L’émergence d’un modèle financier qui intègre mieux les enjeux de durabilité et contribue au financement de la transition énergétique est un enjeu crucial tant pour la planète que pour la finance. Zoom sur notre approche, nos publications et les actions menées en la matière.
Un engagement fort de l’AMF
Notre approche repose sur la conviction que le régulateur a un rôle important à jouer pour encourager et accélérer les transformations, en préservant les marchés financiers, la stabilité financière et les investisseurs.
A travers ses rapports sur les approches extra-financières dans la gestion collective et sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale (rapport RSE) ainsi qu’avec ses interactions régulières avec les acteurs sur ces sujets, et sa forte implication dans les travaux réglementaires européens, l’AMF a progressivement renforcé son engagement en faveur de la finance durable. Cela s’est notamment traduit par la création, en juillet 2019, d’une commission Climat et finance durabledédiée à ces thématiques transverses et rassemblant les parties prenantes de la Place sur le sujet de la finance durable.
Axe majeur de notre plan stratégique #Supervision2022, la finance durable est ainsi déclinée dans l’ensemble de nos missions et activités. Notre objectif est de faire évoluer les pratiques, accroître la transparence et faciliter la prise en compte des enjeux de durabilité ainsi que la mobilisation des capitaux au profit des activités plus durables. Notre action s’inscrit principalement dans le cadre du plan d’action de la Commission européenne pour le financement de la croissance durable.
L’article 77 29° de la loi PACTE est également venu reconnaître une mission spécifique pour l’AMF, celle de veiller à la qualité de l’information fournie par les sociétés de gestion sur leur stratégie d’investissement et leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique.
Nos domaines prioritaires d’action pour 2022
Nos priorités d’action 2022 en matière de finance durable visent à :
- Accompagner les émetteurs dans la mise en œuvre de la taxinomie européenne et contribuer à la mise en place des standards de reporting de durabilité des entreprises
- S’assurer du caractère effectif et crédible de la transition des marchés financiers et soutenir les efforts de la Place pour financer la transition vers une économie neutre en carbone
- Favoriser le développement de labels et de standards adaptés.
Zoom sur les actions récentes menées dans nos domaines d’intervention
L’information extra-financière des sociétés cotées et le reporting climatique
La qualité des données environnementales et sociales et donc l’information extra-financière des sociétés cotées est indispensable à la décision des investisseurs et au suivi, par ces derniers de leur politique d’engagement. Il s’agit de données qui intéressent l’ensemble des parties prenantes des sociétés. Dans ce cadre, l’AMF accompagne les entreprises cotées dans l’élaboration de leurs déclarations extra-financières, notamment en mettant en avant des bonnes pratiques et des recommandations.
La doctrine en résultant est consolidée dans les éditions successives de son rapport sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale des sociétés cotées dont la dernière publication date de 2019. L’AMF est également amenée à revoir l’information extra-financière publiée par les émetteurs à l’occasion de la revue de documents d’enregistrement universels (URD).
Plus spécifiquement, l’AMF a publié en décembre 2021 son rapport sur le reporting financier et extra-financier des entreprises concernant les enjeux climatiques. L’Autorité a également publié une étude sur le reporting climatique selon le référentiel Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD) fin 2020. Le régulateur a évalué la mise en œuvre de ce référentiel par 10 acteurs financiers français à partir d’une analyse approfondie des rapports publiés et d’entretiens.
Enfin, l’AMF accompagne aussi le développement du marché des obligations vertes, sociales et durables en veillant, en particulier, à la transparence de l’information fournie aux investisseurs sur l’allocation du produit des émissions et à la mise en place d’un cadre réglementaire adapté.
La gestion responsable
La finance durable représente une tendance structurelle du secteur. Plusieurs publications de l’AMF, centrées sur les acteurs de la gestion d’actifs, ont abordé le thème, au travers de prismes différents. L’objectif est de mettre en avant les tendances observées sur le marché, et de partager des bonnes pratiques et des recommandations, d’attirer l’attention sur de mauvaises pratiques éventuelles, ou bien de clarifier les attentes ou la doctrine de l’Autorité. Ce dernier objectif a guidé l’adoption de la position-recommandation 2020-03 en mars 2020, mise à jour en janvier 2022, et qui a pour objectif de limiter les risques d’éco-blanchiment.
