ENERGIE « Dans son discours du 29 août 2022 prononcé dans le cadre de la rencontre des entrepreneurs de France, la Première ministre a longuement abordé le thème de la sobriété, en insistant sur l’idée que: « la transition écologique sera la condition sine qua non de la compétitivité des entreprises demain»1 . Cette idée n’est pas […]

En bref Force est de constater que le législateur n’a pas ménagé ses efforts ces dernières décennies afin d’inciter les acteurs économiques et sociaux à réduire les inégalités de traitements des femmes par rapport aux hommes. « Inciter à négocier des plans d’égalité » sont précisément les termes employés par la loi Roudy de 1983 ou « encourager à […]

INDUSTRIE – PROJETS INDUSTRIELS Le 9 juin dernier, l’Union a publié le règlement relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts.  Ce règlement complète l’arsenal législatif européen en matière environnementale […]

DROIT EUROPÉEN ET POLITIQUES PUBLIQUES Le Conseil Compétitivité du 22 mai 2023 a adopté son approche générale sur la proposition de règlement de la Commission européenne établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables et abrogeant la directive 2009/125/CE, présentée le 30 mars 2022. Ce texte, qui constitue un […]

DROIT EUROPÉEN, PUBLIC, RÉGLEMENTAIRE ET POLITIQUES PUBLIQUES Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (la directive CSRD), la Commission européenne a publié le 9 juin un projet d’acte délégué précisant les normes d’informations en matière […]

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le 18 août 2023, un tribunal du district de Colombia a rendu une décision inédite concernant l’éligibilité de contenus générés par un système d’IA au titre du droit d’auteur. Dans un jugement particulièrement motivé, le tribunal juge qu’une l’œuvre totalement créée par une IA ne peut être protégeable par le droit d’auteur. L’affaire […]

Promulguée le 10 février 2020, la loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (la «Loi ») introduit des mesures fortes de lutte contre le gaspillage des invendus de produits non alimentaires, poursuit l’interdiction du plastique à usage unique, installe véritablement l’économie circulaire dans le code de la commande publique, renforce […]

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 pour l’accélération et la simplification de l’action publique (dite « loi ASAP »), partiellement validée par le Conseil constitutionnel par sa décision n°2020-807 DC du 3 décembre 2020, a été publié au Journal Officiel du 8 décembre 2020. Cette loi s’inscrit dans le fil des précédentes réformes qui visent à […]

Aux termes d’un décret d’application très attendu et publié le 15 décembre 2022[1] (le « Décret »), le gouvernement repousse au 1er avril 2023 l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse et bons d’achat, et précise les conditions d’application du dispositif.  Pour rappel, l’article 49 de la loi n° 2020-105 du 10 février […]