{"id":1000010156,"date":"2023-03-06T09:56:00","date_gmt":"2023-03-06T08:56:00","guid":{"rendered":"https:\/\/forum-engagement.org\/?p=1000010156"},"modified":"2023-02-28T10:01:33","modified_gmt":"2023-02-28T09:01:33","slug":"economie-circulaire-nouveau-tour-de-vis-dans-la-lutte-contre-le-gaspillage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/forum-engagement.org\/2024\/economie-circulaire-nouveau-tour-de-vis-dans-la-lutte-contre-le-gaspillage\/","title":{"rendered":"Economie circulaire : nouveau tour de vis dans la lutte contre le gaspillage"},"content":{"rendered":"\n

Promulgu\u00e9e le 10 f\u00e9vrier 2020, la loi n\u00b02020-105 relative \u00e0 la lutte contre le gaspillage et \u00e0 l\u2019\u00e9conomie circulaire (la \u00abLoi<\/strong> \u00bb) introduit des mesures fortes de lutte contre le gaspillage des invendus de produits non alimentaires, poursuit l\u2019interdiction du plastique \u00e0 usage unique, installe v\u00e9ritablement l\u2019\u00e9conomie circulaire dans le code de la commande publique, renforce l\u2019information environnementale du consommateur et pr\u00e9voit la mise en place de nouvelles fili\u00e8res de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs (\u00ab REP<\/strong> \u00bb). Quelque 88 de ses dispositions devront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret, ce qui annonce une intense activit\u00e9 normative et sans doute de nombreuses questions quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019application de ces obligations nouvelles.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Interdiction de destruction des invendus et lutte contre le gaspillage alimentaire <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Parce qu\u2019elle aura des implications consid\u00e9rables, l\u2019interdiction de destruction des invendus de produits non alimentaires neufs<\/strong> et l\u2019obligation de les r\u00e9employer, de les r\u00e9utiliser ou de les recycler[1]<\/a> m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re des producteurs, importateurs et distributeurs de tels produits. Cette obligation au champ d\u2019application tr\u00e8s large peut se mat\u00e9rialiser par le don (qui n\u2019est cependant obligatoire que pour les produits d\u2019hygi\u00e8ne et de pu\u00e9riculture). Elle soul\u00e8ve de nombreuses questions<\/strong>, allant de la port\u00e9e des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 celle de la hi\u00e9rarchie des modes de prise en charge des invendus, en passant par les modalit\u00e9s de prise de contact avec les \u00e9ventuels destinataires des dons et son articulation avec les notions classiques du droit des d\u00e9chets.<\/p>\n\n\n\n

La Loi \u00e9tend l\u2019obligation de don alimentaire<\/strong> \u00e0 l\u2019ensemble des commerces de gros alimentaire dont le chiffre d\u2019affaires annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 50 millions d\u2019euros. Les assujettis doivent mettre en place une convention avec des associations d\u2019aide alimentaire habilit\u00e9es[2]<\/a>. Ce faisant, la Loi s\u2019inscrit dans le prolongement de la loi dite EGalim<\/strong>[3]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Elle poursuit aussi l\u2019\u0153uvre de la loi dite Garrot<\/strong>[4]<\/a> en donnant, \u00e0 l\u2019article L. 541-15-4 du code de l\u2019environnement, une premi\u00e8re d\u00e9finition l\u00e9gale du gaspillage alimentaire, d\u00e9sormais formellement constitu\u00e9 d\u00e8s lors que \u00ab toute nourriture destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine [est] \u00e0 une \u00e9tape de la cha\u00eene alimentaire, [\u2026] perdue, jet\u00e9e ou d\u00e9grad\u00e9e<\/em> \u00bb. De m\u00eame, elle introduit un label national \u00ab anti-gaspillage alimentaire \u00bb<\/strong>, qui pourra \u00eatre accord\u00e9, dans des conditions \u00e0 pr\u00e9ciser par d\u00e9cret, \u00e0 toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de r\u00e9duction du gaspillage alimentaire[5]<\/a>. Enfin, l\u2019indication d\u2019une date de durabilit\u00e9 minimale<\/strong> des produits pourra \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable apr\u00e8s cette date[6]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Extension et pragmatisme pour l\u2019interdiction de produits \u00e0 usage unique<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Alors que la loi EGalim avait interdit d\u2019utiliser le plastique<\/strong> pour de tr\u00e8s nombreux usages li\u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation<\/strong> \u00e0 compter du 1er janvier 2020, la Loi assouplit, in extremis<\/em>, cette interdiction pour certains de ces produits (pailles, couverts, piques \u00e0 steak\u2026) en reportant son entr\u00e9e en vigueur<\/strong> au 1er janvier 2021 et en pr\u00e9cisant par ailleurs que l\u2019interdiction vise le plastique \u00e0 usage unique. Il est vrai que, face \u00e0 l\u2019imminence du changement, certains acteurs ont pu \u00e9prouver des difficult\u00e9s d\u2019approvisionnement en produits de substitution.<\/p>\n\n\n\n

