9 décembre 2020
Approuvé par les 27 Etats Membres de l’Union Européenne, le Pacte Vert pour l’Europe (dit Green Deal en anglais) établit les grandes lignes directrices pour transformer les sociétés européennes qui font face à une crise climatique et sanitaire sans précédent. Il poursuit un triple objectif : mener une transition écologique, compétitive et équitable échelonnée jusqu’à 2050. Ainsi, il concerne tous les secteurs de l’économie européenne : bâtiment, industrie, mobilité, énergie…. Présenté le 9 décembre 2020, il se présente comme un ensemble de mesures et plans d’actions sectoriels dont la mise en œuvre s’effectue donc progressivement, avec comme composante principale la loi européenne sur le climat et les mesures détaillées de l’Ajustement à l’Objectif 55.
- Un objectif de décarbonation lancé pour 2050
Décarbonation : l’ensemble des mesures qui visent à réduire les émissions de CO2 d’une économie ou d’un secteur d’activité, notamment en réduisant voire supprimant sa dépendance aux énergies fossiles, très émettrices.
Energies fossiles : énergies les plus utilisées par l’être humain en matière de chauffage, de transport ou encore d’électricité, mais non renouvelables et polluantes. Elles s’obtiennent en extrayant puis brûlant des matières organiques présentes dans les couches terrestres, ce qui émet du CO2. Les principales sont le pétrole, le charbon et le gaz naturel.
Le Pacte Vert pour l’Europe émet pour la première fois un objectif ambitieux en matière de décarbonation : devenir le premier continent climatiquement neutre en 2050. S’ajoute à celui-ci un objectif intermédiaire pour l’horizon 2030 : réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55% par rapport aux niveaux de 1990.
Neutralité climatique : une activité ou une économie est dite climatiquement neutre lorsque ses émissions nettes de CO2 sont nulles, c’est-à-dire qu’il y a un équilibre entre les faibles émissions qu’elle produit et l’absorption d’une autre partie du carbone dans l’atmosphère par les puits de carbone (artificiels comme naturels, les principaux étant les forêts, les sols et les océans). Ainsi, cette absorption compense ses émissions.
Pour ce faire, la feuille de route du Pacte Vert pour l’Europe se décline en plusieurs plans d’actions sectoriels dans différents secteurs comme l’économie circulaire (Plan d’Action en faveur de l’Économie Circulaire, présenté le 11 mars 2020), l’agro-alimentaire (Stratégie “De la Ferme à la Table” pour la sécurité alimentaire, présentée le 20 mai 2020), la biodiversité (“Stratégie en faveur de la biodiversité pour 2030”), ou encore la mobilité (Stratégie de Mobilité Durable et Intelligente). Cependant, elle se met véritablement en œuvre avec deux textes clés : la loi européenne sur le climat et le paquet législatif “Ajustement à l’Objectif 55”.
- La mise en oeuvre de ce Pacte Vert : Loi européenne sur le climat & Ajustement à l’objectif 55 (Fit for 55)
- La loi européenne sur le climat
Fin juin 2021, le règlement appelé loi européenne sur le climat est validé pour établir cet objectif de réduction d’émissions à l’horizon 2030 par rapport aux niveaux de 1990 à hauteur de 55% au moins. Il est ainsi plus ambitieux que celui mentionné initialement lors du lancement du Pacte Vert pour l’Europe, qui était de 40% au moins. Cette loi demande également à la Commission Européenne de fixer un nouvel objectif d’émissions pour 2040, et crée un Conseil Scientifique Consultatif Européen sur le Changement Climatique, qui sera chargé de fournir des avis scientifiques indépendants pour évaluer la pertinence de la politique climatique européenne vis-à-vis des objectifs.
Règlement : acte juridique contraignant dont toutes les dispositions doivent s’appliquer à tous les Etats Membres de l’Union Européenne : il définit des objectifs et les moyens juridiques que les Etats Membres doivent employer pour les réaliser. Il se distingue d’une directive, qui établit seulement les objectifs que les Etats Membres doivent atteindre, tout en leur laissant le choix de la nature de leur mise en œuvre dans un certain délai.
- L’Ajustement à l’Objectif 55
“L’Ajustement à l’Objectif 55” (dit “Fit for 55” en anglais) est quant à lui un paquet de 12 nouvelles propositions législatives détaillées dévoilées le 14 juillet 2021 par la Commission Européenne. Elles sont toujours au stade de propositions, examinées jusqu’en 2023 par le Parlement et le Conseil de l’Union Européenne qui se partagent le pouvoir législatif. Celles-ci visent à mettre en œuvre le Pacte Vert pour l’Europe afin d’atteindre l’objectif de réduction de 55% des émissions d’ici 2030 par rapport à 1990.
