Loi Energie Climat
8 novembre 2019
La loi Énergie Climat fixe le cadre légal et les ambitions de la politique énergétique et climatique en France, en réponse à “l’urgence écologique et climatique” qu’elle inscrit dans le Code de l’Énergie, article L100-4, et aux exigences de l’Accord de Paris.
Contexte : Cette loi s’inscrit dans une dynamique nationale qui prend de plus en plus en compte les défis environnementaux: en France, elle succède aux rencontres politiques du Grenelle de l’Environnement de 2007, à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, et plus récemment, à la Convention citoyenne pour le climat d’octobre 2019, dont l’objectif était de définir des mesures structurantes pour réduire les émissions d’au moins 40 % d’ici 2030 par rapport à 1990. A l’échelle internationale, l’Accord de Paris signé le 12 décembre 2015 définit les objectifs d’émissions à laquelle la loi se conforme.
Champ d’application de la loi : la loi prévoit les objectifs et la coordination de la politique climatique à l’échelle du territoire, tout en régulant particulièrement deux secteurs d’activité : l’habitat/construction/urbanisme, et le gaz et l’électricité.
I. Objectifs et coordination de la politique climatique à l’échelle du territoire
• Sortie des énergies fossiles
La loi affiche des objectifs ambitieux en matière d’énergies fossiles pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 : réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990 en les divisant par six ou plus ; et réduction de 40% de la consommation d’énergies fossiles d’ici 2030 par rapport à 2012 (contre 30% précédemment). (1)
Energies fossiles : énergies les plus utilisées par l’être humain en matière de chauffage, de transport ou encore d’électricité, mais non renouvelables et polluantes. Elles s’obtiennent en extrayant et brûlant des matières organiques présentes dans les couches terrestres, ce qui émet du CO2. Les principales sont le pétrole, le charbon et le gaz naturel.
Gaz à effets de serre : présents dans l’atmosphère terrestre, ils retiennent une partie de la chaleur reçue par le soleil dans l’atmosphère. Leur concentration est en constante progression à cause des activités humaines et participe donc au réchauffement climatique.
• Développement des énergies renouvelables
L’objectif premier est d’atteindre 33% d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie d’ici 2030. Celui-ci passe notamment par le soutien à la filière hydrogène bas-carbone et renouvelable. (1)
Énergies renouvelables : énergies dérivées de processus naturels qui se renouvellent, dont les sources les plus courantes sont le soleil, le vent, l’eau des rivières et des océans, la biomasse, et la chaleur de la terre.
• Coordination de la politique nationale
Par la loi énergie-climat, il est apparu une nouvelle institution : le Haut Conseil pour le climat (2). Ce dernier est chargé de réfléchir aux innovations possibles et pour le moment inexploitées en matière de transition écologique, mais aussi de constater l’efficacité des nouvelles mesures prises par le gouvernement. Un organisme d’inspection est chargé de vérifier les informations et documents nécessaires certifiant le respect des obligations présentées par la loi (certificats d’économies d’énergie).
La Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) est confirmée comme étant l’outil de pilotage de la lutte contre le changement climatique sur le territoire. Elle est révisée tous les cinq ans et peut être ajustée (3).
Économie bas-carbone : économie à faible empreinte carbone, c’est-à-dire peu émettrice de gaz à effet de serre et économe en énergie.
II. Régulation de certains secteurs d’activité
• Construction, habitat et urbanisme : Performance énergétique des bâtiments
Les logements de classe F et G, appelés “passoires thermiques” sont responsables de 20% d’émission de gaz à effet de serre en France. La loi énergie-climat fixe des objectifs s’étalant jusqu’en 2028 concernant propriétaires et locataires. Dès 2022, lorsqu’un bien considéré comme une passoire thermique sera mis en vente ou en location, les diagnostics de performance énergétique devront être complétés d’un audit énergétique. En 2028, les travaux dans ces logements deviendront obligatoires pour le propriétaire.
Comment fonctionne la notation environnementale d’un logement ? Pour calculer sa performance énergétique, il existe au sein du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) une classe de Gaz à Effet de Serre (GES). Cette dernière prend en compte les émissions du logement rapportées au nombre de mètres carrés, ainsi que la nature des énergies utilisées dans le logement (renouvelables ou non).
En ce qui concerne les structures commerciales et industrielles, les nouveaux entrepôts, locaux à usage industriel, supermarchés et drives de plus de 1.000 m2 d’emprise au sol ont l’obligation d’installer un procédé de production d’énergies renouvelables (sans seuil minimal de production) ou une toiture végétalisée. (4)
Emprise au sol : l’ensemble des ouvrages édifiés au-dessus du niveau du sol, toutes les structures incluses (balcon, lieu du stationnement du véhicule…).
• Gaz et électricité
Les tarifications des fournisseurs de gaz naturel sont définies (5), il est prévu que ces tarifs prennent fin en 2023. De plus, la loi vise à réduire la dépendance nucléaire du pays et lutter contre les fraudes aux certificats d’économie d’énergie.
