loi du 9 décembre 2016
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, promulguée le 9 décembre 2016 et en vigueur depuis le 1er juin 2017, veut répondre au besoin de transparence et d’éthique de la population. Elle a pour objectif spécifique d’assurer la prévention de la corruption au sein des sociétés françaises.
Contexte : La loi Sapin II s’inscrit dans la dynamique européenne et internationale en matière de lutte contre la corruption. Le Ministre de l’Économie et des Finances avait souligné l’urgence des mesures anticorruption en France, ce phénomène constituant un frein au développement économique et une nuisance à la réputation des entreprises françaises non négligeables.
Champ d’application de la loi : La loi Sapin II se met en œuvre afin de renforcer la transparence, de lutter contre la corruption ainsi que dans la modernisation de la vie économique. Les deux premiers points s’appliquent au secteur privé, de ce fait l’étude de cette loi se concentre sur ces derniers. De plus, certains axes visant à moderniser la vie économique française non seulement concernent le secteur public mais ont été par la suite jugé inconstitutionnel.
La loi Sapin II doit être connue et appliquée par les dirigeants de sociétés qui sont : des présidents, les directeurs généraux, les gérants ou encore les membres du directoire. La loi Sapin II est à l’origine d’obligations concernant les sociétés d’au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros (1). Il est conseillé aux autres organisations de mettre en place des procédures identiques afin de permettre des réactions plus rapides en cas de corruption.
- Renforcement de la transparence
La loi Sapin II instaure la création d’un répertoire numérique public des représentants d’intérêts (2). De plus, elle crée le statut de lanceur d’alerte (3).
Par la loi Sapin II sont évalués les risques de corruption avec la réalisation d’une cartographie des risques d’exposition à la corruption ainsi que par la mise en place de procédures d’évaluation de la situation des clients, des fournisseurs et intermédiaires.
Les représentants d’intérêts (RI) : Ces représentants d’intérêts sont listés par l’article 25 de la loi Sapin II, ils peuvent être des personnes morales de droits privé ou public mais aussi des personnes physiques qui exercent à titre individuel une activité professionnelle de lobbying.
Le répertoire numérique public : Ce répertoire consiste en une des obligations des représentants d’intérêts, il permet de récupérer des informations relatives à l’identité de leur organisation et les sujets de leurs activités. Ces déclarations d’activité doivent être effectuées tous les ans auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Un lanceur d’alerte : Personne physique à l’origine d’un signalement au sujet d’une menace ou d’un préjudice pour l’entreprise. Le salarié, lanceur d’alerte, doit recueillir et partager ces informations avec sa hiérarchie, de façon totalement désintéressée et dans un démarche de préservation et de protection.
- Lutte contre la corruption
Au sein des entreprises, il est exigé la rédaction d’un code de conduite expliquant aux salariés et aux collaborateurs quelles sont les mesures à prendre en cas de situation de corruption ou risque de corruption. Ainsi, si un manquement au code de conduite est observé par un salarié, celui-ci pourra le révéler. Aussi, un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption doit être mis en place, de ce fait l’ensemble des collaborateurs est sensibiliser aux nouvelles mesures.
De plus, la loi énonce une obligation de mettre en place un dispositif d’alerte interne (4) qui a pour objet de protéger les lanceurs d’alerte et d’organiser leur signalement. Ce dispositif dépasse la prévention de la corruption puisqu’il vise tous les crimes, les délits, les manquements graves à la loi, à un règlement à un engagement international de la France ou une atteinte à l’intérêt général. Tous ces éléments pourront être révélés par les salariés qui les constateront. Ce dispositif d’alerte a un champ d’application très large puisqu’il s’applique à toutes les personnes morales de droit privé, de droit public de plus de 50 salariés.
Le non-respect de la loi Sapin II peut entraîner des sanctions administratives et pénales pour la société. Ces sanctions sont applicables par l’agence française anticorruption (AFA) qui est composée de magistrats issus de diverses institutions françaises (5).
L’agence française anticorruption peut adresser un avertissement à l’entreprise et ses partenaires ou les obliger à déployer des mesures correctives. Par ailleurs, elle peut exiger la publication de la sanction au frais de l’entreprise, ce qui va nuire à sa réputation (6).
La loi Sapin II prévoit aussi que le dirigeant de l’entreprise peut voir sa responsabilité personnelle engagée en cas de mauvaise mise en place non effective et de mauvaise qualité des dispositifs prévus par la loi. Le dirigeant de l’entreprise encourt une amende de 200 000 euros et l’entreprise peut être condamnée à une amende d’un million d’euros. De plus, si le dirigeant ne met pas en place les dispositifs d’alerte ou que l’on empêche les salariés de s’en servir alors, le dirigeant de l’entreprise encourt 1 an de prison.
Au-delà de son pouvoir de sanction, cette agence anticorruption a aussi le pouvoir d’élaborer des recommandations destinées à aider les entreprises à prévenir et à détecter des faits de corruption, elle a également un pouvoir de contrôle.
Articles :
- Article 17 de la loi Sapin II
- Article 25 de la loi Sapin II
- Article 6 de la loi Sapin II
- Article 8 de la loi Sapin II
- Article 5 de la loi Sapin II
- Article 131-39-2 du Code Pénal
