Cr\u00e9\u00e9 en 22 f\u00e9vrier 1945, l\u2019objectif premier du comit\u00e9 d\u2019entreprise \u00e9tait \u00ab d\u2019associer les travailleurs \u00e0 la direction de l\u2019\u00e9conomie et \u00e0 la gestion des entreprises \u00bb. Le champ de comp\u00e9tence du comit\u00e9 d\u2019entreprise s\u2019attachait donc \u00e0 \u00ab l\u2019organisation, la gestion et la marche g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019entreprise. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Rest\u00e9es longtemps inchang\u00e9es, ses attributions se sont transform\u00e9es une premi\u00e8re fois en 2017 avec la fusion des instances repr\u00e9sentatives du personnel au sein du Comit\u00e9 Social et Economique (ci-apr\u00e8s \u00ab CSE \u00bb), suite aux ordonnances dites \u00ab Macron \u00bb, absorbant \u00e0 cette occasion les aspects sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 initialement confi\u00e9s au CHSCT. <\/p>\n\n\n\n
Les questions environnementales avaient par la suite progressivement commenc\u00e9 \u00e0 faire leur entr\u00e9e dans le Code du travail, par exemple via les questions relatives \u00e0 la mobilit\u00e9 durable ou via le droit d\u2019alerte environnemental, mais c\u2019est v\u00e9ritablement depuis le 23 ao\u00fbt 2021 que le CSE a une nouvelle corde \u00e0 son arc : il devra dor\u00e9navant \u00eatre consult\u00e9 sur les cons\u00e9quences environnementales de toutes les d\u00e9cisions de gestion de l\u2019entreprise. <\/p>\n\n\n\n
En effet, la loi du 22 ao\u00fbt 2021 dite \u00ab Climat et r\u00e9silience \u00bb, discr\u00e8tement vot\u00e9e au cours de l\u2019\u00e9t\u00e9 2021, est venue enrichir les attributions du CSE et des organisations syndicales afin d\u2019associer ces derniers \u00e0 la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique.<\/p>\n\n\n\n
Reprenant certaines propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, cette nouvelle loi, d\u2019application imm\u00e9diate, confie des pr\u00e9rogatives in\u00e9dites et relativement larges au CSE, dont la port\u00e9e reste encore \u00e0 d\u00e9finir, notamment en fonction de l\u2019utilisation qui en sera faite par les CSE et les organisations syndicales. <\/p>\n\n\n\n
L\u2019article L. 2312-8 du Code du travail d\u00e9finissant les attributions du CSE dans les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s pr\u00e9cise \u00e0 pr\u00e9sent que le CSE a pour mission \u00ab d\u2019assurer une expression collective des salari\u00e9s permettant la prise en compte permanente de leurs int\u00e9r\u00eats dans les d\u00e9cisions [de l\u2019entreprise], notamment au regard des cons\u00e9quences environnementales de ces d\u00e9cisions. <\/em>\u00bb<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 ces nouvelles pr\u00e9rogatives, le CSE sera dor\u00e9navant \u00ab inform\u00e9 des cons\u00e9quences environnementales de l’activit\u00e9 de l’entreprise \u00bb au cours des trois consultations r\u00e9currentes (article L. 2312-17 du Code du travail<\/em>).<\/p>\n\n\n\n S\u2019agissant des consultations ponctuelles, la consultation du CSE portera d\u00e9sormais \u00e9galement sur les \u00ab cons\u00e9quences environnementales des mesures relatives \u00e0 l\u2019organisation, la gestion et la marche g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019entreprise \u00bb (article L. 2312-8 du Code du travail)<\/em>. <\/p>\n\n\n\n En l\u2019absence de pr\u00e9cisions, une appr\u00e9ciation large des \u00ab cons\u00e9quences environnementales \u00bb am\u00e8nera l\u2019employeur \u00e0 consulter le CSE sur les aspects environnementaux de nombreuses d\u00e9cisions affectant la marche g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019entreprise : mise en place du t\u00e9l\u00e9travail, d\u00e9m\u00e9nagement, d\u00e9coupage des territoires des commerciaux, nouvelles technologies, remplacement de la flotte des v\u00e9hicules de l\u2019entreprise, restauration d\u2019entreprise\u2026 <\/p>\n\n\n\n Afin de mener \u00e0 bien ces nouvelles missions, le l\u00e9gislateur octroie au CSE plusieurs outils :<\/p>\n\n\n\n – La Base de Donn\u00e9es Economiques et Sociales (\u00ab BDES \u00bb) devient la Base de Donn\u00e9es Economiques, Sociales et Environnementales (\u00ab BDESE \u00bb), et doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e d\u2019un nouvel item \u00ab cons\u00e9quences environnementales de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise<\/em> \u00bb (article L. 2312-36, 10\u00b0, du Code du travail<\/em>). Un d\u00e9cret viendra prochainement pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments qui devront figurer dans ce nouvel onglet. <\/p>\n\n\n\n – Le recours \u00e0 l\u2019expertise est \u00e9largi : la mission de l\u2019expert-comptable, lorsque le CSE peut y avoir recours, peut d\u00e9sormais int\u00e9grer les \u00e9l\u00e9ments d\u2019ordre environnemental n\u00e9cessaires \u00e0 sa consultation (articles L. 2315-87-1, L. 2315-89 et L. 2315-91-1 du Code du travail<\/em>).