Un engagement fort de l’AMF
Dès 2018, l’AMF a fait de la finance durable l’une de ses priorités mettant en avant le rôle d’accompagnement et de supervision des acteurs par le régulateur. Pour coordonner ses multiples actions en matière de finance durable, l’unité « Stratégie et finance durable » est créée. L’année suivante, la commission Climat et finance durable (CCFD) est mise en place, rassemblant diverses parties prenantes sur le sujet de la finance durable : experts des marchés financiers, membres issus du monde de l’entreprise, de la société civile et de la sphère académique.
Notre objectif est de faire évoluer les pratiques, accroître la transparence et faciliter la prise en compte des enjeux de durabilité ainsi que la mobilisation des capitaux au profit des activités plus durables. Notre action s’inscrit principalement dans le cadre de la Stratégie renouvelée de la Commission européenne sur la finance durable, ainsi que sur le Pacte Vert. La loi PACTE est également venue reconnaître une mission spécifique pour l’AMF, celle de veiller à la qualité de l’information fournie par les sociétés de gestion sur leur stratégie d’investissement et leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique.
L’urgence climatique est une priorité absolue, confirmant la pertinence de la position pionnière de l’AMF en matière de finance durable. L’AMF entend porter le leadership dans ce domaine en contribuant à faire avancer et clarifier la réglementation, en favorisant la clarté et la cohérence des règles. Dans le cadre de nos orientations stratégiques « Impact 2027 », promouvoir une finance plus durable est l’une de nos priorités thématiques. La finance durable est ainsi déclinée dans l’ensemble de nos missions et activités.
« En ce qui concerne la finance durable, l’AMF a été pionnière. Elle entend porter le leadership d’une transformation ambitieuse, en contribuant à faire avancer et à clarifier la réglementation, en œuvrant pour un cadre cohérent et exigeant, et en veillant à l’information des épargnants. Nous nous assurerons de la bonne mise en œuvre de ce cadre européen, en accompagnant l’ensemble des acteurs (les entreprises, les gestionnaires de fonds), et en assurant une supervision opérationnelle », a déclaré Marie-Anne Barbat-Layani
Nos domaines prioritaires d’action pour 2023
Nos priorités d’action 2023 en matière de finance durable visent à améliorer le cadre réglementaire en matière de finance durable et lutter contre l’écoblanchiment. A ces fins, l’AMF se mobilise pour :
- accompagner les émetteurs dans la mise en œuvre de la taxonomie européenne et la mise en place des nouveaux standards de reporting de durabilité ;
- clarifier les exigences réglementaires existantes et préciser les implications opérationnelles applicables aux acteurs financiers afin d’assurer leur bonne application et d’eviter l’écoblanchiment ;
- promouvoir la qualité des données en matière de finance durable et veiller à la bonne qualité de l’information extra-financière diffusée par les acteurs impliqués ;
- encourager la formation des intermédiaires financiers et des conseillers et promouvoir l’éducation financière des épargnants en matière de durabilité.
Zoom sur les actions récentes menées dans nos domaines d’intervention
L’information extra-financière des sociétés cotées et le reporting climatique
La qualité des données environnementales et sociales et donc l’information extra-financière des sociétés cotées est indispensable à la décision des investisseurs et au suivi, par ces derniers de leur politique d’engagement. Il s’agit de données qui intéressent l’ensemble des parties prenantes des sociétés. Dans ce cadre, l’AMF accompagne les entreprises cotées dans l’évolution des déclarations extra-financières (DPEF) induite par les nouvelles obligations de reporting de durabilité (à l’instar des informations taxonomiques, ou des informations requises par la nouvelle directive CSRD et les normes ESRS sur l’information de durabilité des entreprises), en mettant en avant des bonnes pratiques et des recommandations.
