En bref
Force est de constater que le législateur n’a pas ménagé ses efforts ces dernières décennies afin d’inciter les acteurs économiques et sociaux à réduire les inégalités de traitements des femmes par rapport aux hommes. « Inciter à négocier des plans d’égalité » sont précisément les termes employés par la loi Roudy de 1983 ou « encourager à mettre en œuvre des mesures de rattrapage pour remédier aux inégalités » par la loi Génisson de 2001, pour ne citer qu’elles. Ces lois incitent ou encouragent modestement, quand bien même il existe un principe constitutionnel qui rappelle formellement l’égal accès aux responsabilités professionnelles et sociales – comme le souligne Marie-Hélène Bensadoun, avocate associée d’August Debouzy, spécialisée en droit social et en droit du travail, lors de son intervention à la Cité de la réussite en juin 2022.(1)
Alors, en 2011 (loi Copé-Zimmermann), en 2018 (loi Avenir professionnel) et en 2021 (loi Rixain), le législateur ne se cantonne plus aux bienveillantes exhortations et fixe des objectifs chiffrés ainsi que des sanctions, notamment pécuniaires. Quotas et notation sont imposés aux entreprises comme autant de vecteurs de l’égalité et de la mixité, si ce n’est encore d’une réelle parité.
