Loi Pacte

Loi Pacte du 22 mai 2019

Contexte : Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) est le fruit d’un dialogue de neuf mois avec toutes les composantes de la société : parlementaires, entreprises, syndicats mais aussi citoyens, invités à soumettre des propositions via la consultation en ligne #PACTE.

Champ d’application de la loi : La loi émet des dispositions qui concernent les entreprises, au carrefour du droit des affaires, droit des sociétés et droit social. Celle-ci poursuit deux objectifs : d’une part, simplifier et donc favoriser la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement, et d’autre part, affirmer leur utilité sociale en leur offrant un cadre juridique propice à créer de la valeur partagée. A l’heure actuelle, 138 mesures ont été appliquées sur un total de 145.

Valeur partagée “shared value”: valeur économique créée par l’entreprise qui bénéficie tant à son activité (actionnaires et parties prenantes comme les salariés et communautés locales près desquelles elle est implantée) qu’à l’ensemble de la société.

1. Lever les freins à la croissance de l’entreprise

• Création et formalités

La Loi Pacte crée une plateforme unique en ligne www.guichet-entreprises.fr, service de l’Institut National de la Propriété Industrielle, pour que les entreprises (qu’importe leur activité et forme juridique) y fassent leurs formalités dont leur création. Elle remplace les 7 réseaux de centres de formalité (représentant 1400 structures) qui y étaient dédiés jusqu’alors, mais qui peuvent coexister jusqu’à 2023. (1) Cette plateforme centralisée se double d’un registre général en ligne avec toutes les informations des entreprises. 

Centres de formalité des entreprises (CFE) : ils centralisent les multiples démarches administratives des entreprises (création, modifications de la situation, cessation…). Il en existe sept réseaux, chacun gérés par divers organismes (des chambres de commerce et de l’industrie à l’URSSAF) et dont la compétence est déterminée par la forme juridique, l’activité et la localisation de l’entreprise. 

• Développement

Elle vise à réduire le nombre de seuils d’effectifs pour les PME, établis en fonction du nombre de salariés, et dont le dépassement entraîne de nouvelles obligations sociales et fiscales pour l’entreprise (elles concernent donc différents domaines juridiques comme le droit du travail – élaboration d’un règlement intérieur -ou le droit de la sécurité sociale – nouvelles cotisations sociales -). Alors au nombre de 49 pour les PME (tous domaines juridiques confondus), ils sont désormais regroupés en trois niveaux de 11, 50 et 250 salariés (dont le mode de calcul est calqué sur celui de la sécurité sociale), le niveau 50 remplaçant le seuil de 20 salariés, sauf pour l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. De plus, les entreprises doivent respecter les obligations d’un nouveau seuil après l’avoir franchi pendant cinq années consécutives, ce qui laisse le temps aux entreprises de les anticiper. (2)

PME (petites et moyennes entreprises) : entreprises qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros.

• Financement

Pour accroître les fonds propres des entreprises, la loi Pacte rend plus accessible certaines sources de financement. Tout d’abord, elle aspire à démocratiser le financement participatif des entreprises : les titres (actions notamment) provenant du financement participatif sont désormais éligibles au PEA PME (Plan d’Epargne en Actions dédié au financement des PME), qui est une enveloppe fiscale permettant aux français d’investir dans des PME européennes en échange de quelques avantages fiscaux sous certaines conditions (par exemple, les plus-values réalisées peuvent être faiblement imposées).

Financement participatif des entreprises (crowdfunding) : financement via des plateformes collaboratives en ligne en dehors des circuits financiers traditionnels (Smartangels, Investir99…). Les personnes physiques et morales peuvent notamment y acheter des actions.

Action : titre de propriété d’une partie du capital d’une entreprise. Elle permet le plus souvent d’intervenir dans la gestion de la société et de percevoir un dividende, qui est le revenu versé par l’entreprise à ses actionnaires à partir de son bénéfice, généralement une fois par an.

Deuxièment, la loi Pacte souhaite fortement stimuler l’épargne salariale et donc l’actionnariat salarié. Pour rappel, l’épargne salariale permet aux salariés de se constituer un capital (en épargnant) via différents dispositifs mis en place par l’entreprise. Il en existe trois : l’intéressement (prime que l’entreprise verse à ses salariés, proportionnelle à sa performance), la participation (redistribution aux salariés d’une partie des bénéfices de l’entreprise qu’ils ont contribué à réaliser), et les plans d’épargne salariale (où peuvent être placées les sommes reçues par les deux dispositifs précédents, voire des versements volontaires du salarié -on parle “d’abondement”-). Le frein à cette épargne étant que l’employeur devait payer un forfait social sur presque tous ces versements, c’est-à-dire qu’il avait des contributions obligatoires à faire, affectées à la Sécurité Sociale, sur certaines rémunérations et primes majoritairement destinées aux salariés.