L’analyse de l’AMF des déclarations de performance extra-financière est partagée via les éditions successives de son rapport sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale des sociétés. Avec les évolutions règlementaires, l’AMF a ciblé plus particulièrement le reporting sur les enjeux climatiques. Ainsi, l’AMF a publié en 2022 un rapport dédié au reporting taxonomie des sociétés, au contexte de la première année d’application de ces obligations découlant de l’article 8 du règlement européen Taxonomie. Ce rapport présente un état des lieux illustré des pratiques de reporting ainsi que du contenu pédagogique sur la taxonomie. Dans le cadre de la cohérence entre l’information financière et extra-financière, l’AMF a poursuivi l’analyse des informations fournies dans les états financiers sur les effets du changement climatique et des engagements pris par les sociétés. En 2021, un rapport sur reporting financier et extra-financier des entreprises concernant les enjeux climatiques a été publié. L’Autorité a également publié une étude sur le reporting climatique selon le référentiel Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD) fin 2020. Le régulateur a évalué la mise en œuvre de ce référentiel par 10 acteurs financiers français à partir d’une analyse approfondie des rapports publiés et d’entretiens.
Au-delà de ces travaux, visant à accompagner les émetteurs, l’AMF est amenée à revoir l’information extra-financière publiée par les émetteurs à l’occasion de la revue de documents d’enregistrement universels (URD).
La gouvernance, l’un des trois piliers de l’analyse ESG, fait également l’objet d’une publication annuelle, dont la dernière édition de 2022 était entièrement consacrée à la prise en compte de la responsabilité sociale et environnementale (RSE) par les conseils d’administration.
L’AMF publie également des décryptages de la règlementation, le dernier en date concerne la directive sur le reporting de durabilité (CSRD). Face à l’ampleur des changements apportés par la directive CSRD sur le reporting de durabilité des sociétés, l’AMF a identifié un ensemble de points clés et de pistes pour aider les entreprises concernées à s’approprier ce texte, via un dossier dédié sur son site. Un décryptage de l’article 8 du règlement Taxonomie relatif aux obligations de reporting de ce règlement est également disponible sur notre site web.
Enfin, l’AMF accompagne aussi le développement du marché des obligations vertes, sociales et durables en veillant, en particulier, à la transparence de l’information fournie aux investisseurs sur l’allocation du produit des émissions et à la mise en place d’un cadre réglementaire adapté.
Notre contribution aux travaux européens et internationaux
Les sujets de finance durable occupent une place majeure dans les travaux des superviseurs européens et internationaux.
L’AMF participe activement aux discussions au niveau européen pour la mise en œuvre du plan d’action de la Commission européenne. L’AMF a, par exemple, collaboré avec les superviseurs européens à l’élaboration de plusieurs textes d’application majeurs, tels que les actes délégués sur les préférences de durabilité, les obligations fiduciaires et la gouvernance produit en matière de durabilité. L’AMF prend également position afin de clarifier certains textes tels que le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (Sustainable Finance Disclosure Regulation, SFDR), adopté en 2019. Début 2023, l’AMF a proposé d’introduire dans le droit européen des exigences minimales auxquelles les produits financiers devraient répondre afin d’être catégorisés article 8 ou article 9.
L’Autorité participe également aux réflexions sur l’évolution souhaitable de la réglementation. Par exemple, l’AMF a appelé à la mise en place d’une règlementation européenne sur les fournisseurs de données, notations et services ESG. Elle a également participé aux travaux européens et internationaux concernant les projets de standards sur le reporting de durabilité, via ses réponses aux récentes consultations de l’EFRAG, de l’ISSB et de la Commission Européenne sur les normes européennes de reporting de durablité (ESRS) – qui appellent à un cadre réglementaire à la fois robuste et pragmatique. L’AMF a contribué aux travaux européens sur la prévention des risques d’éco-blanchiment.
