Attention ! Les TPE et PME n’ont plus que quelques jours pour retourner leur attestation unique d’éligibilité au bouclier tarifaire, au tarif plafonné à 280 €/MWh (0,28€/kWh), et à l’amortisseur électricité.
En effet, elles doivent transmettre à leur fournisseur d’énergie leur attestation sur l’honneur « au plus tard le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023 » comme le stipule le décret d’application.
Les entreprises pourront alors bénéficier des dispositifs mis en place par le gouvernement pour les aider à faire face à la flambée des prix de l’énergie.
MODALITÉS D’ENVOI DE L’ATTESTATION SELON LE FOURNISSEUR
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