{"id":1000010154,"date":"2023-03-02T09:46:00","date_gmt":"2023-03-02T08:46:00","guid":{"rendered":"https:\/\/forum-engagement.org\/?p=1000010154"},"modified":"2023-02-28T09:53:17","modified_gmt":"2023-02-28T08:53:17","slug":"loi-asap-et-droit-de-lenvironnement-une-complexe-simplification","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/forum-engagement.org\/2024\/loi-asap-et-droit-de-lenvironnement-une-complexe-simplification\/","title":{"rendered":"Loi ASAP et droit de l\u2019environnement : une complexe simplification"},"content":{"rendered":"\n

La loi n\u00b0 2020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 pour l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration et la simplification de l\u2019action publique (dite \u00ab loi ASAP<\/a> \u00bb), partiellement valid\u00e9e par le Conseil constitutionnel par sa d\u00e9cision n\u00b02020-807 DC du 3 d\u00e9cembre 2020<\/a>, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel du 8 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n\n\n\n

Cette loi s\u2019inscrit dans le fil des pr\u00e9c\u00e9dentes r\u00e9formes qui visent \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9lais pour la mise en service des installations class\u00e9es pour la protection de l\u2019environnement (\u00ab ICPE<\/strong> \u00bb), comme l\u2019ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26 janvier 2017<\/a> relative \u00e0 l\u2019autorisation environnementale <\/em>qui avait r\u00e9uni sous une seule et m\u00eame autorisation environnementale l\u2019ensemble des autorisations devant \u00eatre recueillies par le p\u00e9titionnaire au titre des l\u00e9gislations sp\u00e9ciales relatives \u00e0 la protection de l\u2019environnement avant la mise en service d\u2019une ICPE.<\/p>\n\n\n\n

Les dispositions adopt\u00e9es s\u2019inspirent en grande partie des propositions faites par le d\u00e9put\u00e9, M. Kasbarian, dans le rapport Cinq chantiers pour simplifier et acc\u00e9l\u00e9rer les installations industrielles<\/em> du 23 septembre 2019 (dit \u00ab rapport Kasbarian <\/a>\u00bb). <\/em>Les cinq grands chantiers identifi\u00e9s par ce rapport \u00e9taient :<\/p>\n\n\n\n

1. la s\u00e9curisation des porteurs de projet notamment face aux changements r\u00e8glementaires ;
2. l\u2019anticipation des proc\u00e9dures en mettant \u00e0 disposition <\/strong>des entreprises des \u00ab sites industriels cl\u00e9 en main <\/em>\u00bb ;
3. la fluidification de la proc\u00e9dure d\u2019autorisation gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un portail unique qui permettrait un suivi de l\u2019avancement des dossiers par le porteur de projet et par chacune des administrations concern\u00e9es ;
4. l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des d\u00e9lais de proc\u00e9dure au cas par cas en laissant une marge d\u2019appr\u00e9ciation plus grande au pr\u00e9fet dans la conduite de l\u2019instruction des demandes d\u2019autorisation ;
5. un meilleur pilotage de la proc\u00e9dure d\u2019instruction et une meilleure coordination de l\u2019action des diff\u00e9rents services administratifs appel\u00e9s \u00e0 se prononcer sur les demandes d\u2019autorisations par les pr\u00e9fets.<\/p>\n\n\n\n

La loi ASAP inscrit dans le code de l\u2019environnement certaines des propositions du rapport Kasbarian.<\/p>\n\n\n\n

Elle ne comporte toutefois pas de mesures s\u2019agissant des chantiers n\u00b03 et n\u00b05 identifi\u00e9s par le rapport Kasbarian. Cela peut s\u2019expliquer par le fait que le chantier n\u00b0 3 propose la constitution d\u2019un portail informatique unique pour suivre l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure d\u2019autorisation du projet, qui pourrait faire l\u2019objet d\u2019un texte de loi sp\u00e9cifique et n\u2019aurait pas n\u00e9cessairement sa place dans un projet de loi de simplification de l\u2019action administrative. Le chantier n\u00b05, quant \u00e0 lui, ne porte que sur l\u2019organisation interne de l\u2019administration dont la r\u00e9forme ne n\u00e9cessite pas l\u2019adoption d\u2019une loi.<\/p>\n\n\n\n

