DROIT EUROPÉEN ET POLITIQUES PUBLIQUES
Le Conseil Compétitivité du 22 mai 2023 a adopté son approche générale sur la proposition de règlement de la Commission européenne établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables et abrogeant la directive 2009/125/CE, présentée le 30 mars 2022. Ce texte, qui constitue un élément clé du plan d’action de la Commission européenne pour l’économie circulaire, fixe des normes visant à faciliter la réparation, la modernisation et le recyclage d’une série de produits, notamment électroniques, textiles, métalliques, d’ameublement et chimiques.
Les positions des Etats membres étaient loin d’être harmonisées (voir AD Europe mars 2023) avec un groupe de 5 pays (France, Allemagne, Belgique, Autriche, Pays-Bas) portant une vision plus exigeante. Ceux-ci ont réussi à faire valoir plusieurs de leurs points de vue.
Les discussions ont notamment porté le degré d’harmonisation, l’interdiction de détruire les produits de consommation invendus, le passeport numérique des produits, le rôle des autorités douanières et des autorités de surveillance du marché, la charge administrative pour les PME, les marchés publics écologiques et l’habilitation de la Commission à adopter les exigences en matière d’écoconception, y compris la manière d’assurer une participation appropriée des Etats membres à ce processus.
Ainsi, l’approche générale introduit une interdiction de la destruction des textiles, des chaussures et des vêtements, avec une dérogation de quatre ans pour les entreprises de taille moyenne et une dérogation générale pour les petites et microentreprises. Pour rappel, la Commission privilégiait une approche en deux temps, en demandant d’abord aux entreprises de divulguer le nombre de produits invendus qu’elles détruisent chaque année, avant d’envisager une interdiction de cette pratique.
Dans son texte, le Conseil propose également d’ajouter plusieurs exigences à une liste de normes que tous les produits visés devront respecter. Ces exigences concernent l’utilisation rationnelle de l’eau, l’empreinte carbone et environnementale, la contribution au changement climatique, l’impact sur la pollution de l’air, de l’eau et du sol, ainsi que l’utilisation des sols. Le compromis suggère également d’envisager l’insertion d’une obligation pour les entreprises de prévenir l' »obsolescence prématurée » des produits concernés. En vertu de ces nouvelles règles, tous les produits disposeront d’un passeport numérique contenant des informations clés sur leur durabilité. Le contenu numérique qui fait partie intégrante d’un produit physique devrait également être inclus dans le champ d’application du règlement.
La Commission serait habilitée à adopter des actes délégués pour compléter le règlement en établissant des exigences d’écoconception afin d’améliorer la durabilité environnementale des produits.
Cette approche générale donne à la présidence du Conseil un mandat pour les négociations avec le Parlement européen quand se sera prononcé à son tour. La commission Environnement du Parlement européen a adopté sa position le 15 juin dernier et celle-ci devrait être examinée lors de la session plénière de juillet 2023.
