France Hydrogène se félicite de la publication prochaine de l’acte délégué de la directive sur les énergies renouvelables (RED II), établissant des règles détaillées pour la production d’hydrogène renouvelable et de ses dérivés (RFNBO), mais souhaite mettre en garde contre les risques de surréglementation d’un marché encore naissant. Par ailleurs, les dispositions ne s’appliqueront qu’à la mobilité hydrogène alors que la mobilité électrique à batterie sera bientôt exonérée d’additionnalité avec la future RED III.
France Hydrogène se félicite des différents mécanismes de flexibilité intégrés dans cet acte délégué dans une phase transitoire jusqu’à 2027, pour soutenir la montée en puissance de l’industrie européenne de l’électrolyse. Cependant, certaines dispositions pourraient être améliorées afin de fournir des orientations plus claires pour le développement de la filière hydrogène.
Nos principales recommandations :
1) Rationaliser l’articulation des différentes méthodes de production d’hydrogène renouvelable.L’acte délégué établit au moins quatre méthodes alternatives pour produire de l’hydrogène renouvelable, mais les règles ne sont pas assez claires sur la façon dont ces méthodes peuvent être combinées.
2) Le critère d’additionnalité devrait être relevé à 48 mois. Pour les installations d’EnR fournissant des électrolyseurs avec une connexion directe ou un contrat d’achat d’électricité (Power purchase agreement), le critère d’additionnalité devrait être porté à 48 mois avant la mise en service de l’unité d’électrolyse, afin de contourner les processus d’autorisation lents et complexes.
3) Sécuriser la phase transitoire jusqu’en 2030. Dans la phase de montée en puissance de l’industrie de l’hydrogène d’ici à 2030, il est important que les électrolyseurs puissent être alimentés en électricité renouvelable sous PPA à partir d’installations existantes, y compris celles soutenues par l’État (CAPEX et OPEX). L’industrie européenne de l’hydrogène a besoin de soutien pour atteindre les objectifs de RePower EU, à savoir 10 millions de tonnes de production domestique d’hydrogène renouvelable. Les États membres devraient être responsables de la mise en place de capacités d’EnR supplémentaires pour un montant équivalent à la demande du secteur de l’hydrogène.
4) Étendre les dérogations à la connexion directe. Les dérogations aux critères d’additionnalité pendant la phase transitoire, ainsi que la clause d’antériorité, devraient également être étendues au cas de la connexion directe entre les installations d’EnR et les électrolyseurs, afin de soutenir des projets pertinents tels ceux avec un couplage direct entre hydroélectricité et production d’hydrogène.
5) Maintenir un bonus pour les États membres ayant une part élevée d’énergies renouvelables.Seuls les pays dont la part d’énergies renouvelables (ou bas-carbone) dans leur mix électrique est supérieure ou égale à 90 % devraient pouvoir comptabiliser l’électricité de leur réseau comme étant entièrement renouvelable, au risque sinon que d’importantes quantités d’électricité à forte intensité carbone provenant d’installations de production à base de combustibles fossiles soient artificiellement neutralisées et greenwashées.
6) Appliquer les mêmes règles détaillées aux importations d’hydrogène renouvelable et ses dérivés. Les importations d’hydrogène renouvelable et de RFNBOs (ammoniac, e-fuels, méthanol) produits en dehors de l’UE devraient être soumis aux mêmes règles que pour la production d’hydrogène renouvelable en Europe, et prouver que leur production est conforme aux règles européennes en termes d’exigences de réduction des émissions de GES.
L’analyse complète de France Hydrogène et ses recommandations politiques sont disponibles dans le document joint ci-dessous.
