France Hydrogène a identifié sept conditions à étudier pour trouver une solution de sortie aux débats sur la juste proportion des règles encadrant la production d’hydrogène renouvelable.
L’Union européenne prépare depuis de longs mois les règles et conditions encadrant la production d’hydrogène renouvelable. Le retard de publication par la Commission européenne des actes délégués prévus aux articles 27 (3) et 28 (5) de la directive sur les énergies renouvelables (RED II), ainsi que le vote du Parlement européen le 14 septembre sur la révision de la directive (RED III), créent une situation d’incertitude et d’instabilité réglementaire dommageable pour toute la filière européenne de l’hydrogène, de laquelle il faudrait sortir au plus vite.
Avec la phase de trilogue s’ouvrant entre Parlement européen, Conseil et Commission européenne, France Hydrogène a identifié sept conditions à étudier pour trouver une solution de sortie aux débats sur la juste proportion des règles et critères encadrant la production d’hydrogène renouvelable :
- Une stabilité réglementaire dès que possible, la situation actuelle d’incertitude étant un facteur à risque pour le leadership européen sur l’hydrogène.
- Maintenir le critère d’additionnalité, avec des dérogations accordées pour les projets mis en service avant 2030, et un transfert d’ici 2030 de la responsabilité de l’additionnalité des producteurs individuels d’hydrogène aux Etats membres.
- Des dérogations pour tous les mix électriques décarbonés, c’est-à-dire maintenir le « bonus » aux pays dont les mix de consommation électrique présentaient une part d’énergies renouvelables supérieure à 90%, et l’étendre aux pays dont les mix de consommation électrique présentaient une part décarbonée (en combinant renouvelables et nucléaire) supérieure à 90%.
- Révocation du critère d’absence de soutien financier aux EnR.
- Une corrélation temporelle appropriée entre la production de l’électrolyseur et celle du ou des parcs renouvelables avec un PPA. La proposition de la Commission établissait une corrélation mensuelle jusqu’en 2030, puis horaire, une position qui apparaît comme un compromis raisonnable entre conditions de lancement des projets de production d’hydrogène et préservation d’un niveau exigeant de décarbonation.
- L’équivalence des règles entre productions domestiques et importations apparaît essentielle pour se prémunir des distorsions de concurrence et des risques de greenwashing à l’étranger.
- Reconnaissance du rôle de l’hydrogène bas-carbone, notamment produit à partir du nucléaire, dans la législation européenne. Cela passe par l’ouverture à l’hydrogène bas-carbone, d’une manière ou d’une autre, des quotas de consommation d’hydrogène dans l’industrie et les transports (RED III), actuellement réservés à l’hydrogène renouvelable.
L’analyse complète de France Hydrogène et ses recommandations politiques sont disponibles dans le document joint ci-dessous.
