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Législation européenne pour la transparence des entreprises et institutions financières


Non-Financial Reporting Directive (NFRD): Directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014

Contexte : La directive 2014/95/UE s’inscrit dans la volonté de l’Union Européenne de s’engager afin de mener à bien une transition vers une économie mondiale durable. Cette directive a été transposée en droit français par une ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017. Elle vise la transparence en matière d’information sociale et environnementale fournie par les entreprises de tous les secteurs, ces informations étant appelées “extra-financières”.  La directive propose un nouveau régime de publication d’informations et un nouveau cadre plus flexible et engagé en matière de responsabilité sociale des entreprises. 

Informations “extra-financières” :  Ces informations ne se basent pas uniquement sur les performances économiques d’une entreprise mais aussi sur son comportement vis-à-vis de l’environnement, sur le respect des valeurs sociales, sur son engagement sociétal et sa gouvernance d’entreprise.

  • La transparence en matière d’informations extra-financières

La transposition de la directive 2014/95/UE est relative à la publication d’informations non financières qui sont communiquées sous la forme d’une “déclaration de performance extra-financière” (DPEF) qui remplace le rapport de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Ce dispositif concerne seulement les grandes entreprises qui produisent également cette déclaration pour leurs filiales. Cela permet d’obtenir une vision complète des impacts extra-financiers du groupe tout en limitant la charge déclarative pesant sur les filiales. Les petites et moyennes entreprises sont exemptées de cette déclaration afin de leur éviter une surcharge administrative inutile. 

Petites et moyennes entreprises : entreprises qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros.

Les sociétés concernées par cette déclaration sont plus précisément les sociétés non cotées de plus de 500 salariés et dépassant plus de 100 millions d’euros de total de bilan ou de chiffres d’affaires et les sociétés cotées de 20 millions d’euros pour le total du bilan ou 40 millions d’euros pour le montant net du chiffre d’affaires et 500 salariés employés en cours de l’exercice. 

Sociétés cotées : Ce sont les entreprises autorisées par l’autorité monétaire de son pays, par exemple la Banque Centrale européenne, à émettre des actions et à les faire vendre sur un marché financier ou une plate-forme de transactions en ligne.

Autorités monétaires : désigne, au sein des institutions d’un pays, les organismes chargés de la politique monétaire, c’est-à-dire de la politique de taux de change et la fixation des taux d’intérêt.

Action : titre de propriété délivré par une société de capitaux. Elle confère à son détenteur la propriété d’une partie du capital, avec les droits qui y sont associés : intervenir dans la gestion de l’entreprise et en retirer un revenu appelé dividende.

Sociétés non cotées :  Ce sont des entreprises qui n’émettent pas d’actions qui s’échangent sur le marché boursier.

Chiffre d’affaires (CA): somme des ventes de biens ou de services d’une entreprise. Il est égal au montant (hors taxes) de l’ensemble des transactions réalisées par l’entreprise avec des tiers dans le cadre de son activité normale et courante.

  • La publication d’une déclaration de performance extra-financière

Cette déclaration de performance extra-financière doit comprendre : une mention relative à son modèle d’affaires, une présentation des risques extra-financiers liés à l’activité de la société, une description des politiques mises en œuvre pour limiter ces risques ainsi que les résultats de ces politiques. Les risques concernent ceux engendrés par l’entreprise sur son environnement (émissions de polluants atmosphériques, surexploitation des sols…) mais aussi les risques qu’elle peut subir (épuisement des ressources naturelles, prix en hausse des matières premières…).

La déclaration doit être publiée sur le site internet des sociétés visées et y apparaître pendant cinq ans. Ces informations ont pour objectif d’accroître la confiance des investisseurs et des consommateurs, elles contribuent aussi à l’évaluation, au suivi et à la gestion des performances des entreprises et de leurs incidences sur la société. 

Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) prévue en avril 2022

Contexte : La Commission européenne a lancé en février 2020 une consultation publique sur la révision de la directive Non Financial Reporting Directive (NFRD). L’Union Européenne affirme sa volonté de reprendre la main sur le “reporting” extra-financier qui se traduit en France par la déclaration de performance extra-financière. Cette déclaration a été mise en place par la directive NFRD soumise actuellement à la révision afin d’élargir son champ d’application à un plus grand nombre d’entreprises, dans le but de favoriser l’essor d’une finance durable. Cette réforme s’inscrit sous l’acronyme CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive)

Informations “extra-financières” :  Ces informations ne se basent pas uniquement sur les performances économiques d’une entreprise mais aussi sur son comportement vis-à-vis de l’environnement, sur le respect des valeurs sociales, sur son engagement sociétal et son gouvernement d’entreprise.

