Présentée le 26 septembre 2022 en Conseil des ministres, examinée à la fin de l’automne au Sénat puis au début de l’hiver par l’Assemblée nationale, la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a définitivement été adoptée par le Parlement le 7 février 2023.
Dans un contexte énergétique où la production d’électricité décarbonée à partir des énergies renouvelables doit passer un cap dans les prochaines années, le texte affichait l’objectif de lever les freins administratifs qui ralentissaient les projets, d’améliorer la planification des installations, sur terre et en mer, et d’accélérer les procédures qui pouvaient l’être, notamment sur les raccordements.
La Commission de régulation de l’énergie, par son rôle d’experte et de régulateur du secteur énergétique, est largement concernée par cette loi qui lui attribue de nouvelles missions et responsabilités.
Certaines de ces dispositions développées dans cet article sont encore soumises à l’appréciation du Conseil constitutionnel saisi à deux reprises le 9 février pour se prononcer sur cette loi.
Anticiper les raccordements et simplifier le raccordements des installations ENR
Si le débat public se focalise sur le choix des technologies pour la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables, la CRE est très attentive à la transformation des réseaux d’électricité et gaz qui doivent évoluer d’un parc plutôt centralisé à un foisonnement des points d’injection par milliers sur l’ensemble du territoire. Outre les câbles « à tirer » ce sont également les flux qu’il faut gérer différemment pour s’adapter à la production plus variable de ces sources d’énergie.
La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables permet de penser les raccordements à moyen et long terme. Ce sont par exemple des mesures comme l’intégration des capacités de raccordement à plus de dix ans dans les schémas régionaux de raccordement des ENR. L’enjeu est également la capacité à anticiper certains raccordements dans les zones où les besoins futurs sont avérés. Plusieurs articles permettent de réaliser les travaux par anticipation dans les zones industrielles en décarbonation, pour les projets d’installations d’éoliennes en mer ainsi que pour les projets de production de biométhane. Dans tous ces cas de figure, la CRE veillera à la pertinence technico-économique des investissements à réaliser par anticipation.
Accompagner les nouvelles modalités de déploiement des énergies renouvelables
La question du partage de la valeur a été un sujet majeur des débats au Parlement lors de l’examen du texte. L’objectif étant de permettre aux communes concernées par les installations ENR, soit d’investir directement dans les projets, soit de percevoir une aide pour développer des projets en faveur de la transition énergétique, de la protection de la biodiversité ou encore de la mobilité propre. La CRE participera à l’établissement des modalités pratiques de cette disposition compte-tenu de leurs conséquences sur les critères et les cahiers des charges des appels d’offres.
Au-delà du soutien public aux énergies renouvelables, la loi définit juridiquement les Power Purchase Agreement (PPA), contrat de gré à gré entre un producteur et un consommateur, un fournisseur ou un tiers acteur, et ouvre également la possibilité de réaliser des appels d’offres mixtes associant soutien public et PPA. La CRE se voit confier une mission de suivi des contrats PPA qui seraient signés dans le cadre de tels appels d’offres.
Enfin, la loi contient plusieurs articles sur l’hydrogène bas-carbone et vert. Elle consacre notamment le rôle de la CRE pour concourir au déploiement des installations hydrogènes.
Libérer du foncier et planifier
Au-delà des missions de la CRE, la loi prévoit plusieurs dispositions pour planifier avec les élus, le déploiement des ENR et pour accroître le foncier disponible.
Ainsi, sur terre, des zones d’accélération des ENR seront définies en concertation avec les élus locaux et le comité régional de l’énergie, les zones à proximité des grands axes routiers et des chemins de fer seront mises à contribution, l’Etat devra valoriser le potentiel ENR sur son domaine et enfin, les obligations pour les bâtiments et les parkings extérieurs sont renforcées.
En mer, une planification par façade maritime à horizon 2035 et 2050 sera réalisée afin de définir les zones prioritaires pour la cinquantaine de parcs offshores ambitionnée. La loi prévoit également la préparation des infrastructures portuaires dans cet objectif et l’adaptation des règlementations pour les postes électriques nécessaires en zone littorale.
