Le plan de sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9sent\u00e9 le 6 octobre 2022 par le gouvernement invite les entreprises \u00e0 s\u2019engager sur 15 mesures concr\u00e8tes \u2013 dont notamment la mobilit\u00e9 durable \u2013 pour faire face \u00e0 la crise \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 les pr\u00e9senter aux comit\u00e9s sociaux et \u00e9conomiques (CSE), lesquels disposent de nouvelles pr\u00e9rogatives environnementales issues de la loi Climat d\u2019ao\u00fbt 2021. Comme le souligne l\u2019Ademe dans son avis d\u2019octobre 2022, pour atteindre la neutralit\u00e9 carbone 2050, \u00e9lectrifier le parc des v\u00e9hicules et d\u00e9velopper le r\u00e9seau de bornes de recharge, notamment \u00e0 domicile et en entreprises, est n\u00e9cessaire. C\u2019est dans ce but que le gouvernement a mis en place un cadre juridique combinant incitations et contraintes afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019\u00e9lectrification des flottes de v\u00e9hicules d\u2019entreprises. Outre les obligations pesant sur elles lors du renouvellement de leurs flottes \u2013 qui se traduisent par l\u2019obligation d\u2019acqu\u00e9rir une part plus ou moins importante de v\u00e9hicules \u00e0 faible \u00e9mission \u2013, diff\u00e9rentes incitations sont pr\u00e9vues pour acc\u00e9l\u00e9rer le rythme du passage \u00e0 l\u2019\u00e9lectrique. Ainsi, l\u2019employeur peut voir un int\u00e9r\u00eat financier \u00e0 renouveler sa flotte de v\u00e9hicules en raison notamment du r\u00e9gime social et fiscal applicable et des aides \u00e0 l\u2019achat de v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.<\/p>\n\n\n\n
Sur le plan social, une \u00e9valuation avantageuse de la mise \u00e0 disposition d\u2019un v\u00e9hicule \u00e9lectrique est pr\u00e9vue jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022 (arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2019). Entre le 1er<\/sup> janvier 2020 et le 31 d\u00e9cembre 2022, les d\u00e9penses prises en compte pour calculer l\u2019avantage en nature r\u00e9sultant de l\u2019usage priv\u00e9 par un salari\u00e9 d\u2019un v\u00e9hicule \u00e9lectrique mis \u00e0 disposition par l\u2019employeur ne tiennent pas compte des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 engag\u00e9s par l\u2019employeur pour la recharge du v\u00e9hicule et sont \u00e9valu\u00e9es apr\u00e8s application d\u2019un abattement de 50 % limit\u00e9 \u00e0 1 800 \u20ac par an. De mani\u00e8re corr\u00e9lative, le passage aux v\u00e9hicules \u00e9lectriques suppose de d\u00e9velopper les solutions de recharge. La m\u00e9thode consiste l\u00e0 encore \u00e0 combiner obligations et incitations. Outre les obligations pesant sur les bailleurs en mati\u00e8re de pr\u00e9-\u00e9quipement des places de parking, les entreprises sont incit\u00e9es \u00e0 offrir \u00e0 leurs salari\u00e9s des solutions de recharge sur leur lieu de travail ou \u00e0 leur domicile \u00e0 travers la mise \u00e0 disposition d\u2019une borne privative permettant notamment de recharger la nuit limitant ainsi les soutirages sur le r\u00e9seau en journ\u00e9e (et en particulier durant les heures de pointe). A titre d\u2019exemple, lorsque l\u2019employeur met \u00e0 la disposition du salari\u00e9, durant une p\u00e9riode comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 d\u00e9cembre 2022, une borne de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques, l\u2019avantage en nature est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 hauteur d\u2019un montant nul. Au final, les entreprises sont invit\u00e9es \u00e0 faire \u00e9voluer leur politique en mati\u00e8re de v\u00e9hicules de fonction en l\u2019\u00e9largissant aux v\u00e9hicules \u00e9lectriques, en coh\u00e9rence avec la politique de responsabilit\u00e9 sociale de l\u2019entreprise (RSE), tout en r\u00e9pondant aux attentes des salari\u00e9s renfor\u00e7ant ainsi leur attractivit\u00e9 en cette p\u00e9riode de tensions sur un certain nombre d\u2019emplois.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le plan de sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9sent\u00e9 le 6 octobre 2022 par le gouvernement invite les entreprises \u00e0 s\u2019engager sur 15 mesures concr\u00e8tes \u2013 dont notamment la mobilit\u00e9 durable \u2013 pour faire face \u00e0 la crise \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 les pr\u00e9senter aux comit\u00e9s sociaux et \u00e9conomiques (CSE), lesquels disposent de nouvelles pr\u00e9rogatives environnementales issues de la […]<\/p>\n","protected":false},"author":172,"featured_media":1000012293,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[181],"tags":[],"class_list":{"0":"post-1000012292","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-environnement-climat"},"yoast_head":"\n