  • Le nouveau champ d’application de la transparence en matière d’informations extra-financières

La Commission européenne a pour objectif d’élargir le périmètre des entreprises tenues d’établir un rapport d’informations extra-financières. Par voie de conséquence, seront concernées les grandes entreprises cotées ou non sur un marché réglementé de l’Union européenne, qui doivent donc avoir au moins un total de bilan de 200 millions d’euros ou 40 millions d’euros de chiffre d’affaires et un minimum de 250 salariés. Ces entreprises devront présenter leur rapport extra-financier à compter de 2023. De plus, les petites et moyennes entreprises seront également tenues de présenter un rapport d’informations extra-financières à partir de 2026. Ces entreprises devront avoir au moins un total bilan de 20 millions d’euros ou un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros et un minimum de 50 salariés. 

  • L’instauration d’une norme de référence dans le processus de publication des informations extra-financières 

La révision de la directive NFRD a aussi pour objectif de simplifier le processus de publication des informations extra-financières et de les rendre plus fiables au regard des investisseurs ou des autres parties prenantes par la mise en place de standards communs à toutes les entreprises européennes afin de comparer leurs données. Actuellement, les critères d’élaboration des informations ne sont pas homogénéisés, de ce fait il est difficile de comparer les performances extra-financières des entreprises implantées dans plusieurs pays de l’Union Européenne. Les informations fournies devront comprendre à la fois les impacts de l’entreprise sur son environnement et de l’environnement sur l’entreprise. L’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) sera chargé du développement des standards européens qui vont permettre une harmonisation des informations données, et qui devraient aboutir à la fin de l’année 2022. 

Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR)

Contexte : Le règlement Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) met en place un certain nombre d’obligations afin de permettre un contrôle des risques pris par des acteurs des marchés financiers et des conseillers financiers qui peuvent ralentir les objectifs environnementaux fixés par l’Union européenne. Ce règlement met aussi en place des moyens afin d’évaluer les incidences négatives de leurs processus en matière de développement durable. La plupart de ces obligations sont entrées en vigueur en mars 2021. 

Champ d’application : Les acteurs des marchés financiers concernés par les obligations du règlement SFDR doivent être des institutions financières d’au moins cinq cents salariés.

  • L’exigence d’une transparence globale en matière de durabilité

Le règlement SFDR instaure l’obligation pour les institutions financières de publier sur leurs sites internet leurs politiques d’intégration des risques liés au développement durable dirigeant leurs choix d’investissements. (1)

Les informations relatives aux caractéristiques environnementales ou sociales d’un produit financier doivent également être communiquées. De plus, le règlement SFDR fixe un objectif selon lequel au plus tard le 30 décembre 2022, il sera exigé aux acteurs des marchés financiers d’exposer une justification permettant d’affirmer qu’un produit financier intègre les risques en matière de durabilité par rapport à un indice de référence qui aura été défini préalablement (2). Et lorsque ces informations ne lui paraissent pas pertinentes, il devra également expliquer clairement ses raisons pour ne pas les exposer. (3) 

Produits financiers : Les « produits » ou « instruments » financiers sont les contrats qui peuvent se négocier sur les marchés financiers. Chaque type de produit s’échange sur un marché financier spécifique.

  • Le contrôle des informations publiées

Les entreprises financières doivent tenir à jour les informations disponibles sur leur site internet et lorsqu’elles y apportent une modification, celle-ci doit être expliquée et motivées. (4) Les autorités européennes de surveillance ont pour projet la création d’une présentation type des informations fournies afin de faciliter la cohérence entre les informations données par les entreprises et leur communication. (5) 

Par ailleurs, les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers doivent répondre aux exigences du règlement SFDR sous peine d’une sanction prononcée par les autorités compétentes disposant d’un pouvoir de contrôle et d’enquête nécessaire. 

Articles : 

(1)   Article 2 du règlement SFDR

(2)   Articles 8 §1 et 9 §1, 2 et 3 du règlement SFDR

(3)   Articles 6 et 7 du règlement SFDR

(4)   Article 12 du règlement SFDR

(5)   Article 13 du règlement SFDR

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