{"id":1000010151,"date":"2023-02-28T09:44:18","date_gmt":"2023-02-28T08:44:18","guid":{"rendered":"https:\/\/forum-engagement.org\/?p=1000010151"},"modified":"2023-02-28T09:44:19","modified_gmt":"2023-02-28T08:44:19","slug":"publication-du-decret-sur-la-fin-de-limpression-systematique-des-tickets-de-caisse-conditions-dapplication-precisees-et-entree-en-vigueur-decalee-%ef%bf%bc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/forum-engagement.org\/2024\/publication-du-decret-sur-la-fin-de-limpression-systematique-des-tickets-de-caisse-conditions-dapplication-precisees-et-entree-en-vigueur-decalee-%ef%bf%bc\/","title":{"rendered":"Publication du d\u00e9cret sur la fin de l\u2019impression syst\u00e9matique des tickets de caisse : conditions d\u2019application pr\u00e9cis\u00e9es et entr\u00e9e en vigueur d\u00e9cal\u00e9e \ufffc"},"content":{"rendered":"\n

Aux termes d\u2019un d\u00e9cret d\u2019application tr\u00e8s attendu et publi\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2022[1]<\/a> (le \u00ab D\u00e9cret<\/strong> \u00bb), le gouvernement repousse au 1er avril 2023 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019interdiction de l\u2019impression syst\u00e9matique des tickets de caisse et bons d\u2019achat, et pr\u00e9cise les conditions d\u2019application du dispositif. <\/p>\n\n\n\n

Pour rappel, l\u2019article 49 de la loi n\u00b0 2020-105 du 10 f\u00e9vrier 2020 relative \u00e0 la lutte contre le gaspillage et \u00e0 l’\u00e9conomie circulaire (loi \u00ab AGEC \u00bb) a notamment introduit, dans le code de l\u2019environnement, l\u2019interdiction de l\u2019impression et la distribution syst\u00e9matiques des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les \u00e9tablissements recevant du public, sauf demande contraire du client[2]<\/a>. <\/p>\n\n\n\n

Ainsi, en l\u2019absence de demande du client, les tickets de caisse ne devront plus \u00eatre imprim\u00e9s par les commer\u00e7ants. <\/p>\n\n\n\n

Cette nouvelle interdiction, qui concerne toutes les surfaces de vente et \u00e9tablissements recevant du public, devait entrer en vigueur \u00e0 partir du 1er janvier 2023 et \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e par un d\u00e9cret d\u2019application, dont le contenu a fait l\u2019objet d\u2019importantes discussions entre le gouvernement et les parties prenantes, en particulier les associations de d\u00e9fense des droits des consommateurs. <\/p>\n\n\n\n

Le D\u00e9cret repousse finalement l\u2019application du dispositif au 1er avril 2023. Il semble que cette d\u00e9cision du gouvernement ait \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e d\u2019une part par le contexte \u00e9conomique actuel et le fait qu\u2019en p\u00e9riode d\u2019inflation, les consommateurs restent attach\u00e9s \u00e0 la possibilit\u00e9 de pouvoir consulter leurs tickets de caisse, \u00e9l\u00e9ment important de v\u00e9rification des prix des produits achet\u00e9s. D\u2019autre part, sans pr\u00e9cision jusqu\u2019\u00e0 ce jour sur les conditions et modalit\u00e9s d\u2019application du nouveau dispositif, le gouvernement a sembl\u00e9 sensible au fait qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire de laisser aux commer\u00e7ants un temps sup\u00e9rieur \u00e0 quinze (15) jours pour adapter leurs pratiques afin de pouvoir se conformer aux termes du D\u00e9cret. Les commer\u00e7ants b\u00e9n\u00e9ficient donc de trois mois et demi pour prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019impl\u00e9mentation du dispositif en magasin.<\/p>\n\n\n\n

Sur le contenu du D\u00e9cret, il introduit trois nouveaux articles \u00e0 la partie r\u00e9glementaire du code de l\u2019environnement[3]<\/a>, qui incluent un certain nombre de pr\u00e9cisions sur les conditions d\u2019application du dispositif :<\/p>\n\n\n\n