Outre des mesures spécifiques à chaque secteur d’activité mentionnées ci-dessous, il est important de noter qu’il modifie la directive sur la répartition de l’effort RRE, qui impose entre autres aux secteurs du bâtiment, de l’agriculture, des installations industrielles, des déchets et du transport routier et maritime intérieur des réductions d’émissions en 2030 par rapport à 2005. Elles étaient de 30% minimum lors de son adoption en 2018 : elles passent à 40% minimum.
- Transports : l’extension du marché du carbone européen SEQE & les carburants écologiques
Le “Fit for 55” propose des mesures multiples pour décarboner du secteur, notamment via deux instruments : l’extension du marché du carbone européen SEQE qui connaîtrait une refonte (pour attribuer un prix à la pollution) et les carburants écologiques.
Système d’Échange des Quotas d’Émission de l’UE (marché du carbone européen) : c’est l’instrument majeur de la politique climatique européenne, créé en 2005. L’Union Européenne attribue un prix à la tonne de CO2 émise par certains secteurs en distribuant un certain nombre de quotas d’émissions (des “permis de polluer”), qui une fois possédés par les entreprises les autorisent à émettre un certain nombre de CO2. Les entreprises peuvent ensuite acheter et s’échanger ces quotas en fonction de leurs besoins. Si elles dépassent leur seuil autorisé, elles ont des pénalités financières.
En effet, la loi prévoit d’inclure les émissions du transport maritime et de l’aviation dans le SEQE, notamment en supprimant les quotas d’émission gratuits donnés pour les vols à l’intérieur de l’UE en 2026. En outre, un marché du carbone européen indépendant est prévu pour les transports routiers dès 2026.
En ce qui concerne les carburants écologiques, le secteur de l’aviation est particulièrement visé par la proposition ReFuelEU Aviation, qui aspire à obliger les vols partants de l’UE à embarquer du carburant mélangé à des nouveaux carburants durables (biocarburants et carburants de synthèse). Les transports routiers ne sont pas en reste, puisque le règlement veut faire disparaître du marché les voitures à moteur à combustion interne d’ici 2035, c’est-à-dire les voitures à diesel ou à essence, ainsi que développer les bornes électriques au sein des Etats Membres. Enfin, la proposition FuelEU Maritime poursuit le même objectif de développement des carburants écologiques dans le secteur maritime.
- L’énergie
La production et la consommation d’énergie représentent plus de 75 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union Européenne. Ainsi, l’Ajustement à l’Objectif 55 se penche sur la question énergétique. En effet, il prévoit de relever la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables en Union Européenne à au moins 40% d’ici 2030 (notamment avec l’hydrogène), contre 32% précédemment, tout en réhaussant les objectifs de performance énergétique pour cette même date.
- Le bâtiment
En ce qui concerne le secteur du bâtiment, l’objectif est d’établir des constructions plus économes en énergie qui utilisent davantage d’énergies renouvelables. Le règlement prévoit de le soumettre, comme le transport routier, à un marché du carbone européen indépendant. En outre, le secteur public aura l’obligation de rénover 3% de ses bâtiments chaque année.
- Protection des espaces naturels et augmentation du puits naturel
Ce paquet législatif planifie la restauration et la protection des espaces naturels au sein de l’Union Européenne, en lien avec sa volonté de développer son “puits naturel” qui absorbe ses émissions de CO2 jusqu’à 310 mégatonnes. Celle-ci passerait par le développement des espaces forestiers, avec la plantation de 3 milliards d’arbres à travers l’Europe d’ici à 2030, et la limitation de l’artificialisation des sols.
- La création de deux nouveaux instruments pour pallier la législation européenne contraignante en matière d’émissions : le Fonds Social pour le Climat et le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF)
Cette proposition de nouveaux marchés du carbone européens pour le bâtiment et le transport routier ont suscité des réserves à propos de l’impact social de ces mesures, qui risqueraient de toucher plus durement les citoyens et microentreprises plus vulnérables économiquement car plus dépendants aux énergies fossiles. Pour pallier ces inégalités, le paquet législatif planifie la création d’un Fonds Social pour le Climat, qui aiderait notamment financièrement les ménages les plus défavorisés à rénover leur logement et adopter des modes de transport plus propres. Pour la période 2025-2032, ses fonds seraient estimés à environ 145 milliards d’euros, provenant des contributions des Etats Membres et d’une partie des recettes des nouveaux marchés du carbone.
Outre cette préoccupation d’ordre social qu’adressera le Fonds Social pour le Climat, L’Union Européenne souhaite lutter contre une double problématique : les “fuites de carbone”, c’est-à-dire les entreprises qui délocalisent leurs activités hors de l’Union Européenne pour émettre ailleurs dans le monde et échapper à la législation européenne contraignante en la matière, et l’affaiblissement de la compétitivité des entreprises de son territoire, soumises à de fortes exigences. Pour ce faire, “l’Ajustement à l’Objectif 55” souhaite implémenter un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, qui agirait comme des droits de douane pour certains produits importés dans l’UE venant de pays avec des normes environnementales plus souples.