Autre mesure aux implications pratiques consid\u00e9rables pour les \u00e9tablissements de restauration<\/strong>, ces derniers seront tenus, \u00e0 compter du 1er janvier 2023, de servir les repas et boissons consomm\u00e9s sur place dans des r\u00e9cipients r\u00e9employables[7]<\/strong><\/a><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019entr\u00e9e de l\u2019achat public dans l\u2019orbite de l\u2019\u00e9conomie circulaire <\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Loi impose \u00e0 certains acheteurs publics (l\u2019Etat, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements) des obligations, qu\u2019ils pourront r\u00e9percuter dans les cahiers des charges de leurs march\u00e9s publics<\/strong>, destin\u00e9es \u00e0 promouvoir l\u2019\u00e9conomie circulaire : r\u00e9duction de l\u2019utilisation de plastique \u00e0 usage unique et priorit\u00e9 aux biens issus du r\u00e9emploi ou qui int\u00e8grent des mati\u00e8res recycl\u00e9es. A compter du 1er janvier 2021 les biens \u00e9num\u00e9r\u00e9s par d\u00e9cret devront r\u00e9pondre \u00e0 ces exigences dans des proportions allant de 20 % \u00e0 100 %. Les acheteurs publics doivent \u00e9galement, sauf exception justifi\u00e9e, accepter d\u2019acheter des constructions temporaires r\u00e9employ\u00e9es[8]<\/a>. Alors que le droit de la commande publique n\u2019\u00e9voquait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent que timidement l\u2019\u00e9conomie circulaire[9]<\/a>, les acheteurs publics ne doivent pas \u00eatre les seuls \u00e0 anticiper cette nouvelle r\u00e9glementation : les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques devront \u00e9galement veiller \u00e0 ajuster leurs offres<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Mieux informer pour mieux consommer <\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Loi cr\u00e9e diverses obligations d\u2019information \u00e0 objectif environnemental<\/strong> applicables \u00e0 compter du 1er janvier 2021. Les consommateurs devront \u00eatre inform\u00e9s des qualit\u00e9s environnementales des produits g\u00e9n\u00e9rateurs de d\u00e9chets : emploi de ressources renouvelables, durabilit\u00e9, r\u00e9parabilit\u00e9 ou encore, pour certains \u00e9quipements \u00e9lectriques et biens d\u2019ameublement, disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es\u2026. Le logo \u00ab Triman<\/strong> \u00bb, qui signifie que le d\u00e9chet est soumis \u00e0 une consigne de tri, devra \u00eatre appos\u00e9 sur tous les produits mis sur le march\u00e9 \u00e0 destination des m\u00e9nages, \u00e0 l\u2019exclusion des emballages m\u00e9nagers de boissons en verre, \u00e0 compter du 1er janvier 2022[10]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Des fili\u00e8res REP plus nombreuses <\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Loi cr\u00e9e de nouvelles fili\u00e8res REP : d\u00e8s 2021, pour les produits du tabac compos\u00e9 de plastique (les m\u00e9gots) ; \u00e0 compter de 2022 pour les mat\u00e9riaux de construction (BTP), les jouets, les articles de sports et de loisirs, les articles de bricolage et de jardinage et \u00e0 partir de 2025, pour les engins de p\u00eache contenant du plastique.<\/p>\n\n\n\n

En outre, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, la Loi cr\u00e9e, pour une dur\u00e9e de trois ans, un dispositif de m\u00e9diation pour r\u00e9gler les diff\u00e9rends issus de la gestion des d\u00e9chets dans les fili\u00e8res REP.<\/p>\n\n\n\n

Alors qu\u2019elle d\u00e9fendait son texte \u00e0 la tribune du S\u00e9nat, la Secr\u00e9taire d\u2019Etat Brune Poirson, qui n\u2019h\u00e9sitait pas \u00e0 affirmer, non sans ironie, que les d\u00e9chets constituaient l\u2019une de ses passions, citait Marcel Mauss, pour lequel c\u2019est \u00ab en fouillant en un tas d’ordures que l’on peut savoir tout d’une soci\u00e9t\u00e9<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Rendez-vous dans quelques ann\u00e9es pour fouiller ce qu\u2019il restera de nos ordures afin de savoir ce que nous serons devenus\u2026<\/p>\n\n\n\n

[1]<\/a>              Nouvel article L. 541-15-8 du code de l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a>              Art. L. 541-15-6 du code de l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a>              Loi n\u00b0 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’\u00e9quilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible \u00e0 tous.<\/em><\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a>              Loi n\u00b0 2016-138 du 11 f\u00e9vrier 2016 relative \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire.<\/em><\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a>              Art. L. 541-15-6-1-1 du code de l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a>              Art. L. 412-7 du code de la consommation, \u00e0 pr\u00e9ciser par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/a>              Art. L. 541-15-10 du code de l\u2019environnement pour toutes ces mesures.<\/p>\n\n\n\n

[8]<\/a>              Art. L. 2172-5 du code de la commande publique.<\/p>\n\n\n\n

[9]<\/a>              Uniquement mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 2111-3 du code de la commande publique.<\/p>\n\n\n\n

[10]<\/a>            Art. L. 541-9-3 du code de l\u2019environnement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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