DROIT EUROPÉEN, PUBLIC, RÉGLEMENTAIRE ET POLITIQUES PUBLIQUES
Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (la directive CSRD), la Commission européenne a publié le 9 juin un projet d’acte délégué précisant les normes d’informations en matière de durabilité (les normes ESRS pour European sustainability reporting standards) applicables aux entreprises visées aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE (la directive comptable).
Ces normes seront applicables à l’ensemble des sociétés (des normes spécifiques seront établies ultérieurement pour les entreprises des pays tiers à l’Union européenne et pour les petites et moyennes entreprises) quel que soit le secteur. Elles couvrent les enjeux environnementaux ainsi que l’ensemble des problématiques socio-environnementales.
Le projet d’acte délégué a été élaboré sur le fondement des projets de normes ESRS préparés en novembre 2022 par l’European Financial Reporting Advisory Group(l’EFRAG), conformément à l’article 29 ter de la directive comptable.
Le projet d’acte délégué est actuellement en consultation pendant quatre semaines, soit jusqu’au 7 juillet 2023, alors que la directive CSRD prévoit que ces normes auraient dû être adoptées avant le 30 juin 2023.
La Commission devra ensuite adopter des actes délégués supplémentaires pour d’autres séries de normes. La directive CSRD exige à ce titre que la Commission européenne adopte d’ici juin 2024 des normes sectorielles, des normes spécifiques pour les petites et moyennes entreprises cotées sur les marchés réglementés ainsi que des normes uniquement applicables aux entreprises des pays tiers.
