer et \u00e9videmment en mettant en place une m\u00e9thodologie rigoureuse aid\u00e9e par une m\u00e9trique incontestable. En cela l\u2019<a href=\"http:\/\/www.spiscore.com\/home\">index SPI<\/a>\u00a0(<em>Sustainable Performance Index<\/em>\u00a0\u2013 Pr Dhafer Sa\u00efdane) est un outil indispensable.<\/p>\n<p>En effet, concr\u00e8tement, chaque soci\u00e9t\u00e9 a des caract\u00e9ristiques qui lui sont propres et imposer une r\u00e8gle unique et g\u00e9n\u00e9rale quelle que soit la taille, la branche ou les sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019entit\u00e9 risque d\u2019\u00eatre contre-productif tant sur le plan \u00e9conomique que sur le plan social et soci\u00e9tal. La nuance est en la mati\u00e8re indispensable et la loi par nature contraignante ne para\u00eet pas \u00eatre toujours l\u2019instrument le mieux adapt\u00e9 au d\u00e9ploiement harmonieux des normes RSE.<\/p>\n<p>En revanche le droit souple, la\u00a0<em>soft law<\/em>, peut \u00eatre une voie \u00e0 explorer en ce qu\u2019il est plus \u00e0 m\u00eame de s\u2019adapter aux sp\u00e9cificit\u00e9s des entreprises tant dans le domaine de leur capacit\u00e9 d\u2019action que de leur impact sur les rapports sociaux, soci\u00e9taux et environnementaux. Ce droit repose non sur la contrainte d\u2019une r\u00e8gle \u00e9dict\u00e9e par l\u2019ext\u00e9rieur, par le l\u00e9gislateur mais sur l\u2019adh\u00e9sion et la responsabilisation des diff\u00e9rentes parties concern\u00e9es gr\u00e2ce notamment \u00e0 la co-construction des r\u00e8gles par les acteurs et au dialogue entre les diff\u00e9rentes parties prenantes.<\/p>\n<p>Le principe du reporting int\u00e9gr\u00e9 serait de permettre aux acteurs concern\u00e9s de fixer eux-m\u00eames les r\u00e8gles de conduite qui leur paraissent \u00e9quitables et possibles \u00e0 respecter compte tenu des contraintes internes et des contraintes du march\u00e9 auxquelles ils sont soumis, bien entendu dans le respect du cadre l\u00e9gal pr\u00e9d\u00e9fini.<\/p>\n<p>Ils pourront, en les justifiant par des crit\u00e8res objectifs mesurables, fixer les indicateurs significatifs et pertinents \u00e0 suivre. Ces derniers devront \u00eatre d\u00e9finis avec pr\u00e9cision, \u00eatre objectivement quantifiables et donneront en interne aussi bien qu\u2019en externe des indications sur le pilotage responsable et ses incidences n\u00e9gatives comme positives dans les domaines sociaux, environnementaux, soci\u00e9taux et dans ceux de la lutte contre la corruption.<\/p>\n<p>Les objectifs \u00e9tant fix\u00e9s par les instances de gouvernance seront le fruit d\u2019une d\u00e9marche volontaire plus ais\u00e9e \u00e0 proposer comme cadre \u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s de l\u2019entreprise. Ayant \u00e9t\u00e9 construit avec l\u2019aide de toutes les parties prenantes, cet outil normatif souple pourra alors devenir une v\u00e9ritable aide au pilotage responsable de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p><strong>N\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une mesure d\u2019impact fiable<\/strong><\/p>\n<p>La mesure d\u2019impact est dans ce cadre, et en tout \u00e9tat de cause, une donn\u00e9e absolument essentielle \u00e0 la pratique d\u2019une gouvernance responsable. L\u2019effectivit\u00e9 de ces r\u00e8gles doit pouvoir \u00eatre quantifiable et justifiable, d\u2019o\u00f9 l\u2019importance de la mise en place d\u2019une m\u00e9trique rigoureuse et fiable qui permette de mesurer de fa\u00e7on objective et concr\u00e8te les progr\u00e8s des entreprises tant sur le plan financier qu\u2019extra financier, en mesurant des donn\u00e9es s\u00e9lectionn\u00e9es comme pertinentes et adapt\u00e9es aux diff\u00e9rents secteurs d\u2019activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s. C\u2019est ce qu\u2019on peut appeler une\u00a0<em>smart law<\/em>.