En réponse à ce frein, le forfait social est supprimé sur l’intéressement pour toute entreprise de moins de 250 salariés, et sur tous les dispositifs d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés. De plus, our toutes les entreprises de plus de 50 salariés, le forfait social descend au taux de 10 % pour les abondements de l’employeur, lorsque le salarié investit dans les produits d’actionnariat salarié.

• Rebond des entrepreneurs

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée devient la norme pour les petites entreprises, c’est-à-dire que la procédure n’excède pas 6 à 9 mois pour celles qui n’emploient pas plus d’un salarié avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 300 000 € (12 à 15 mois pour un chiffre d’affaires annuel entre 300 000 et 750 000 euros). (3) 

Liquidation judiciaire : cette procédure intervient lorsqu’une entreprise ne peut plus honorer ses dettes et que son rétablissement est impossible. Elle met fin à l’activité de l’entreprise et sert à rembourser ses dettes, notamment en vendant ses biens.

• Dynamiser l’innovation 

Enfin, l’Etat soutient les technologies de rupture (intelligence artificielle, nanoélectronique…) par la loi Pacte. Pour ce faire, celui-ci veut notamment alimenter les 10 milliards d’euros d’actifs du Fonds pour l’innovation et l’industrie en cédant ses participations publiques dans l’Aéroport de Paris (4), la Française des Jeux (5) et ENGIE (6). En outre, les secteurs d’innovation ont vocation à être mieux protégés des investissements étrangers via l’élargissement de l’autorisation préalable et obligatoire de l’Etat pour bénéficier de ce type d’investissements. Ces mesures phares sont complétées par d’autres dispositions visant par exemple à faciliter le parcours des chercheurs souhaitant participer dans ou créer une entreprise, et à augmenter le nombre d’expérimentations pour les véhicules autonomes.

Actifs : ressource économique qu’un individu, une entreprise ou encore l’Etat possède dans le but de générer du profit (bien immobilier, titre financier, etc.)

Participations publiques : l’Etat participe dans des entreprises lorsqu’il est propriétaire d’une partie de leur capital (via l’acquisition de titres financiers). Lorsque cette participation représente plus de 50% du capital, on dit que l’entreprise est publique. Ces participations publiques sont gérées par l’Agence des Participations de l’Etat (APE).

2. L’intérêt social de l’entreprise 

La loi Pacte fait un réel bond en avant dans la valorisation des politiques RSE au sein des entreprises. Elle mentionne pour la première fois leur intérêt social (bien que peu défini) qu’elle rend impératif, en les obligeant à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité (7).  En cas de violation de ce principe, le dirigeant peut être tenu responsable, et même être révoqué (ses pouvoirs lui sont retirés), puisqu’elle constitue un juste motif. En revanche, elle n’entraîne pas la nullité des actes et délibérations pris en non-conformité.

Juste motif : incompatibilité entre l’intérêt de la société et la poursuite des fonctions de dirigeant, qui doit donc concerner sa vie professionnelle et non privée (par exemple, la mauvaise gestion de la société, ou le manquement à une obligation légale.). Bien que tout dirigeant soit révocable à tout moment (libre révocation), si celle-ci s’effectue sans juste motif pour certains postes précis de direction, il aura le droit à une indemnité.

Alors, comment mettre concrètement en œuvre cet intérêt social ? Les entreprises ont désormais à leur disposition deux outils. Tout d’abord, il leur est possible de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts. (8) La raison d’être, sous la forme de principes, définit le rôle que souhaite jouer l’entreprise dans la société, au-delà de la performance économique. C’est donc un projet à long terme. Si l’entreprise souhaite affirmer son engagement encore davantage, elle peut désormais se doter du statut de “société à mission” dès lors qu’elle affiche une raison d’être ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu’elle se donne pour mission d’accomplir via son activité. Le respect de ces missions est garanti par un Organisme Tiers Indépendant. (9)

Statuts : généralement rédigés par les associés ou actionnaires de la société, ils déterminent ses règles de fonctionnement, les relations d’une part des associés/actionnaires entre eux ainsi que les actionnaires face aux tiers d’autre part. Certaines mentions sont obligatoires, comme l’adresse du siège social ou la forme de la société.

Articles

1. Article L. 123-33, Code de Commerce.
2. Art. L. 130-1, Code de la Sécurité Sociale.
3. Article L644-1 à L644-6, Code de Commerce.
4. Article L. 6323-2-1, Code des Transports.
5. Article 137, Loi Pacte.
6. Article L111-68, Code de l’Energie.
7. Article 1833, Code Civil.
8. Article 1835, Code Civil.
9. Articles 210-10 à 210-12, Code de Commerce.