{"id":1000011396,"date":"2023-04-28T14:52:10","date_gmt":"2023-04-28T12:52:10","guid":{"rendered":"https:\/\/forum-engagement.org\/?p=1000011396"},"modified":"2023-04-28T14:52:12","modified_gmt":"2023-04-28T12:52:12","slug":"les-banques-francaises-engagees-pour-laccessibilite-aux-services-de-paiement-des-personnes-en-situation-de-handicap","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/forum-engagement.org\/2024\/les-banques-francaises-engagees-pour-laccessibilite-aux-services-de-paiement-des-personnes-en-situation-de-handicap\/","title":{"rendered":"Les banques fran\u00e7aises engag\u00e9es pour l&rsquo;accessibilit\u00e9 aux services de paiement des personnes en situation de handicap"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>Dans le cadre des travaux du Comit\u00e9 national des paiements scripturaux (CNPS) auxquels a particip\u00e9 la F\u00e9d\u00e9ration bancaire fran\u00e7aise (FBF), la profession a sign\u00e9, le 4&nbsp;octobre 2022, une charte sur l\u2019inclusion et l\u2019acc\u00e8s des personnes en situation de handicap aux moyens de paiement.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les banques fran\u00e7aises sont profond\u00e9ment mobilis\u00e9es pour l\u2019inclusion financi\u00e8re. Dans ce cadre, elles se sont mobilis\u00e9es dans les travaux men\u00e9s par le CNPS sur l\u2019accessibilit\u00e9 des services de paiement pour les personnes en situation de handicap.&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.fbf.fr\/uploads\/2022\/10\/Communique-de-presse-les-banques-francaises-engagees-pour-l-accessibilite-aux-services-de-paiement-des-personnes-en-situation-de-handicap.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Dix pr\u00e9conisations ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es pour l\u2019ensemble des acteurs<\/a>&nbsp;: les commer\u00e7ants, les services publics, les Prestataires de services de paiement (PSP), les industriels, les \u00e9quipementiers notamment de terminaux de paiement (TPE), de distributeurs automatiques de billets (DAB), de guichets automatiques bancaires (GAB), etc.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour l\u2019accessibilit\u00e9 \u00e0 des services bancaires ou de paiement de qualit\u00e9, que ce soit \u00e0 distance, dans les commerces ou au sein des agences, les signataires de cette charte, dont les banques fran\u00e7aises, veillent, du mieux possible, \u00e0 prendre en compte les pr\u00e9conisations pratiques d\u00e9taill\u00e9es ci-contre. Par exemple, elles peuvent adapter leurs outils digitaux, produits et services, int\u00e9grer l\u2019accessibilit\u00e9 d\u00e8s la conception des interfaces, proposer des alternatives \u00e0 certains instruments en cas de besoin (cartes crypto dynamique\u2026), pr\u00e9voir des options protectrices pour certains publics\u2026 Dans l\u2019ensemble de la chaine, une attention doit \u00eatre port\u00e9e aux mat\u00e9riels (ergonomie, terminaux de paiement tactiles\u2026).<\/p>\n\n\n\n<p>En d\u00e9clinaison de la charte, les banques feront connaitre, notamment dans le cadre de leur action RSE (Responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises), les avanc\u00e9es concr\u00e8tes r\u00e9alis\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019accessibilit\u00e9 aux paiements.<\/p>\n\n\n\n<p>Les banques fran\u00e7aises continuent \u00e0 s\u2019engager pour une inclusion financi\u00e8re large.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Les pr\u00e9conisations<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>1. Les services de paiement \u00e0 la disposition des utilisateurs doivent \u00eatre le plus inclusif possible, qu\u2019ils soient utilis\u00e9s pour r\u00e9aliser des transactions en point de vente ou en vente \u00e0 distance. Cela signifie que ces moyens de paiement devraient tendre dans la mesure du possible vers des interfaces num\u00e9riques perceptibles, utilisables, compr\u00e9hensibles et robustes (au sens du r\u00e9f\u00e9rentiel g\u00e9n\u00e9ral d\u2019am\u00e9lioration de l\u2019accessibilit\u00e9 \u2013 RGAA).