<\/p>\n<p>En r\u00e9sum\u00e9, si on veut que les principes RSE soient durablement int\u00e9gr\u00e9s et respect\u00e9s en entreprise, ils doivent \u00eatre partag\u00e9s par tous les acteurs, propos\u00e9s et choisis par eux-m\u00eames mais encadr\u00e9s de fa\u00e7on rigoureuse en mettant en place des instruments de mesure s\u00e9rieux et scientifiquement incontestables et non impos\u00e9s de fa\u00e7on autoritaire par le l\u00e9gislateur au risque d\u2019\u00eatre inadapt\u00e9s et donc inapplicables.<\/p>\n<p><strong>Recommandations\u00a0:<br \/>\n<\/strong><br \/>\nFace aux enjeux environnementaux et soci\u00e9taux, le l\u00e9gislateur a impos\u00e9 de nouvelles normes aux entreprises afin qu\u2019elles adoptent un comportement plus responsable. Ainsi, le d\u00e9veloppement durable et la RSE sont devenus des enjeux centraux pour la gouvernance des entreprises.\u00a0 Comment ces derni\u00e8res peuvent-elles atteindre les objectifs fix\u00e9s ?<\/p>\n<p>Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces nouveaux paradigmes, les entreprises peuvent d\u00e9ployer les actions suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>la gouvernance doit imp\u00e9rativement int\u00e9grer les pr\u00e9occupations RSE dans ses objectifs\u00a0;<\/li>\n<li>les crit\u00e8res RSE doivent \u00eatre un instrument de pilotage essentiel, gage de l\u00e9gitimit\u00e9 vis-\u00e0-vis des parties prenantes\u00a0;<\/li>\n<li>ces crit\u00e8res doivent \u00eatre d\u00e9finis par les entreprises ou les branches en fonction de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s, dans le cadre de la loi mais non impos\u00e9s dans le d\u00e9tail par le l\u00e9gislateur\u00a0;<\/li>\n<li>pour \u00eatre cr\u00e9dible la d\u00e9marche doit \u00eatre justifiable et quantifiable d\u2019o\u00f9 la recommandation de la mise en place d\u2019une m\u00e9trique rigoureuse, fiable et contr\u00f4lable.<\/li>\n<\/ul>\n<p><em>* <a href=\"https:\/\/publika.skema.edu\/\">SKEMA PUBLIKA<\/a> est un think tank international ind\u00e9pendant qui a pour objectif d\u2019anticiper et de penser les transformations soci\u00e9tales et g\u00e9opolitiques de demain. Il alimente le d\u00e9bat public et \u00e9met des recommandations pour les d\u00e9cideurs nationaux et internationaux.\u00a0<\/em><\/p>\n<p><strong><a href=\"https:\/\/www.skema-bs.fr\/facultes-et-recherche\/professeur-informations?_id=48&amp;_gl=1*8n2pa7*_up*MQ..*_ga*MTQzODE2NTEzOC4xNjc2MDUxMDQ0*_ga_GN8XLGV34V*MTY3NjA1MTA0My4xLjEuMTY3NjA1MTA2NS4wLjAuMA..*_ga_5L9PG36FG6*MTY3NjA1MTA0My4xLjEuMTY3NjA1MTA2NS4wLjAuMA..\">Diane de Saint-Affrique<\/a><\/strong><br \/>\nFull Professor of Law, SKEMA Business School<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Cette tribune est issue de l\u2019intervention de Diane de Saint-Affrique \u00e0 la conf\u00e9rence \u00ab Finance durable : gouvernance et m\u00e9trique \u00bb, organis\u00e9e le 25 novembre 2022, \u00e0 Paris par SKEMA PUBLIKA* et Bpifrance. 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