INDUSTRIE – PROJETS INDUSTRIELS
Le 9 juin dernier, l’Union a publié le règlement relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts.
Ce règlement complète l’arsenal législatif européen en matière environnementale et vise à réduire la contribution de l’Union européenne à la déforestation et à la dégradation de forêts dans le monde en interdisant l’importation et l’exportation à partir du marché de l’Union de certains produits tels que le cacao, le café, l’huile de palme, le soja, le bois, le caoutchouc, le bois, les bovins ainsi de leurs produits dérivés si ces produits sont issus de terres déboisées ou de forêts dégradées après le 31 décembre 2020.
Les produits en cause ne pourront être importés ou exportés depuis l’Union européenne que s’ils répondent aux trois conditions cumulatives suivantes : ils sont « zéro déforestation », c’est-à-dire que les produits ont été produits sur des terres n’ayant pas fait l’objet d’activité de déforestation après le 31 décembre 2020 ; ils ont été produits conformément à la législation pertinente du pays de production ; ils font l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée.
La diligence raisonnée comprend notamment la collecte d’informations, de documents et de données (par exemple, les coordonnées géographiques des parcelles de production) attestant la conformité des produits concernés et garantissant que le produit comporte un risque zéro ou négligeable de déforestation.
Les activités des opérateurs et commerçants seront ensuite contrôlées par les autorités compétentes de chaque Etat membre en fonction du niveau de risque du pays conformément à l’article 29 du règlement : à hauteur de 9% pour les pays à risque élevé, 3% pour ceux à risque standard et de 1% pour ceux à risque faible.
Enfin, ce mécanisme de contrôle est assorti de sanctions en cas de manquement telles que des amendes d’au moins 4% du chiffre d’affaires annuel de l’opérateur ou du commerçant dans l’Union européenne ou encore des exclusions temporaires des procédures de passation de marchés publics et de l’accès au financement public.
