Sur saisine du Gouvernement le 17 janvier 2024, la CRE a analysé le projet de loi relatif à la souveraineté énergétique. Elle s’est fondée sur les trois grands objectifs qu’elle a définis dans sa réponse à la consultation de la Commission européenne sur la réforme du fonctionnement du marché européen de l’électricité :
- garantir la sécurité d’approvisionnement à un niveau adéquat ;
- protéger les consommateurs notamment en cas de crise qui éloignerait les prix de gros des coûts complets du système électrique ;
- accélérer la transition énergétique, qui nécessite d’une part des investissements très importants dans la production décarbonée, les réseaux et les sources de flexibilité et d’autre part une grande capacité d’innovation pour préparer le futur système électrique décarboné.
Le projet de loi relatif à la souveraineté énergétique introduit les nouvelles modalités d’une régulation économique du parc nucléaire existant à compter du 1er janvier 2026. La CRE accueille favorablement le mécanisme de partage des revenus nucléaires au profit des consommateurs en cas de prix de gros durablement élevés, ainsi que la perspective d’un rôle accru du marché de gros de l’électricité, cohérent avec un marché européen intégré. La formation de signaux économiques efficaces sur les marchés français de l’électricité à court, moyen et long termes est une condition centrale de la réussite de la politique énergétique menée par le Gouvernement.
Compte tenu de la spécificité du marché français encore très concentré à l’amont comme à l’aval, il convient néanmoins que les modalités de la réforme du marché de l‘électricité créent d’emblée des conditions de concurrence équitables entre EDF et ses concurrents afin d’optimiser les conséquences pour les consommateurs.
Le projet de loi relatif à la souveraineté énergétique introduit à ce titre des outils essentiels, notamment un pouvoir de surveillance du régulateur renforcé, des obligations de transparence supplémentaires ou encore la faculté pour la CRE de mettre en place des mesures ex ante favorisant la liquidité du marché de gros de l’électricité si une insuffisance était constatée.
La CRE accueille aussi favorablement la réforme du mécanisme de capacité, tout en proposant des modifications sur plusieurs points d’architecture significatifs du mécanisme.
La CRE salue également les mesures permettant de clarifier et de renforcer les pouvoirs dont elle dispose pour assurer ses missions de surveillance, d’enquête et de sanction à l’égard des opérateurs actifs sur les marchés français de l’énergie.
La CRE se félicite de constater que le projet de loi reprend la majorité de ses propositions formulées au second semestre 2023 pour renforcer la protection des consommateurs. En particulier, la création d’obligations prudentielles pour les fournisseurs, notamment s’ils proposent des offres pluriannuelles à prix fixes, et le renforcement des informations transmises aux petits consommateurs qui sont des éléments essentiels pour le bon fonctionnement du marché de détail.
Enfin, s’agissant d’un projet de texte sur la souveraineté énergétique, la CRE considère que des dispositions permettant la mise en place d’un cadre de régulation pour les infrastructures d’hydrogène et de CO2 pourraient être ajoutées.
Dans ces conditions, la CRE donne un avis favorable au projet de loi. La CRE se réjouit des travaux parlementaires à venir sur ce projet, qui permettront d’approfondir les contours de la réforme. Elle se tient ainsi à disposition des parlementaires pour contribuer au débat démocratique sur cette loi essentielle à la transition énergétique et à la sécurité de notre approvisionnement.