<\/p>\n\n\n\n<p>2. L\u2019accessibilit\u00e9 devrait \u00eatre envisag\u00e9e, lorsque cela est possible, d\u00e8s la conception des dispositifs et des interfaces des services de paiement, en associant dans la mesure du possible les personnes en situation de handicap au d\u00e9veloppement de ces services.<\/p>\n\n\n\n<p>3. Les sites internet et les applications des services de paiement veillent \u00e0 appliquer le RGAA et les obligations de d\u00e9claration de conformit\u00e9, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des services de communication au public en ligne (publi\u00e9 au journal officiel le 25 juillet 2019).<\/p>\n\n\n\n<p>4. Les cartes \u00e0 cryptogramme dynamique peuvent \u00eatre difficilement utilisables par les personnes en situation de d\u00e9ficience visuelle. Les utilisateurs devraient donc pouvoir disposer d\u2019une alternative \u00e0 ce service de paiement.<\/p>\n\n\n\n<p>5. Les terminaux de paiement tactiles et les claviers virtuels choisis par les accepteurs (commerces, services publics, etc.) ne permettent pas toujours de proposer un niveau d\u2019accessibilit\u00e9 satisfaisant pour les personnes en situation de d\u00e9ficience visuelle, en l\u2019absence de rep\u00e8re identifiable au toucher. Une solution alternative adapt\u00e9e devrait \u00eatre propos\u00e9e pour ces utilisateurs, dans la mesure du possible.<\/p>\n\n\n\n<p>6. Lors des projets d\u2019installation ou de r\u00e9novation, les op\u00e9rateurs veillent \u00e0 ce que leurs distributeurs automatiques de billets (DAB) et guichets automatiques bancaires (GAB) disposent d\u2019une ergonomie la plus inclusive possible pour les personnes en situation de handicap, notamment pour les personnes en situation de handicap moteur utilisant un fauteuil roulant.<\/p>\n\n\n\n<p>7. Les terminaux de paiement (TPE) utilis\u00e9s dans les commerces et services publics devraient pouvoir \u00eatre physiquement utilisables par les personnes en situation de handicap moteur utilisant un fauteuil roulant.<\/p>\n\n\n\n<p>8. Conform\u00e9ment aux recommandations formul\u00e9es par l\u2019Observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des moyens de paiement, les prestataires de services de paiement sur internet devraient proposer, dans la mesure du possible et sans surco\u00fbt pour les utilisateurs, au moins une solution d\u2019authentification forte alternative \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019une application bancaire s\u00e9curis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>9. Les cartes de paiement pr\u00e9pay\u00e9es et rechargeables peuvent \u00eatre un vecteur d\u2019inclusion dans les paiements pour certains types de publics et notamment les personnes sous tutelle ou curatelle. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, elles devraient pr\u00e9f\u00e9rablement \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de la fonction sans contact.<\/p>\n\n\n\n<p>10. Afin de faciliter l\u2019acc\u00e8s et l\u2019usage des services de paiement par des personnes en situation de handicap, les signataires des pr\u00e9conisations veilleront dans la mesure du possible que les personnes en relation avec ces publics puissent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019actions de sensibilisation adapt\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-buttons is-content-justification-center is-layout-flex wp-container-core-buttons-is-layout-16018d1d wp-block-buttons-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-button\"><a class=\"wp-block-button__link\" href=\"https:\/\/www.fbf.fr\/uploads\/2022\/10\/Communique-de-presse-les-banques-francaises-engagees-pour-l-accessibilite-aux-services-de-paiement-des-personnes-en-situation-de-handicap.pdf\">T\u00e9l\u00e9charger le PDF<\/a><\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans le cadre des travaux du Comit\u00e9 national des paiements scripturaux (CNPS) auxquels a particip\u00e9 la F\u00e9d\u00e9ration bancaire fran\u00e7aise (FBF), la profession a sign\u00e9, le 4&nbsp;octobre 2022, une charte sur l\u2019inclusion et l\u2019acc\u00e8s des personnes en situation de handicap aux moyens de paiement. 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