Les certificats d’économies d’énergie ont pour but d’inciter les fournisseurs d’énergie à réaliser des économies notamment sur leurs installations, et à sensibiliser leurs clients.
Énergie nucléaire : utilisation de l’uranium, minerai présent dans le sous-sol de la Terre, pour produire de l’électricité via des centrales nucléaires.
Gaz naturel : gaz naturellement présent dans les couches terrestres qui n’est pas obtenu par fabrication dans une usine. C’est une énergie fossile qui s’est entièrement substituée au “gaz de ville”, obtenu par distillation de charbons, dont la dernière usine a fermé en 1971.
Les certificats d’économie d’énergie : Ces certificats sont délivrés par le Ministère chargé de l’énergie lorsque des quotas d’économie d’énergie, fixés par l’État, sont atteints par les entreprises qui sont dites « obligées », autrement dit des fournisseurs d’énergie. Ces entreprises, lorsqu’elles atteignent leurs objectifs et donc leur quota, versent des primes permettant le financement d’aménagements à destination des particuliers ou des entreprises afin de réduire leur consommation énergétique. Si les entreprises « obligées » n’atteignent pas leur objectif, elles peuvent recevoir des pénalités financières.
Enfin, la loi confirme l’arrêt de la production d’électricité à partir du charbon d’ici 2022, en arrêtant les quatre dernières centrales à charbon. (6) Ainsi, celle-ci prévoit des aides pour les entreprises et leur main d’œuvre qui exploitent les installations produisant de l’électricité à partir de charbon : formations, financements de projets professionnels, reclassements des salariés (également ceux de la chaîne de sous-traitance) sur un emploi durable en priorité dans le bassin d’emploi concerné.
Bassin d’emploi : espace géographique constitué généralement autour d’un pôle attractif (comme une agglomération) où la majeure partie de la population habite et travaille.
Articles
(1) Article L100-4 du Code de l’Énergie
(2) Article L132-4, Code de l’environnement
(3) Article L222-1 B, Code de l’Environnement.
(4) Article L111-18-1, Code de l’Urbanisme
(5) Article L.445-3, Code de l’énergie
(6) Article L311-5-3 du Code de l’Énergie
Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
22 août 2021
La loi “climat et résilience” émane de la Convention citoyenne pour le climat, un regroupement de 150 citoyens tirés au sort (chargés d’établir des mesures structurantes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030 par rapport à 1990). C’est la première fois qu’un groupe de citoyens est directement impliqué dans l’élaboration d’une loi. Par la suite, 146 propositions ont été retenues et forment 305 articles de loi.
Contexte : La loi “climat et résilience” vient renforcer les incitations mais aussi les injonctions à réaliser un certain nombre de travaux énergétiques dans divers secteurs d’activité. Elle porte lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.
Champ d’application : La loi du 22 août 2021 se découpe en plusieurs parties afin d’aborder tout d’abord les moyens d’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris et du Pacte Vert pour l’Europe (Art. 1), les innovations en matière de consommation (Art. 2 à 29), les sources de productions et de travail (Art. 30 à 102), les déplacements, le logement et l’alimentation (Art. 103 à 278) et enfin, les différents renforcement de la protection judiciaire de l’environnement ainsi que les dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale (Art. 279 à 305).
- Des mesures relatives à des logements et à une consommation plus écologique
- Les performances énergétiques des bâtiments
Le secteur du bâtiment représente 25% des émissions à effet de serre en France. Ainsi, la loi climat et résilience met progressivement fin à la mise en location des passoires thermiques, dans la continuité des dispositions de la loi Énergie Climat. Concrètement, les logements classés G seront interdits dès 2025, les logements classés F dès 2028, et ceux classés E dès 2034. Il est prévu un accompagnement à la rénovation, destiné au propriétaire souhaitant continuer à louer son logement, afin de faciliter leur orientation vers des artisans et l’accès à des aides pour financer les travaux. En outre, le gouvernement renforce le “prêt avance mutation” (1).
Comment fonctionne la notation environnementale d’un logement ? Pour calculer sa performance énergétique, il existe au sein du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) une classe de Gaz à Effet de Serre (GES). Cette dernière prend en compte les émissions du logement rapportées au nombre de mètres carrés, ainsi que la nature des énergies utilisées dans le logement (renouvelables ou non).
Prêt “avance mutation” (PAM) : Ce prêt est en partie garanti par l’État sous conditions de ressources. Il permet aux ménages de financer les travaux énergétiques de leur logement.
En outre, la loi instaure une obligation d’installer des panneaux solaires ou des toits végétalisés lors de la construction de nouveaux grands bâtiments.
- Lutte contre l’artificialisation nette des sols
La loi interdit l’implantation de nouveaux centres commerciaux sur des sols naturels ou agricoles.
Artificialisation nette des sols : Elle est définie par la loi “climat et résilience” comme le solde de l’artificialisation (altération durable des fonctions écologiques d’un sol) et de la renaturation (actions de restauration de la fonctionnalité d’un sol) des sols constatés sur un périmètre et sur une période donnée. (2)
Sols naturels : Ce sont l’ensemble des sols qui n’ont pas subi d’aménagement.
