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Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Contexte : C’est la première fois qu’un accord national interprofessionnel (ANI) est transposé par un texte présenté par les parlementaires. Les autres ANI ont toujours été transposés par des projets de loi.

Champ d’application : La loi renforce la prévention au sein des entreprises et décloisonne la santé publique et la santé au travail. Les mesures du texte doivent s’appliquer au plus tard avant avril 2022. Des dates butoirs différentes ont été fixées par le Sénat notamment au 1er octobre 2022 pour le passeport prévention, au 1er janvier 2023 pour le médecin praticien correspondant et au 1er janvier 2024 pour le volet relatif à la santé au travail du dossier médical partagé.

  • Préventions des risques au travail et DUERP

La loi du 2 aout 2021 met en place l’obligation pour les entreprises de conserver pendant 40ans leur document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) (1). Il est prévu un portail numérique géré par les organisations d’employeurs sur lequel doit être déposé le DUERP ainsi que ses différentes mises à jour. De plus, il est prévu l’élaboration d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail par les entreprises à l’exception des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 50 salariés.

Le document unique d’évaluation des risques (DUERP) : Document d’inventaire et de hiérarchisation des risques professionnels qui sous-tend le programme de prévention annuel de l’entreprise établi par l’employeur.

Une organisation d’employeurs : Groupement volontaire et privé d’entrepreneurs, appartenant en général au même secteur ou à la même famille de produits, dont le but est la défense des intérêts de ses membres. (Ex : MEDEF, CGPME…)

L’évaluation des risques doivent être réalisée en collaboration avec le comité social et économique (CSE) et le service de prévention et de santé au travail. De plus, le CSE sera consulté sur le document unique, ce document doit aboutir sur un plan d’action qui précisera les priorités à donner au cours des années à venir. 

Le législateur est revenu par la loi du 2 aout 2021 sur la définition du harcèlement sexuel, défini à l’article 222-33 du Code pénal, au travail et la notion d’harcèlement venant de plusieurs personnes a aussi été instauré. Cette notion existe quand bien même les auteurs ne se seraient pas concertés. (2)

La loi vient clarifier la durée de formation des membres du CSE, à compter de 2022 tous les membres du CSE recevront une formation initiale en santé, sécurité, condition de travail, de cinq jours. En cas de renouvellement de mandat une formation de recyclage sera obligatoire et aura une durée de trois jours ou de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail des entreprises de plus de 3000 salariés. (3)

  • Service de prévention et santé au travail 

Les « services de prévention et de santé au travail » sont instaurés et chargés notamment de campagnes de vaccination et de dépistage au sein de l’entreprise (4). La loi vise à renforcer le rôle de prévention de ce service notamment dans ses missions d’accompagnement des entreprises, notamment en cas de modification, d’organisation ou encore de prévention des conduites addictives. Ces services seront certifiés et devront afficher clairement les services qu’ils proposent aux entreprises (5). Ils devront mettre en place une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle (6). 

Une visite de mi- carrière professionnelle (à 45 ans à défaut d’accord de branche) et un rendez-vous « de liaison » (en vue du retour du salarié après une absence prolongée) sont créés (7). Aussi, le suivi en santé au travail est étendu aux intérimaires, aux salariés des entreprises sous-traitantes ou prestataires comme aux travailleurs indépendants. La loi souhaite que le médecin du travail contribue à la réalisation s’objectif de santé publique afin de préserver au cours de la vie professionnelle un état de santé du travailleur compatible avec son maintien dans l’emploi. Le médecin du travail dispose d’1/3 de son temps qu’il doit consacrer à des visites terrains (8) aussi, ils pourront recourir à la télémédecine. Afin d’assurer un meilleur suivi des travailleurs, l’accès au dossier médical partagé (DMP) est ouvert au médecin du travail qui pourra l’alimenter (9). 

Sous-traitants : La sous-traitance industrielle consiste, pour un « donneur d’ordres », à confier la réalisation à un « sous-traitant » (ou « preneur d’ordres »), d’une ou de plusieurs opérations de conception, d’élaboration, de fabrication, de mise en œuvre ou de maintenance du produit. 

Le dossier médical partagé (DMP) : Anciennement dossier médical personnel, c’est un carnet de santé informatisé et sécurisé, accessible sur internet par les professionnels de santé choisis par la personne nécessitant des soins.

La loi réorganise la gouvernance de la santé au travail, en adaptant l’organisation interne des services de prévention et santé au travail, en élargissant les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer une partie de ses missions à d’autres membres de l’équipe de santé et en renforçant le pilotage national. En particulier, les médecins de ville pourront contribuer au suivi médical des travailleurs (10) et le statut d’infirmier en santé au travail est consacré au niveau de la loi (11). 

  • Le renforcement de la formation en santé et sécurité au travail 

L’accord national interprofessionnel prévoit aussi la création d’un passeport de prévention sur lequel doit figurer l’ensemble des formations sur la santé et la sécurité suivies par le travailleur (12). Ainsi l’employeur est tenu au courant des formations, habilitations et du niveau de compétence en santé et sécurité au travail de ses salariés.

Articles : 

  • Article 2 de la Loi pour renforcer la prévention en santé au travail
  • Article 1 de la Loi pour renforcer la prévention en santé au travail
  • Article 39 de la Loi pour renforcer la prévention en santé au travail
  • Article 18 de la Loi pour renforcer la prévention en santé au travail
  • Article 11 de la Loi pour renforcer la prévention en santé au travail
  • Article 28 de la Loi pour renforcer la prévention en santé au travail
  • Article 22 de la Loi pour renforcer la prévention en santé au travail
  • Article 33 de la Loi pour renforcer la prévention en santé au travail
  • Article 16 de la Loi pour renforcer la prévention en santé au travail
  • Article 31 de la Loi pour renforcer la prévention en santé au travail
  • Article 34 de la Loi pour renforcer la prévention en santé au travail
  • Article 6 de la Loi pour renforcer la prévention en santé au travail

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