<\/p>\n\n\n\n – La formation des \u00e9lus est \u00e9tendue : la formation \u00e9conomique des membres du CSE nouvellement \u00e9lus peut porter sur les cons\u00e9quences environnementales de l\u2019activit\u00e9 des entreprises (article L. 2315-63 du Code du travail)<\/em>. <\/p>\n\n\n\n De prime abord, cette nouvelle loi n\u2019appara\u00eet pas comme une r\u00e9forme \u00e0 grand enjeu strat\u00e9gique pour les employeurs.<\/p>\n\n\n\n En effet, les questions \u00e9cologiques ne sont pas historiquement du ressort des institutions repr\u00e9sentatives du personnel ou des organisations syndicales.<\/p>\n\n\n\n M\u00eame si quelques pr\u00e9rogatives leur avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le champ de comp\u00e9tences des institutions repr\u00e9sentatives du personnel et des syndicats dans ce domaine \u00e9tait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent effectivement plut\u00f4t limit\u00e9 et les \u00e9lus ne disposent pas en cons\u00e9quence de connaissances sp\u00e9cifiques \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, depuis une dizaine d\u2019ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, les Conf\u00e9d\u00e9rations Syndicales s\u2019\u00e9taient saisies du sujet environnemental et r\u00e9clamaient l\u2019association des institutions repr\u00e9sentatives du personnel \u00e0 la lutte contre le changement climatique. <\/p>\n\n\n\n Ainsi, certaines entreprises avaient d\u00e9j\u00e0 mis en place des commissions \u00ab environnement \u00bb ou encore \u00ab \u00e9co-citoyennet\u00e9 \u00bb sous l\u2019impulsion des organisations syndicales, par le biais de la n\u00e9gociation collective, en l\u2019absence de toute disposition \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n On ne saurait donc exclure que les CSE se saisissent de cette nouvelle opportunit\u00e9 qui leur est offerte et en fasse un nouveau cheval de bataille, notamment dans le cadre d\u2019op\u00e9rations sensibles, comme dans le cadre des projets de restructuration, ajoutant ainsi une nouvelle contrainte pour les employeurs lors de la pr\u00e9paration de la consultation, d\u00e9j\u00e0 lourde. <\/p>\n\n\n\n Et ce d\u2019autant plus que l\u2019Administration a d\u00e9j\u00e0 pris la mesure de cette nouvelle pr\u00e9rogative et v\u00e9rifie d\u00e9sormais, dans le cadre des demandes d\u2019homologation et de validation des Plans de Sauvegarde de l\u2019Emploi, que les avis du CSE comportent bien un volet environnemental. <\/p>\n\n\n\n Notons \u00e9galement que les cabinets d\u2019expertise accompagnant les CSE ont d\u00e9j\u00e0 adapt\u00e9 leurs offres en ce sens, int\u00e9grant ce nouveau volet environnemental.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre d\u2019un projet de r\u00e9organisation, et notamment dans le cadre de plans de licenciement, il conviendra donc d\u2019\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant et de fournir au CSE des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9taill\u00e9s sur les impacts environnementaux du projet, qui pourront s\u2019av\u00e9rer assez nombreux, afin que ce dernier puisse \u00e9mettre un avis \u00e9clair\u00e9. On pense notamment aux cons\u00e9quences environnementales des \u00e9l\u00e9ments suivants : l\u2019automatisation, le transfert de la production \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, les potentiels suppressions de postes, le sort du mat\u00e9riel et des lignes de production en cas de fermeture de site, ou encore la mutation g\u00e9ographique d\u2019une partie des salari\u00e9s sur un nouveau site.<\/p>\n\n\n\n En l\u2019absence de jurisprudence sur ces nouveaux textes, il est \u00e0 l\u2019heure actuelle difficile d\u2019\u00e9tablir le degr\u00e9 de pr\u00e9cision attendu sur ce point. Le d\u00e9cret pr\u00e9cisant les informations qui devront \u00eatre fournies dans le cadre de la BDESE, \u00e0 para\u00eetre prochainement, devrait permettre d\u2019obtenir un premier aper\u00e7u du niveau de d\u00e9tail \u00e0 fournir sur les diff\u00e9rents points pr\u00e9cit\u00e9s, en attendant d\u2019en savoir un peu plus sur les cons\u00e9quences de cette r\u00e9forme, dont les CSE et la jurisprudence d\u00e9finiront sans doute les contours dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Cr\u00e9\u00e9 en 22 f\u00e9vrier 1945, l\u2019objectif premier du comit\u00e9 d\u2019entreprise \u00e9tait \u00ab d\u2019associer les travailleurs \u00e0 la direction de l\u2019\u00e9conomie et \u00e0 la gestion des entreprises \u00bb. Le champ de comp\u00e9tence du comit\u00e9 d\u2019entreprise s\u2019attachait donc \u00e0 \u00ab l\u2019organisation, la gestion et la marche g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019entreprise. \u00bb Rest\u00e9es longtemps inchang\u00e9es, ses attributions se sont […]<\/p>\n","protected":false},"author":85,"featured_media":1000010474,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[155],"tags":[],"class_list":{"0":"post-1000010659","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-engagements-pour-une-strategie-ecologique-performante"},"yoast_head":"\nPORT\u00c9E ENCORE INCERTAINE DE CES CHANGEMENTS POUR LES EMPLOYEURS<\/h5>\n\n\n\n