- Des innovations en matière de publicité vis-à-vis du consommateur
La loi “climat et résilience” propose un meilleur encadrement de la publicité, par souci de transparence vis-à-vis de l’impact environnemental de la consommation. Elle expérimente ainsi l’affichage du “oui pub”, afin de limiter la diffusion de prospectus dans les boîtes aux lettres. Par l’utilisation de cette étiquette, les foyers pourront choisir d’indiquer ou non leur volonté de recevoir de la publicité imprimée dans leur boîte aux lettres.
La loi instaure l’obligation d’indiquer l’impact climatique, environnemental des produits et des services à destination d’un consommateur. Cet impact est mesuré notamment en fonction des émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité ainsi qu’en fonction de la consommation d’eau ou d’autres ressources naturelles durant le cycle de production. (3) Le non-respect de ces obligations est sanctionné d’une amende de 3 000€ maximum pour une personne physique et de 15 000€ maximum pour une personne morale. (4)
La publicité relative aux énergies fossiles sera interdite dès le second semestre 2022, puis ce sera le tour des publicités pour les véhicules les plus polluants dès 2028.
- Accroître la durabilité des moyens de transports
Afin de limiter les conséquences graves sur la santé et la qualité de vie des citoyens français, sont mises en place plusieurs mesures afin de diminuer la pollution des agglomérations, notamment par la création de zones à faibles émissions (ZFE-m) dans l’ensemble des agglomérations de plus de 150 000 habitants. De plus de nouveaux objectifs sont fixés au sein des 10 métropoles qui dépassent régulièrement les valeurs limites de qualité de l’air. Par voie de conséquence il sera interdit de circuler pour les véhicules Crit’air 5 en 2023, Crit’air 4 en 2024 et Crit’Air 3 en 2025. La loi prévoit également que les ventes de véhicules émettant plus de 95 gCO2/km seront interdites en 2030. Les interdictions s’appliqueront également d’ici 2024 aux vols domestiques en cas d’alternative en train de moins de 2h30.
Afin d’encourager ces nouveaux modes de transports, il est prévu par le gouvernement des soutiens financiers comme un prêt à taux zéro à partir de 2023 pour les ménages souhaitant changer de véhicule ainsi qu’un élargissement de la prime à la conversion aux vélos à assistance électrique.
- L’intervention majeure dans le domaine des marchés et de la commande publique
- Objectifs et coordination de la politique climatique
Dans la même dynamique que la précédente loi énergie-climat (2018), l’État souhaite baisser d’au moins 55% les émissions des gaz à effets de serre d’ici 2030. De plus, les sanctions pénales en cas d’atteinte à l’environnement sont durcies et l’activité du Haut Conseil pour le climat poursuit son activité afin d’évaluer l’évolution des adaptations aux changements climatiques.
- Création de nouveaux délits
Effectivement, cette loi crée des nouveaux délits, comme la mise en danger de l’environnement, sanctionnée par 3 ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende.
- Les nouvelles mesures imposées aux marchés et aux commandes publiques
La loi “climat et résilience” impose la prise en compte de nouveaux critères écologiques dans les marchés et commandes publiques. Autrement dit, elle introduit de nouvelles obligations lors de la passation des contrats de la commande publique conclus notamment avec des entreprises privées, candidates aux contrats de concession de travaux et de services (5).
Les commandes publiques : Ensemble des contrats passés par une personne publique pour satisfaire ses besoins.
Les contrats de concession de travaux : Ce sont des contrats qui ont pour objet soit l’exécution, soit la conception et l’exécution de travaux dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française ou d’ouvrages répondant aux besoins de l’autorité qui conclut le contrat.
Les contrats de concession de services : Ces contrats ont pour objet la gestion d’un service. Ils peuvent consister à déléguer la gestion d’un service public.
Tout d’abord, il est introduit dans le code de la commande publique un objectif de développement durable dans sa dimension économique, sociale et environnementale (6). Ainsi, la prise en compte du développement durable doit figurer dorénavant et obligatoirement dans plusieurs étapes de la procédure de passation des contrats de la commande publique. Par voie de conséquence, les entreprises qui souhaitent candidater sur ces marchés de travaux, de fournitures et de services devront prendre en compte les objectifs de développement durable (7).
Certaines entreprises qui candidatent sur les marchés publics ou aux contrats de concession peuvent être exclues de la procédure de passation en cas d’absence de plan de vigilance. Cette exclusion concerne les entreprises qui disposent d’au moins 5000 salariés, en leur sein et dans ses filiales directes et indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger.
Articles :
- Article L. 315-2 al.1 du Code de la consommation
- Article 192 de la loi “climat et résilience”
- Article 2 de la loi “climat et résilience”
- Article L. 542-9-4-1 du code de l’environnement
- Article L. 3111-2 du code de la commande publique
- Article L.3-1 du code de la commande publique
- Article L. 2111-2 du code de la commande publique