Au regard du chantier n\u00b0 1 du rapport Kasbarian, la loi ASAP renforce la s\u00e9curit\u00e9 juridique des projets en cours d\u2019autorisation :<\/p>\n\n\n\n

\u25cf l\u2019article 34 de la loi ASAP \u00e9tend ainsi aux projets en cours d\u2019autorisation le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019article L. 512-5 du code de l\u2019environnement qui pr\u00e9voit qu\u2019en cas d\u2019adoption de nouvelles r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales et prescriptions techniques, l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel prescrivant ces mesures fixe les d\u00e9lais et conditions d\u2019application de ces mesures aux installations existantes.<\/p>\n\n\n\n

Le m\u00eame article pr\u00e9voit que les nouvelles prescriptions relatives au gros \u0153uvre ne sont pas applicables aux projets en cours d\u2019instruction. Toutefois, les nouvelles normes r\u00e8glementaires pr\u00e9vues pour des motifs tir\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9, de la sant\u00e9 ou de la salubrit\u00e9 publiques demeurent applicables imm\u00e9diatement.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 ces dispositions conformes notamment eu \u00e9gard au fait qu\u2019elles \u00ab ne sont pas applicables lorsqu\u2019y fait obstacle un motif tir\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9, de la sant\u00e9 ou de la salubrit\u00e9 publique ou du respect des engagements internationau<\/em>x \u00bb, et que les dispositions relatives au gros \u0153uvre se contentent d\u2019\u00e9viter l\u2019application r\u00e9troactive de nouvelles prescriptions sur des installations d\u00e9j\u00e0 existantes et des projets en cours d\u2019instruction ayant fait l\u2019objet d\u2019une demande d\u2019autorisation compl\u00e8te. Les Sages estiment qu\u2019il n\u2019y a pas l\u00e0 de \u00ab r\u00e9gression de la protection de l\u2019environnement<\/em> \u00bb ;<\/p>\n\n\n\n

\u25cf l\u2019article 43 de la loi ASAP r\u00e9duit \u00e0 deux mois le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 121-19 du code de l\u2019environnement pour l\u2019exercice du droit d\u2019initiative des collectivit\u00e9s territoriales, des associations de protection de l\u2019environnement ou des riverains pour solliciter l\u2019organisation d\u2019une concertation pr\u00e9alable sur un projet, un plan ou un programme d\u2019am\u00e9nagement.<\/p>\n\n\n\n

Au regard du chantier n\u00b0 2 identifi\u00e9 par le rapport Kasbarian relatif \u00e0 l\u2019anticipation des proc\u00e9dures, la loi ASAP pr\u00e9voit plusieurs mesures pour s\u00e9curiser le travail r\u00e9alis\u00e9 en amont par un am\u00e9nageur :<\/p>\n\n\n\n

\u25cf l\u2019article 36 de la loi ASAP compl\u00e8te l\u2019article L. 522-2 du code du patrimoine afin de garantir \u00e0 l\u2019am\u00e9nageur que la r\u00e9glementation en vigueur \u00e0 la date de r\u00e9ception du dossier par l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en mati\u00e8re d\u2019arch\u00e9ologie continuera d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 son projet tout au long de la proc\u00e9dure d\u2019arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive, m\u00eame si elle venait \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9e dans l\u2019intervalle ;<\/p>\n\n\n\n

\u25cf l\u2019article 37 de la loi ASAP modifie l\u2019article L. 122-1-1 du code de l\u2019environnement afin de garantir les porteurs de projet contre un \u00e9ventuel revirement de l\u2019autorit\u00e9 environnementale devant se prononcer sur une \u00e9tude d\u2019impact actualis\u00e9e, en pr\u00e9cisant que l\u2019avis de l\u2019autorit\u00e9 environnementale ne revient pas sur les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s par son premier avis et que les prescriptions nouvelles pouvant \u00eatre formul\u00e9es ne portent que sur ce les \u00e9l\u00e9ments qui font l\u2019objet du nouvel avis ;<\/p>\n\n\n\n

