La législation/réglementation française intègre les orientations européennes. La LTECV d’août 2015, définit des objectifs chiffrés avec notamment la réduction de 50 % des déchets stockés à l’horizon 2025.
Principaux textes qui définissent les objectifs français
Loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
La loi NOTRe étend le champ de compétences des régions en matière de prévention et de gestion des déchets par la défi nition d’un plan régional unique (Art. 5). Elle prévoit la création d’un plan régional de prévention et de gestion des déchets et d’un schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité du territoire (SRADDET). Elle donne également la compétence déchets aux EPCI, et les renforce en instituant une population minimale de 15 000 habitants.
Loi de transition énergétique pour la croissance verte
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015
Le titre IV intitulé « Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage » vise à dépasser le modèle économique linéaire consistant à « produire, consommer, jeter » et affirme le rôle essentiel de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets pour y parvenir.
Plan déchets 2014/2020
Le plan de réduction et de valorisation des déchets 2014/2020s’appuyant sur les travaux du Conseil national des déchets, traduit au niveau opérationnel les objectifs du titre IV de la LTECV. Des mesures d’accompagnement, réalisées en partie par l’ADEME, sont mises en œuvre en appui aux différents acteurs concernés.
Autres principaux textes français
- L’ordonnance du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets (n°2010-1579) ;
L’ordonnance transpose en droit français la directive cadre sur les déchets de 2008 (partie législative). Elle précise ce qu’est un déchet, privilégie la prévention de la production de déchets, introduit une hiérarchie dans leurs modes de traitement, avec priorité à la réutilisation, au recyclage et à la valorisation.Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010
Le Code de l’environnement
Ce code rassemble et organise de façon cohérente le contenu des différents textes (lois, décrets, etc.) et les présente dans leur version en vigueur.
Le Code général des collectivités territoriales
Ce code instaure la responsabilité des communes pour l’élimination des déchets des ménages.
Le Code général des impôts, le Code des douanes, le Code de la santé publique ou encore le Code pénal viennent compléter le dispositif.
Les décrets d’application
De nombreux décrets viennent préciser les conditions d’application de la législation et du Code de l’Environnement
(Site Legifrance)
Les plans régionaux
Ces plans ont une portée règlementaire au niveau local. Notamment, certaines décisions locales peuvent être contestées si elles ne sont pas conformes aux dispositions prévues dans les plans.
