La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, dite « loi handicap », a posé comme principe de société le fait que les personnes handicapées doivent bénéficier des droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, et pouvoir exercer pleinement leur citoyenneté. Ce principe pose donc l’obligation de mise en accessibilité de tous les lieux de vie collective.
Dans cet article, nous vous récapitulons tout ce qu’il faut savoir sur la règlementation PMR !
LES TEXTES DE RÉFÉRENCE
La loi de référence pour la mise en accessibilité des bâtiments, espaces publics, voiries et systèmes de transport est la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Cette loi, dite « loi handicap », pose comme objectif que tous les domaines de la vie sociale soient accessibles à chaque citoyen(ne). Elle a rendu l’accessibilité obligatoire, pour tous les établissements et installations ouverts au public, ainsi que toute la chaîne de déplacement. Les modalités initiales de mise en œuvre de la loi handicap dans les infrastructures existantes ont été revues dans le cadre de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, par laquelle ont été créés 2 documents d’accessibilité programmée : les Ad’AP pour les ERP et les SD’AP pour les systèmes de transport.
La mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics se fait via le PAVE, et selon les prescriptions techniques du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006.
Les instances de mises en accessibilité à connaître
La loi prévoit la possibilité d’une mise en accessibilité progressive, mais demande à ce que des lignes directrices soient établies afin de s’assurer que les travaux soient réellement planifiés et réalisés.
Les plans de la mise en accessibilité sont formalisés par différentes instances :
- Les PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics), sont établis par toutes les communes de plus de 1000 habitants ou leur établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
- Les SDA (Schémas Directeurs d’Accessibilité) et Sd’AP (SDA avec agenda d’accessibilité programmée) sont établis par les Autorités Organisatrices de Transport (AOT),
- Les Ad’AP (Agendas d’Accessibilité Programmée)sont établis par les gestionnaires des Etablissements Recevant du Public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (IOP).
Quels sont les délais de mise en conformité ?
Cela dépend de quelle infrastructure on parle.
Les établissements recevant du public et installations ouvertes au public avaient jusqu’au 31 mars 2019 pour déposer un Ad’AP.À partir du dépôt de l’Ad’AP, ils ont entre 3 et 9 ans pour se mettre en conformité (sauf si prorogation du délai pour force majeure). La mise en accessibilité peut donc en théorie se poursuivre jusqu’au 31 mars 2028.
La date limite de dépôt des Sd’AP était fixée au 11 février 2015. Les délais accordés pour la mise en œuvre étaient de 3 ans (11 février 2018) pour le transport urbain, 6 ans (11 février 2021) pour le transport interurbain, et 9 ans (11 février 2024) pour le transport ferroviaire.
La date limite de dépôt des PAVE était fixée au 22 décembre 2009. Il n’existe pas de date butoir pour la mise en conformité de la voirie et des espaces publics. Toutefois, les règles d’accessibilité doivent être appliquées, depuis le 1er juillet 2007, pour tous travaux* engagés sur la voirie (privée ou publique) ouverte à la circulation publique et sur les espaces publics.
*Par travaux on entend : réalisation de voies nouvelles, aménagements ayant pour effet de modifier la structure de la voie ou d’en changer l’assiette, réaménagements, réhabilitation et réfection des voies et cheminements existants, aménagement des espaces publics.
QUELLES SANCTIONS RISQUE-T-ON POUR LE NON-RESPECT DES AD’AP ?
Les propriétaires et gestionnaires d’ERP sont tenus d’assurer le suivi de leurs agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) et la réalisation effective des travaux.
Ils doivent également informer l’administration, via des documents de suivi et de fin de travaux. La non transmission de ces documents les expose à une amende pouvant aller jusqu’à 2500 € par établissement.Par ailleurs, si les travaux décrits dans l’Ad’AP ne sont pas réalisés, ou s’ils ne sont réalisés que partiellement, l’administration peut décider de constituer une provision comptable correspondant au montant des travaux restant à réaliser. Elle peut également décider d’une sanction pécuniaire, d’un montant compris entre 5% et 20% du montant des travaux restant à réaliser.
A savoir : les principales normes applicables aux produits d’aménagement des cheminements
La mise en place de solutions d’alerte et de guidage pour les personnes aveugles et malvoyantes (PAM) a conduit au développement des bandes d’éveil de vigilance et des bandes de guidage au sol dans l’enceinte des ERP comme dans l’espace public.
Ces produits sont régis par 2 normes spécifiques :
- NF P 98-351 Éveil de vigilance – Août 2010 : Caractéristiques, essais et règles d’implantation des dispositifs podotactiles au sol d’éveil de vigilance à l’usage des personnes aveugles ou malvoyantes.
- NF P 98-352 Bandes de guidage tactile au sol – Novembre 2015 : Normalisation des modules de guidage tactile au sol, à l’usage des personnes aveugles et malvoyantes ou des personnes ayant des difficultés d’orientation.
BON À SAVOIR : DALLES PODOTACTILES EN BÉTON CERTIFIÉES NF
Le saviez-vous ? Le marquage CE apposé sur une dalle podotactile en béton ne garantit pas que cette dernière respecte les exigences de la norme PMR NF P 98-351. Il atteste seulement de l’engagement du fabricant à respecter les prescriptions et méthodes d’essai de la norme harmonisée NF EN 1339. Il atteste seulement de l’engagement du fabricant à respecter les prescriptions et méthodes d’essai de la norme harmonisée NF EN 1339.
La certification NF des dalles podotactiles en béton selon le référentiel NF 187 couvre à la fois les exigences de la norme NF EN 1339 et celles de la norme PMR NF P 98-351.
La conformité aux caractéristiques d’éveil de vigilance est matérialisée par l’apposition sur le produit des lettres EV, en plus des classes d’appellation et de résistance au gel/dégel.
La certification NF dispense le maître d’œuvre des contrôles à réception validant que le produit est bien conforme aux 2 normes applicables à la réalisation d’une BEV en dalles béton.
Zoom sur les dalles podotactiles
Frans Bonhomme propose des dalles podotactiles, ou « bandes d’éveil de vigilance», utilisées en aménagement extérieur pour prévenir les non-voyants ou personnes malvoyantes d’un obstacle (bord de trottoir, approche d’escaliers…).DÉCOUVREZ NOS DALLES PODOTACTILES