A la suite de l’adoption par la Commission européenne de nouvelles mesures relatives à l’intégration des facteurs de durabilité, l’AMF a lancé une consultation en mai 2022 sur l’intégration des obligations liées à la durabilité dans son règlement général.
L’AMF travaille également conjointement avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et a publié dans ce cadre son deuxième rapport commun sur le suivi et l’évaluation des engagements climatiques des institutions financières françaisesen décembre 2021. L’AMF avait examiné dans un pré-rapport publié en octobre 2021 les politiques des sociétés de gestion de portefeuilles vis-à-vis des énergies fossiles et évalué la mise en œuvre des préconisations du premier rapport.
Nos rapports et actualités récents :
- L’AMF et l’ACPR encouragent les établissements financiers à clarifier et à renforcer leur niveau d’exigence vis-à-vis des énergies fossiles
- Entrée en application au 10 mars 2021 du règlement SFDR pour les sociétés de gestion de portefeuille
- Troisième édition du rapport sur les approches extra-financières dans la gestion collective incluant la mise à jour de la doctrine 2020-03
La pédagogie à destination des épargnants et l’accompagnement des professionnels
Renforcer la pédagogie sur les investissements durables vis-à-vis des épargnants est indispensable pour accompagner les évolutions en cours. C’est l’un de nos objectifs. Nous développons différents contenus pédagogiques comme des guidesspécifiques ainsi que des actualités sur ces thèmes pour les investisseurs particuliers. Cela suppose aussi de comprendre leurs attentes et leurs besoins.
L’AMF a publié les résultats de deux études sur la perception des produits financiers responsables ou durables par les Français et les attentes des épargnants, lesquelles ont révélé un intérêt croissant de la part des particuliers mais aussi un fort besoin de pédagogie et de transparence de ce type de placements.
- Les Français et les placements responsables (OpinionWay pour l’AMF – juillet 2021)
- La lisibilité des informations sur les placements responsables (étude CSA pour l’AMF – juillet 2021)
En 2021, la certification professionnelle en matière de finance durable a été renforcée. L’AMF a décidé, sur proposition du Haut conseil certificateur de Place (HCCP), de créer un nouveau module de vérification des connaissances des professionnels portant sur la finance verte et responsable, et de donner plus de poids à ces questions dans l’examen généraliste de la certification AMF. Des premiers organismes de formation ont été certifiés pour l’organisation de l’examen Finance durable en septembre 2021 et les examens ont débuté en 2022. Ce module ouvert à tous s’adresse tout particulièrement aux professionnels exerçant la fonction de vendeur, qui devront dès le mois d’août 2022 pour les prestataires de services d’investissement (PSI) et en janvier 2023 pour les conseillers en investissement financiers (CIF) recueillir les préférences de leurs clients en matière de d’investissement durable.
Zoom sur notre contribution aux travaux européens et internationaux
Les sujets de finance durable occupent une place majeure dans les travaux des superviseurs européens et internationaux.
L’AMF participe activement aux discussions au niveau européen pour la mise en œuvre du plan d’action de la Commission européenne. En 2021, l’AMF a activement collaboré avec les superviseurs européens à l’élaboration de plusieurs textes majeurs d’application, tels que le règlement délégué sur l’article 8 du règlement Taxinomie et les actes délégués sur les préférences de durabilité, les obligations fiduciaires et la gouvernance produit en matière de durabilité.
L’Autorité participe également activement aux réflexions sur l’évolution souhaitable de la réglementation. Par exemple, l’AMF a récemment renouvelé son appel à la mise en place d’une règlementation européenne des fournisseurs de données, notations et services ESG. Elle a également participé aux travaux européens et internationaux concernant les projets de standards sur le reporting de durabilité.
Les contributions incluent également les publications et propositions suivantes :
- Proposition d’un encadrement des fournisseurs de données et de services extra financiers avec son homologue néerlandaise, l’Autoriteit Financiële Markten (AFM
- Revue de la directive extra-financière : la réponse de l’AMF à la consultation publique européenne