\u25cf l\u2019article 39 de la loi ASAP modifie l\u2019article L. 121-15-1 du code de l\u2019environnement pour pr\u00e9voir que lorsque la cr\u00e9ation d\u2019une zone d\u2019am\u00e9nagement concert\u00e9, un projet de renouvellement urbain, un projet ou une op\u00e9ration d\u2019am\u00e9nagement ou de construction ayant pour effet de modifier de fa\u00e7on substantielle le cadre de vie ou l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique entre \u00e0 la fois dans le champ d\u2019application de l\u2019article L. 103-2 du code de l\u2019urbanisme et de l\u2019article L. 121-15-1 du code de l\u2019environnement, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage peut faire le choix de soumettre l\u2019ensemble du projet \u00e0 la concertation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 121-15-1 du code de l\u2019environnement. Cette disposition permet de mettre fin aux cas o\u00f9 deux concertations \u00e9taient n\u00e9cessaires, les champs d\u2019application des articles L. 103\u20112 du code de l\u2019urbanisme et L. 121-15-1 du code de l\u2019environnement ne se recoupant pas parfaitement ;<\/p>\n\n\n\n

\u25cf l\u2019article 56 de la loi ASAP introduit l\u2019article L. 181\u201115\u20111 dans le code de l\u2019environnement qui autorise le transfert partiel d\u2019une autorisation environnementale \u00e0 un ou plusieurs tiers, lorsque ce transfert (i) n\u2019emporte pas de modification substantielle de l\u2019autorisation, (ii) ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le code de l\u2019environnement (faune, flore, etc.) et (iii) que qu\u2019il est possible d\u2019identifier les mesures relevant de chacun des b\u00e9n\u00e9ficiaires du transfert partiel. Cette disposition vise notamment les sites \u00ab cl\u00e9s en mains \u00bb, rendus utilisables par un am\u00e9nageur, qui n\u2019exploitera pas lui-m\u00eame l\u2019ensemble du site mais dont l\u2019autorisation initiale a permis d\u2019encadrer les dangers et inconv\u00e9nients de celui-ci ;<\/p>\n\n\n\n

\u25cf l\u2019article 57 de la loi ASAP modifie l\u2019article L. 512-21 du code de l\u2019environnement afin de pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer l\u2019autorisation de substitution d\u2019un tiers demandeur \u00e0 un autre tiers demandeur en cours d\u2019op\u00e9ration en all\u00e9geant la proc\u00e9dure si l\u2019usage futur du site est identique \u00e0 celui qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet ;<\/p>\n\n\n\n

\u25cf Enfin, et bien que ne concernant pas directement les am\u00e9nageurs et porteurs de projet, l\u2019article 40 de la loi ASAP ajoute les PLU \u00e0 la liste des plans et programmes devant faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation environnementale syst\u00e9matique et pr\u00e9voit que les proc\u00e9dures de modification et de mise en compatibilit\u00e9 du SCOT et du PLU ainsi que l\u2019\u00e9laboration et la r\u00e9vision de la carte communale doivent faire l\u2019objet d\u2019une concertation obligatoire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 103-2 du code de l\u2019urbanisme. Ces modifications tendent \u00e0 uniformiser les proc\u00e9dures d\u2019adoption et de modification des documents d\u2019urbanisme, ce qui pourrait favoriser l\u2019implantation de projets industriels, ces derniers pouvant n\u00e9cessiter en amont une modification des documents d\u2019urbanisme r\u00e9gissant le site envisag\u00e9 pour l\u2019implantation d\u2019une ICPE.<\/p>\n\n\n\n

