La proposition de règlement établissant des règles harmonisées en matière d’accès et d’utilisation équitables des données (également appelée « Data Act ») a été publiée par la Commission européenne le 23 février 2022.
Cette proposition de règlement a pour objectif :
- D’assurer l’équité dans l’environnement numérique
- De stimuler le développement d’un marché des données concurrentiel
- De rendre les données plus accessibles par tous
- De faciliter le changement entre les services de cloud
Elle comprend notamment des mesures visant à rééquilibrer le pouvoir de négociation des TPE-PME en prévenant les déséquilibres contractuels excessifs dans les contrats de partage de données.
La CPME a accueilli favorablement cette proposition de règlement. Pour en savoir plus, consultez la note de position ci-dessous.