Sur son p\u00e9rim\u00e8tre, il est tout d\u2019abord pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019interdiction vise l\u2019impression et la remise des tickets de caisse \u00ab \u00e0 chaque client pour toute transaction, quels que soient le montant et la nature de celle-ci<\/em> \u00bb[4]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Le p\u00e9rim\u00e8tre parait donc extr\u00eamement large, mais l\u2019interdiction est n\u00e9anmoins assortie des exceptions suivantes[5]<\/a> :<\/p>\n\n\n\n

1. \u00ab les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionn\u00e9es l’existence et la dur\u00e9e de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en application de l’article D. 211-7 du code de la consommation <\/em>\u00bb. Il est fait ici r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019obligation pour tout vendeur de biens list\u00e9s \u00e0 l\u2019article D. 211-6 du code de la consommation, de remettre au consommateur (hors les cas d\u2019achat \u00e0 distance ou contrat conclu hors \u00e9tablissement) un document de facturation mentionnant que le bien en question b\u00e9n\u00e9ficie aupr\u00e8s du vendeur, d\u2019une garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e minimale de deux ans \u00e0 compter de sa remise au consommateur.<\/p>\n\n\n\n

Concr\u00e8tement cela vise les appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers, \u00e9quipements informatiques, produits \u00e9lectroniques grand public, t\u00e9l\u00e9phones, appareils photo, appareils motoris\u00e9s de bricolage et de jardinage, articles de sport, jeux et jouets (y compris consoles), montres et produits d\u2019horlogerie, articles d\u2019\u00e9clairage et luminaire, lunettes de soleil et meubles.<\/p>\n\n\n\n

Les commer\u00e7ants qui vendent \u00e0 la fois des produits couverts par cette exception et d\u2019autres produits soumis \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019impression syst\u00e9matique du ticket de caisse, pourraient rencontrer des difficult\u00e9s pratiques et techniques d\u00e8s lors que les outils de caisse qu\u2019ils utilisent ne permettraient actuellement pas de d\u00e9clencher l\u2019impression du ticket de caisse en fonction du contenu du panier d\u2019achat et de la nature des produits qui le composent. <\/p>\n\n\n\n

Il est donc probable que cette cat\u00e9gorie de commer\u00e7ants se trouve face \u00e0 une probl\u00e9matique suppl\u00e9mentaire dans la mesure o\u00f9 leurs outils et syst\u00e8mes de caisse actuels devraient en principe \u00eatre reparam\u00e9tr\u00e9s ou remplac\u00e9s. Outre les investissements que cela impliquerait, le temps de reparam\u00e9trage ou bascule puis de d\u00e9ploiement n\u00e9cessaire devra \u00e9galement \u00eatre pris en compte. Les trois mois et demi jusqu\u2019au 1er avril 2023 seront-ils suffisants dans un tel contexte ?  <\/p>\n\n\n\n

2. les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprim\u00e9s par des balances de pesage des produits, par exemple des fruits et l\u00e9gumes, qui n\u00e9cessitent l\u2019intervention d\u2019un individu (consommateur ou non) pour effectuer la pes\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n

3. les tickets de caisse ou autres documents de facturation \u00ab remis aux consommateurs conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires prises pour l’application de l’article L. 112-1 du code de la consommation<\/em> \u00bb : cela concerne les situations dans lesquelles une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique \u00e0 certains produits pr\u00e9voit la remise obligatoire d\u2019un justificatif de paiement au consommateur (par exemple certaines pr\u00e9parations m\u00e9dicales vendues en pharmacie). Ces obligations sp\u00e9cifiques ne seraient donc pas remises en cause par la loi AGEC et le D\u00e9cret ;<\/p>\n\n\n\n

4. les tickets \u00e9mis \u00e0 la suite des \u00ab op\u00e9rations de paiement par carte bancaire annul\u00e9es, n’ayant pas abouti, ou soumises \u00e0 un r\u00e9gime de pr\u00e9-autorisation ou faisant l’objet d’un cr\u00e9dit<\/em> \u00bb, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