La gestion responsable
La finance durable représente désormais une tendance structurelle du secteur. En 2020, l’AMF a été l’un des premiers régulateurs européens à mettre en place une règle au niveau national pour encadrer la communication des fonds en matière d’informations extra-financière. La documentation commerciale doit être le reflet de la stratégie mise en œuvre et proportionnée à la prise en compte réel des critères ESG par le fonds. L’AMF s’assure également que la réglementation européenne est respectée. En ce qui concerne SFDR, les équipes de l’AMF analysent les documents contractuels des fonds lors de l’agrément et de missions de supervision.
Plusieurs publications de l’AMF, centrées sur les acteurs de la gestion d’actifs, ont abordé le thème de la finance durable, au travers de prismes différents. L’objectif est de mettre en avant les tendances observées sur le marché, et de partager des bonnes pratiques et des recommandations, d’attirer l’attention sur de mauvaises pratiques éventuelles, ou bien de clarifier les attentes ou la doctrine de l’Autorité. L’AMF a par exemple publié une note de synthèse sur les processus internes visant à assurer le respect des engagements extra-financiers contractuels des fonds ESG/ISR des sociétés de gestion à la suite de contrôles thématiques courts. Dans son troisième rapport publié en 2020 sur les approches extra-financières dans la gestion collective, l’AMF analyse notamment la qualité de l’information relatives aux émissions de gaz à effet de serre.
L’AMF travaille également conjointement avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et a publié dans ce cadre son troisième rapport commun sur le suivi et l’évaluation des engagements climatiques des acteurs de la Place de Paris fin octobre 2022. L’AMF y examine les politiques d’une vingtaine de sociétés de gestion de portefeuilles vis-à-vis des énergies fossiles et évalue la mise en œuvre des préconisations déjà émises en la matière.
Nos précédents rapports et actualités :
- L’AMF modifie sa doctrine afin de faciliter l’entrée en application du règlement délégué SFDR pour les sociétés de gestion de portefeuille
- L’AMF et l’ACPR encouragent les établissements financiers à clarifier et à renforcer leur niveau d’exigence vis-à-vis des énergies fossiles
- Deuxième rapport ACPR/AMF de suivi et d’évaluation des engagements climatiques des acteurs de la Place : politiques sectorielles et expositions des acteurs aux énergies fossiles
La pédagogie à destination des épargnants et l’accompagnement des professionnelsRenforcer la pédagogie sur les investissements durables vis-à-vis des épargnants est indispensable pour accompagner les évolutions en cours. C’est l’une de nos priorités. Nous développons différents contenus pédagogiques comme des guides spécifiques ainsi que des articles sur ces thèmes pour les investisseurs particuliers. Cela suppose aussi de comprendre leurs attentes et leurs besoins.En 2023, l’AMF a publié les résultats de deux études sur la perception des produits financiers responsables ou durables par les Français et les attentes des épargnants. Ces dernières ont révélé un intérêt croissant de la part des particuliers, mais aussi un fort besoin de pédagogie et de transparence sur ce type de placements.- Les Français et les placements responsables (OpinionWay pour l’AMF – juillet 2023)
- La lisibilité de l’information extra-financière sur les placements responsables (étude CSA pour l’AMF – juillet 2023)En 2021, sur proposition du Haut conseil certificateur de Place (HCCP), l’AMF a décidé de donner plus de poids aux questions sur la finance durable dans l’examen généraliste de la certification AMF. Ainsi, la partie sur la finance durable a été étoffée.Par ailleurs, une certification spécifique entièrement dédiée à la finance durable a été créée. Les premiers organismes de formation ont été certifiés pour l’organisation de l’examen Finance durable en septembre 2021 et les examens ont débuté en 2022. Ce modulefacultatif, ouvert à tous, s’adresse tout particulièrement aux professionnels exerçant la fonction de vendeur, qui doivent, depuis le mois d’août 2022 pour les prestataires de services d’investissement (PSI) et janvier 2023 pour les conseillers en investissement financiers (CIF), recueillir les préférences de leurs clients en matière d’investissement durable.