A ce titre, il convient de mentionner l\u2019ordonnance n\u00b02020-745 du 17 juin 2020<\/a> relative \u00e0 la rationalisation de la hi\u00e9rarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme<\/em> qui a limit\u00e9 et simplifi\u00e9 les obligations qui imposent aux documents d\u2019urbanisme transversaux comme les SCOT ou les PADD d\u2019int\u00e9grer les enjeux d\u2019autres documents de planification relevant de politiques sectorielles telles que les risques, les continuit\u00e9s \u00e9cologiques et les d\u00e9placements. Cette ordonnance a \u00e9galement simplifi\u00e9 les r\u00e8gles d\u2019opposition des documents d\u2019urbanisme entre eux en supprimant la notion de \u00ab prise en compte<\/em> \u00bb au profit de la g\u00e9n\u00e9ralisation du principe de compatibilit\u00e9 des documents d\u2019urbanisme, ce qui signifie qu\u2019un document d\u2019urbanisme doit respecter les principes essentiels du document sup\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

Au regard du chantier n\u00b04 du rapport Kasbarian, la loi ASAP pr\u00e9voit plusieurs mesures qui accroissent le r\u00f4le du pr\u00e9fet dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019autorisation, notamment :<\/p>\n\n\n\n

\u25cf l\u2019article 44 de la loi ASAP, difficilement obtenu par le Gouvernement lors des d\u00e9bats parlementaires, modifie les articles L. 181-9, L. 181-10 et L. 181-31 du code de l\u2019environnement pour permettre au pr\u00e9fet d’adapter la proc\u00e9dure de consultation du public s\u2019agissant des projets soumis \u00e0 une proc\u00e9dure d’autorisation, mais non soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale, en lui permettant de choisir entre une enqu\u00eate publique sur place et une participation du public par voie \u00e9lectronique (et donc sans commissaire enqu\u00eateur). Le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 ces dispositions conformes, au motif que le l\u00e9gislateur a suffisamment d\u00e9fini les conditions d\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019information du public pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 7 de la Charte de l\u2019environnement. Cette disposition \u00e9tait particuli\u00e8rement d\u00e9cri\u00e9e par les associations de d\u00e9fense de l\u2019environnement ainsi que par la Compagnie nationale des commissaires enqu\u00eateurs qui y voient une atteinte importante au principe de participation des citoyens ;<\/p>\n\n\n\n

\u25cf l\u2019article 56 de la loi ASAP compl\u00e8te l\u2019article L. 181-30 du code de l\u2019environnement afin de permettre au pr\u00e9fet d\u2019autoriser, dans certains cas, que les permis de construire, d\u2019am\u00e9nager et de d\u00e9molir et les d\u00e9cisions de non-opposition aux d\u00e9clarations pr\u00e9alables pr\u00e9vues par l\u2019article L. 421-4 du code de l\u2019urbanisme puissent, \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire et \u00e0 ses frais et risques, \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s avant la d\u00e9livrance de l\u2019autorisation environnementale, permettant ainsi le lancement de certains travaux de construction de mani\u00e8re anticip\u00e9e. Cette d\u00e9rogation ne porte que sur les travaux qui ne n\u00e9cessitent pas une autorisation au titre des l\u00e9gislations sp\u00e9ciales int\u00e9gr\u00e9es dans l\u2019autorisation environnementale. Le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 ces dispositions conformes notamment au motif que l\u2019autorisation pr\u00e9fectorale ne peut concerner que les travaux dont la r\u00e9alisation ne n\u00e9cessite pas l\u2019une des d\u00e9cisions exig\u00e9es au titre des l\u00e9gislations sp\u00e9ciales couvertes par l\u2019autorisation environnementale d\u2019une part. D\u2019autre part, elle est enserr\u00e9e dans des conditions de d\u00e9lais qui garantissent le droit au recours juridictionnel effectif.<\/p>\n\n\n\n

La loi ASAP a \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9forme de la proc\u00e9dure de la cessation d\u2019activit\u00e9 qui entrera en vigueur dans 18 mois :<\/p>\n\n\n\n

\u25cf l\u2019article 57 de la loi ASAP modifie les articles L. 512\u20116\u20111, L. 512\u20117\u20116, et L. 512\u201112\u20111 du code de l\u2019environnement pour instaurer l\u2019obligation pour les exploitants d\u2019une ICPE de solliciter une attestation de la qualit\u00e9 des mesures de mise en s\u00e9curit\u00e9 et de r\u00e9habilitation des sites industriels aupr\u00e8s d\u2019une entreprise certifi\u00e9e dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s ou disposer de comp\u00e9tences \u00e9quivalentes en mati\u00e8re de prestations de services dans ce domaine afin de s\u2019assurer de la bonne r\u00e9alisation des op\u00e9rations de mise en s\u00e9curit\u00e9 et de r\u00e9habilitation des anciens sites industriels ;<\/p>\n\n\n\n