5. \u00ab les tickets remis par des automates dont la conservation et la pr\u00e9sentation sont n\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier d’un produit ou d’un service et permettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le calcul du montant d\u00fb en contrepartie<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n


Enfin, dans les surfaces de vente et les \u00e9tablissements recevant du public, les commer\u00e7ants sont tenus d\u2019informer le consommateur, \u00ab \u00e0 l’endroit o\u00f9 s’effectue le paiement, par voie d’affichage et de mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, que, sauf exception l\u00e9gale, l’impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont r\u00e9alis\u00e9es qu’\u00e0 sa demande<\/em> \u00bb[6]<\/a>. Les associations de d\u00e9fense des consommateurs, qui militaient pour que l\u2019impression et la remise du ticket soient propos\u00e9es oralement aux clients au moment du paiement, n\u2019ont donc pas obtenu gain de cause.<\/p>\n\n\n\n

Les commer\u00e7ants ont donc jusqu\u2019au printemps pour se mettre en conformit\u00e9 avec ces nouvelles r\u00e8gles. Nombre d\u2019entre eux ont d\u00e9j\u00e0 fait \u00e9voluer leurs pratiques et communiquent les tickets de caisse et bons de r\u00e9duction par voie \u00e9lectronique (email ou SMS), en recueillant les coordonn\u00e9es du consommateur. <\/p>\n\n\n\n

Il convient, dans ce cas, que les commer\u00e7ants soient \u00e9galement vigilants quant au respect de la r\u00e8glementation sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel : une adresse mail communiqu\u00e9e par un client pour recevoir un ticket de caisse ne pourra notamment pas \u00eatre utilis\u00e9e des fins de prospection commerciale par voie \u00e9lectronique, sans son consentement \u00e9clair\u00e9. La prospection commerciale par voie \u00e9lectronique sera toutefois possible pour des produits ou services similaires et propos\u00e9s par la m\u00eame entreprise, sous r\u00e9serve que le consommateur en ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 au moment de la collecte de son adresse mail et ne se soit pas oppos\u00e9 \u00e0 une telle utilisation.<\/p>\n\n\n\n

[1]<\/a> D\u00e9cret n\u00b0 2022-1565 du 14 d\u00e9cembre 2022 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d’application du IV de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> Article L. 541-15-10, IV, 1\u00b0 du code de l\u2019environnement<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> Nouveaux articles D. 541-370, D. 541-371 et D. 541-372 du code de l\u2019environnement. A noter que les dispositions du D\u00e9cret et de ces trois nouveaux articles concernent aussi les tickets de carte bancaire, les tickets automatis\u00e9s et les bons d\u2019achats et tickets visant \u00e0 la promotion ou \u00e0 la r\u00e9duction des prix d\u2019article de vente dans les surfaces de vente<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> Nouvel article D. 541-370 du code de l\u2019environnement<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a> Nouvel article D. 541-371 du code de l\u2019environnement<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a>\u00a0Nouvel article D. 541-372 du code de l\u2019environnement<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Aux termes d\u2019un d\u00e9cret d\u2019application tr\u00e8s attendu et publi\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2022[1] (le \u00ab D\u00e9cret \u00bb), le gouvernement repousse au 1er avril 2023 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019interdiction de l\u2019impression syst\u00e9matique des tickets de caisse et bons d\u2019achat, et pr\u00e9cise les conditions d\u2019application du dispositif.  Pour rappel, l\u2019article 49 de la loi n\u00b0 2020-105 du 10 f\u00e9vrier […]<\/p>\n","protected":false},"author":135,"featured_media":1000010152,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[155],"tags":[],"class_list":{"0":"post-1000010151","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-engagements-pour-une-strategie-ecologique-performante"},"yoast_head":"\nPublication du d\u00e9cret sur la fin de l\u2019impression syst\u00e9matique des tickets de 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