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Proposition de règlement sur les données (Data Act)

La proposition de règlement établissant des règles harmonisées en matière d’accès et d’utilisation équitables des données (également appelée « Data Act ») a été publiée par la Commission européenne le 23 février 2022. 

Cette proposition de règlement a pour objectif : 

  • D’assurer l’équité dans l’environnement numérique
  • De stimuler le développement d’un marché des données concurrentiel 
  • De rendre les données plus accessibles par tous
  • De faciliter le changement entre les services de cloud 

Elle comprend notamment des mesures visant à rééquilibrer le pouvoir de négociation des TPE-PME en prévenant les déséquilibres contractuels excessifs dans les contrats de partage de données. 

La CPME a accueilli favorablement cette proposition de règlement. Pour en savoir plus, consultez la note de position ci-dessous. 

Documents utiles

>> POSITION DE LA CPME

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