\u25cf le m\u00eame article compl\u00e8te l\u2019article L. 514-8 du code de l\u2019environnement qui pr\u00e9cise que les d\u00e9penses que l\u2019\u00c9tat engage ou fait engager pour la r\u00e9habilitation d\u2019un site pollu\u00e9 dans le cadre d\u2019une situation accidentelle sont \u00e0 la charge des industriels \u00e0 l\u2019origine du risque afin d\u2019am\u00e9liorer la mise en \u0153uvre du principe du pollueur-payeur ;<\/p>\n\n\n\n

\u25cf l\u2019article 58 de la loi ASAP cr\u00e9e l\u2019article L. 512-22 du code de l\u2019environnement qui autorise les pr\u00e9fets \u00e0 fixer un d\u00e9lai contraignant pour la r\u00e9habilitation et la remise en \u00e9tat du site d\u2019une ICPE qui a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 l\u2019arr\u00eat de mani\u00e8re d\u00e9finitive. Cette mesure visa \u00e0 \u00e9viter les situations de statu quo<\/em> administratif conduisant \u00e0 la prolif\u00e9ration des friches industrielles virtuellement \u00e0 l\u2019abandon.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, la loi ASAP instaure deux nouvelles r\u00e8gles en faveur du d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne :<\/p>\n\n\n\n

\u25cf l\u2019article 53 de la loi ASAP modifie l\u2019article L. 181-28-2 du code de l\u2019environnement. Il pr\u00e9voit pour les projets d\u2019installations \u00e9oliennes terrestres l\u2019obligation de transmettre au maire de la commune d\u2019implantation et aux maires des communes limitrophes un avant-projet au moins un mois avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019autorisation environnementale ; et<\/p>\n\n\n\n

\u25cf l\u2019article 55 de la loi ASAP modifie l\u2019article L. 121-8-1 du code de l\u2019environnement afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9olien en mer par des mesures de simplification en permettant la consultation unique du public par le ministre de l\u2019\u00e9nergie sur plusieurs zones potentielles d\u2019implantation de projets de parcs \u00e9oliens en mer, et de r\u00e9aliser les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure de mise en concurrence parall\u00e8lement au d\u00e9roulement du processus de participation du public. Toutefois, la phase de dialogue concurrentiel de la ou des proc\u00e9dures de mise en concurrence ne peut d\u00e9marrer avant la communication du bilan de la participation du public. Par ailleurs, cet article conf\u00e8re la comp\u00e9tence en premier et dernier ressort pour connaitre des litiges relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9olien en mer au Conseil d\u2019\u00c9tat, afin de raccourcir la dur\u00e9e des proc\u00e9dures contentieuses contre ce type d\u2019installation qui aboutissaient parfois \u00e0 ce qu\u2019une fois les recours purg\u00e9s, les projets autoris\u00e9s soient technologiquement \u00ab dat\u00e9s<\/em> \u00bb selon la ministre de la Transition \u00e9cologique Barbara Pompili.<\/p>\n\n\n\n

Op\u00e9rateurs et praticiens vont devoir s\u2019approprier ASAP <\/em>les nombreuses am\u00e9liorations ainsi apport\u00e9es au droit de l\u2019environnement pour que la simplification promise par le Gouvernement se traduise dans les faits et que cette loi ne devienne pas une R\u00e9forme Inutile de Plus (RIP<\/em>) \u00e0 enterrer.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La loi n\u00b0 2020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 pour l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration et la simplification de l\u2019action publique (dite \u00ab loi ASAP \u00bb), partiellement valid\u00e9e par le Conseil constitutionnel par sa d\u00e9cision n\u00b02020-807 DC du 3 d\u00e9cembre 2020, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel du 8 d\u00e9cembre 2020. 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